Économie et finances, fiscalité : documents

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29 décembre 2023
- Financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense - Texte n° 191 (Texte)
28 décembre 2023
- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - Texte n° 35 (Texte)
- Utilisation des titres restaurant - Texte n° 39 (Texte)
27 décembre 2023
- Réforme du Pacte de stabilité et de croissance - Résolution n° 231 (Texte)
26 décembre 2023
- Plein emploi - Texte n° 17 (Texte)

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2002

19 décembre 2002
- Budget - Texte n° 48 (Texte)
- Budget - Rapport n° 107 (Rapport)
- Air France - Texte n° 108 (Texte)
13 décembre 2002
- Budget - Rapport n° 97 (Rapport)
11 décembre 2002
- Convention fiscale - Texte n° 94 (Texte)
- Budget - Texte n° 95 (Texte)
- Oman - Texte n° 94 (Texte)
5 décembre 2002
- Succession et donations : des mutations nécessaires - Rapport d'information n° 65 (Rapport d'information)
- Sur les perspectives économiques et des finances publiques à l'horizon 2007 et sur la coordination des politiques - Rapport d'information n° 66 (Rapport d'information)
29 novembre 2002
- Budget 2003 : Comptes spéciaux du Trésor - Rapport spécial n° 68 annexe 43 tome III (Rapport général)
- Budget 2003 : Plan - Rapport spécial n° 68 annexe 32 tome III (Rapport général)
27 novembre 2002
- Budget 2003 : Monnaies et médailles - Rapport spécial n° 68 annexe 40 tome III (Rapport général)
25 novembre 2002
- Budget 2003 : Charges communes - Rapport spécial n° 68 annexe 5 tome III (Rapport général)
- Budget 2003 : Services financiers - Rapport spécial n° 68 annexe 10 tome III (Rapport général)
- Budget 2003 : Commerce extérieur - Rapport spécial n° 68 annexe 13 tome III (Rapport général)
22 novembre 2002
- Budget 2003 : Plan - Avis n° 70 tome XII (Avis)
- Budget 2003 : Affaires européennes et article 33: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes - Rapport général n° 68 tome II (Rapport général)
- Budget 2003 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Rapport général n° 68 tome III (Rapport général)
- Tabac - Texte n° 77 (Texte)
- Budget 2003 : Industrie - Avis n° 70 tome V (Avis)
- Budget 2003 : Commerce extérieur - Avis n° 70 tome X (Avis)
- Budget 2003 : Consommation et concurrence - Avis n° 70 tome IX (Avis)
21 novembre 2002
- Budget 2003 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Rapport général n° 68 tome II (Rapport général)
- Budget 2003 : Budget 2003: appliquer le "principe de précaution" - Rapport général n° 68 tome I (Rapport général)
15 novembre 2002
- Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer - Rapport d'information n° 51 (Rapport d'information)
12 novembre 2002
- Les enjeux du haut débit - Actes de colloque (Actes de colloque)
8 novembre 2002
- Baisse des prélèvements: pour un contrat de législature - Rapport d'information n° 48 (Rapport d'information)
15 octobre 2002
- Véhicules électriques ou de moins de trois mètres - Texte n° 22 (Texte)
10 octobre 2002
- Dotation élu local versée aux petites communes - Texte n° 18 (Texte)
- Budget - Texte n° 17 (Texte)
- Chèque emploi associatif - Texte n° 19 (Texte)
9 octobre 2002
- Budget - Rapport n° 12 (Rapport)
2 octobre 2002
- Budget - Texte n° 8 (Texte)
26 septembre 2002
- Fondations - Texte n° 408 (Texte)
25 septembre 2002
- Fonds publics - Texte n° 405 (Texte)
11 septembre 2002
- Budget - Rapport n° 372 (Rapport)
29 août 2002
- Macédoine - Texte n° 397 (Texte)
1er août 2002
- Budget - Texte n° 114 (Texte)
31 juillet 2002
- Budget - Rapport n° 386 (Rapport)
29 juillet 2002
- Budget - Texte n° 111 (Texte)
22 juillet 2002
- Dette publique : une législature pour rien - Rapport d'information n° 361 (Rapport d'information)
19 juillet 2002
- Budget - Texte n° 367 (Texte)
17 juillet 2002
- Ouzbékistan - Texte n° 364 (Texte)
12 juillet 2002
- Sur les zones franches urbaines - Rapport d'information n° 354 (Rapport d'information)
3 juillet 2002
- Coopération intercommunale et passage à la taxe professionnelle unique - Texte n° 342 (Texte)
20 juin 2002
- Départements et territoires d'outre-mer - Texte n° 331 (Texte)
1er juin 2002
- Les prestations en espèces servies aux adultes handicapés - Étude de législation comparée n° 106 (Étude de législation comparée)
29 mars 2002
- France Télécom : pour un avenir ouvert - Rapport d'information n° 274 (Rapport d'information)
28 mars 2002
- Télécommunications : la réforme cinq ans après - Rapport d'information n° 273 (Rapport d'information)
20 mars 2002
- Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? - Rapport d'information n° 223 (Rapport d'information)
21 février 2002
- Bénéfices d'entreprises associées - Texte n° 82 (Texte)
- Norvège - Texte n° 83 (Texte)
- Cameroun - Texte n° 85 (Texte)
- Algérie - Texte n° 86 (Texte)
18 février 2002
- Algérie - Rapport n° 231 (Rapport)
- Cameroun - Rapport n° 228 (Rapport)
- Bénéfices d'entreprises associées - Rapport n° 229 (Rapport)
- Norvège - Rapport n° 230 (Rapport)
4 février 2002
- Postes européennes - Rapport d'information n° 176 (Rapport d'information sur colloque)
1er février 2002
- L'imposition des particuliers propriétaires d'immeubles anciens - Étude de législation comparée n° 101 (Étude de législation comparée)
31 janvier 2002
- Rencontres Sénatoriales de l'Entreprise 2002 - Actes de colloque (Actes de colloque)

2001

20 décembre 2001
- Droit boursier - Texte n° 162 (Texte)
19 décembre 2001
- Pour faire progresser le débat démocratique sur les problèmes économiques - Rapport d'information n° 150 (Rapport d'information sur colloque)
17 décembre 2001
- Budget 2002 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) - Rapport général n° 87 tome III (Rapport général)
10 décembre 2001
- Budget 2002 : Plan - Rapport spécial n° 87 annexe 37 tome III (Rapport général)
5 décembre 2001
- Les perspectives macroéconomiques à moyen terme (2001-2006) - Rapport d'information n° 78 (Rapport d'information)
30 novembre 2001
- La taxe sur les salaires - Rapport d'information n° 8 (Rapport d'information)
29 novembre 2001
- Budget 2002 : Industrie - Rapport spécial n° 87 annexe 12 tome III (Rapport général)
27 novembre 2001
- Budget 2002 : Commerce extérieur - Rapport spécial n° 87 annexe 14 tome III (Rapport général)
- Budget 2002 : Charges communes - Rapport spécial n° 87 annexe 7 tome III (Rapport général)
- Budget 2002 : Monnaies et médailles - Rapport spécial n° 87 annexe 40 tome III (Rapport général)
26 novembre 2001
- Budget 2002 : Services financiers - Rapport spécial n° 87 annexe 11 tome III (Rapport général)
- Budget 2002 : Comptes spéciaux du Trésor - Rapport spécial n° 87 annexe 44 tome III (Rapport général)
23 novembre 2001
- Culture - Texte n° 98 (Texte)
21 novembre 2001
- Budget 2002 : Première partie de la loi de finances - Rapport général n° 87 tome II (Rapport général)
- Budget 2002 : Le budget de 2002 et son contexte économique et financier - Rapport général n° 87 tome I (Rapport général)
20 novembre 2001
- Polynésie française - Texte n° 19 (Texte)
14 novembre 2001
- Polynésie française - Rapport n° 73 (Rapport)
7 novembre 2001
- Algérie - Texte n° 62 (Texte)
25 octobre 2001
- Consommation, économie, finances - Texte n° 45 (Texte)
10 octobre 2001
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Texte n° 2 (Texte)
8 octobre 2001
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Rapport n° 3 (Rapport)
26 septembre 2001
- Polynésie française - Texte n° 443 (Texte)
1er septembre 2001
- Le financement des communautés religieuses - Étude de législation comparée n° 93 (Étude de législation comparée)
29 juin 2001
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Texte n° 425 (Texte)
22 juin 2001
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Rapport n° 398 (Rapport)
21 juin 2001
- Autriche-Finlande-Suède - Texte n° 120 (Texte)
20 juin 2001
- Norvège - Texte n° 401 (Texte)
19 juin 2001
- Mondialisation : réagir ou subir ? la France face à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises - Rapport d'information n° 386 (Rapport d'information)
7 juin 2001
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Texte n° 99 (Texte)
30 mai 2001
- Diverses dispositions d'ordre économique et financier - Texte n° 346 (Texte)
28 mai 2001
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Rapport n° 336 (Rapport)
25 mai 2001
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Avis n° 337 (Avis)
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Avis n° 338 (Avis)
9 mai 2001
- Bénéfices d'entreprises associées - Texte n° 313 (Texte)
3 mai 2001
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier - Texte n° 301 (Texte)
18 avril 2001
- Nouvelles régulations économiques - Texte n° 76 (Texte)
11 avril 2001
- Nouvelles régulations économiques - Rapport n° 257 (Rapport)
8 février 2001
- Suisse - Texte n° 201 (Texte)
- Rétroactivité des dispositions fiscales - Texte n° 223 (Texte)
7 février 2001
- Rencontres Sénatoriales de l'Entreprise 2001 - Actes de colloque (Actes de colloque)
- Code monétaire et financier - Texte n° 219 (Texte)
6 février 2001
- Les lacunes de l'information statistique relative aux administrations publiques - Rapport d'information n° 203 (Rapport d'information)
30 janvier 2001
- Nouvelles régulations économiques - Texte n° 201 (Texte)
24 janvier 2001
- L'évolution du rôle du Parlement dans le processus budgétaire - Actes de colloque (Actes de colloque)
16 janvier 2001
- Machines à sous - Texte n° 187 (Texte)
15 janvier 2001
- Autriche-Finlande-Suède - Rapport n° 179 (Rapport)
10 janvier 2001
- Cameroun - Texte n° 181 (Texte)

2000

28 décembre 2000
- Nouvelles régulations économiques - Rapport n° 138 (Rapport)
23 novembre 2000
- "2005 perspectives macroéconomiques" - Rapport d'information n° 79 (Rapport d'information)
- Poste - Texte n° 104 (Texte)
16 novembre 2000
- Taxe professionnelle - Texte n° 85 (Texte)
17 octobre 2000
- Nouvelles régulations économiques - Texte n° 6 (Texte)
- Restauration - Texte n° 27 (Texte)
9 octobre 2000
- Nouvelles régulations économiques - Rapport n° 5 (Rapport)
6 octobre 2000
- Nouvelles régulations économiques - Avis n° 4 (Avis)
- Nouvelles régulations économiques - Avis n° 10 (Avis)
1er octobre 2000
- Le régime juridique de la prostitution féminine - Étude de législation comparée n° 79 (Étude de législation comparée)
25 septembre 2000
- Entreprises et territoires - Rapport n° 189 (Rapport)
- Entreprises et territoires - Avis n° 200 (Avis)
- Entreprises et territoires - Avis n° 201 (Avis)
14 août 2000
- Chocolat, confiserie, margarine - Texte n° 416 (Texte)
13 août 2000
- Redevance audiovisuelle - Texte n° 463 (Texte)
24 juillet 2000
- Trente-cinq heures - Rapport n° 70 (Rapport)
- Trente-cinq heures - Rapport n° 116 (Rapport)
18 juillet 2000
- Nouvelles régulations économiques - Avis n° 343 (Avis)
2 juillet 2000
- Nouvelles régulations économiques - Texte n° 321 (Texte)
30 juin 2000
- Sauver La Poste : est-il encore temps pour décider ? - Rapport d'information n° 463 (Rapport d'information)
28 juin 2000
- Une réserve de crédits à l'utilisation aléatoire : les dépenses éventuelles - Rapport d'information n° 444 (Rapport d'information)
16 juin 2000
- Tempête - Texte n° 339 (Texte)
10 juin 2000
- Trente-cinq heures - Rapport n° 30 (Rapport)
25 mai 2000
- Incendie - Texte n° 313 (Texte)
11 mai 2000
- TVA - Résolution n° 353 (Texte)
9 avril 2000
- Entreprises et territoires - Texte n° 254 (Texte)
8 avril 2000
- Service bancaire universel - Texte n° 257 (Texte)
22 mars 2000
- Pour un nouvel ordre financier mondial : responsabilité, éthique, efficacité - Rapport d'information n° 284 (Rapport d'information)
17 mars 2000
- Principales évolutions de la Poste et du secteur postal de novembre 1997 à juin 1999 - Rapport d'information n° 226 (Rapport d'information)
25 février 2000
- Avocats - Texte n° 181 (Texte)
10 février 2000
- Entreprises et territoires - Texte n° 88 (Texte)
2 février 2000
- Rencontres Sénatoriales de l'Entreprise 2000 - Actes de colloque (Actes de colloque)
- La direction générale des impôts à l'heure des réformes : pour une modernisation - Rapport d'information n° 205 (Rapport d'information)
6 janvier 2000
- Prix - Texte n° 54 (Texte)
- Prix - Rapport n° 162 (Rapport)
- Prix - Avis n° 165 (Avis)
- Prix - Texte n° 147 (Texte)
- Prix - Texte n° 84 (Texte)

1999

16 décembre 1999
- Agriculture - Rapport n° 129 (Rapport)
15 décembre 1999
- Trente-cinq heures - Texte n° 49 (Texte)
12 décembre 1999
- Trente-cinq heures - Texte n° 115 (Texte)
1er décembre 1999
- Les aides des collectivités territoriales aux entreprises - Étude de législation comparée n° 65 (Étude de législation comparée)
20 novembre 1999
- Trente-cinq heures - Texte n° 22 (Texte)
18 novembre 1999
- Les Parlements dans la société de l'information - Actes de colloque (Actes de colloque)
16 novembre 1999
- 2004 : perspectives macroéconomiques - Rapport d'information n° 71 (Rapport d'information)
4 novembre 1999
- Trente-cinq heures - Texte n° 15 (Texte)
2 octobre 1999
- Le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d'emploi (annexe) - Rapport d'information n° 329 tome II (Rapport d'information)
15 septembre 1999
- Impots et taxes - Texte n° 493 (Texte)
1er septembre 1999
- L'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié - Étude de législation comparée n° 60 (Étude de législation comparée)
30 juin 1999
- Comment baisser le taux de TVA ? - Rapport d'information n° 474 (Rapport d'information)
15 juin 1999
- Epargne - Résolution n° 153 (Texte)
12 juin 1999
- TVA - Rapport n° 332 (Rapport)
- Epargne - Rapport n° 383 (Rapport)
9 juin 1999
- L'évolution de la dette publique en France entre 1980 et 1997 - Rapport d'information n° 413 (Rapport d'information)
3 juin 1999
- Epargne - Résolution n° 400 (Texte)
1er juin 1999
- L'interconnexion des fichiers administratifs - Étude de législation comparée n° 59 (Étude de législation comparée)
26 mai 1999
- TVA - Résolution n° 128 (Texte)
21 mai 1999
- Le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d'emploi (rapport) - Rapport n° 329 tome I (Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques)
18 mai 1999
- Bailleurs - Texte n° 360 (Texte)
- Agriculture - Texte n° 122 (Texte)
16 mai 1999
- Agriculture - Rapport n° 334 (Rapport)
6 mai 1999
- Banque de France - Texte n° 340 (Texte)
20 avril 1999
- Monnaie électronique - Résolution n° 106 (Texte)
13 avril 1999
- Monnaie électronique - Rapport n° 284 (Rapport)
9 avril 1999
- Agriculture - Texte n° 311 (Texte)
23 mars 1999
- Autriche-Finlande-Suède - Texte n° 276 (Texte)
17 mars 1999
- Epargne - Résolution n° 271 (Texte)
5 mars 1999
- Agriculture - Rapport n° 252 (Rapport)
18 février 1999
- TVA - Résolution n° 233 (Texte)
3 février 1999
- Monnaie électronique - Résolution n° 197 (Texte)
2 février 1999
- Agriculture - Texte n° 62 (Texte)
27 janvier 1999
- Caisses d'épargne et de prévoyance - Texte n° 59 (Texte)
23 janvier 1999
- Caisses d'épargne et de prévoyance - Rapport n° 157 (Rapport)
16 janvier 1999
- Budget - Texte n° 137 (Texte)
- Budget - Texte n° 32 (Texte)
4 janvier 1999
- Budget - Texte n° 65 (Texte)

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1977

1976

1975

24 novembre 1975
- Rapatriés : Au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et de l'Administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques HABERT, Louis GROS, Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Paul d'ORNANO et Edouard SAUVAGEOT, tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire anté rieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, - Avis n° 70 (Avis)

1972

3 octobre 1972
- Evasion fiscale - Texte n° 150 (Texte)