TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE OPA :
POUR LA COMMISSION DES FINANCES, L'ÉLARGISSEMENT DE LA PANOPLIE DES MESURES DE PROCÉDURE EST UNE CONDITION NÉCESSAIRE MAIS PAS SUFFISANTE DE LA DÉFENSE DES ENTREPRISES EN CAS D'OFFRE HOSTILE
Le mardi 21 février 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour procéder à l'examen sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, des amendements au projet de loi n° 139 (2005-2006) relatif aux offres publiques d'acquisition, soumis en seconde lecture au vote du Sénat.
Tout en resituant la mesure dans le cadre du principe de réciprocité qui constitue un élément essentiel du texte, la commission a notamment approuvé l'initiative du Gouvernement tendant à autoriser explicitement, sur décision ou délégation de l'assemblée générale, l'émission de bons permettant de souscrire, dans des conditions préférentielles, à des actions de la société visée par l'offre, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société.
En outre, elle a proposé que le comité d'entreprise de la société cible soit mieux informé des intentions de la société initiatrice de l'offre, en prévoyant que lui soit communiquée la note d'information mentionnée à l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, exposant en particulier la politique industrielle et financière de l'auteur de l'offre, l'impact de la mise en œuvre de l'offre sur la stratégie, l'emploi et la localisation des centres d'activité et des centres de décision de la société visée par l'offre.
C'est en effet, selon elle, au niveau des perspectives industrielles et commerciales, que se joue la bataille pour le contrôle de l'entreprise, dont l'issue dépend en définitive de la capacité de la société cible à proposer un projet alternatif et crédible, de nature à emporter la conviction des actionnaires et à les dissuader d'apporter leurs titres à l'offre.
Compléter la panoplie des mesures de procédure et en particulier celle relative aux bons de souscription d'actions (BSA), qui est tout à fait dans l'esprit du droit boursier français et conforme au droit communautaire, est une initiative utile ; mais elle ne saurait se substituer aux vraies mesures de défense, de nature structurelle, qui consistent tant en des mesures de bonne gestion des entreprises, se traduisant notamment par un souci constant d'une valorisation des titres et d'une composition du capital adéquates, qu'en une politique encourageant le placement à long terme de l'épargne nationale en actions des grandes sociétés cotées. ( voir le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-508.html )
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr