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PROJET DE LOI adopté le 20 juillet 2009 |
N°
114
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d' assistance administrative et juridique réciproque en matière d' impôts sur les revenus . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accéléré, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 452 , 524 et 525 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * )
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 452 (2008-2009), Sénat.