Philippe Marini (UMP, Oise), président de la commission des finances, propose, dans le cadre de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, un amendement tendant à soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) les revenus du patrimoine de source française des non-résidents en France.
Aujourd’hui, en matière sociale, seules les personnes fiscalement domiciliées en France sont assujetties à la CSG au titre de leurs revenus du patrimoine et de leurs revenus de placement. En matière fiscale, en revanche, ces revenus, même perçus par des non-résidents, sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire.
Les personnes visées ne bénéficient certes pas systématiquement du système de protection sociale français. Mais il est à rappeler que la CSG n’est pas une cotisation sociale – c’est-à-dire ouvrant droit à prestations –, mais une imposition de toute nature.
La commission des finances a décidé, lors de sa réunion d’examen des amendements sur le collectif budgétaire – qui s’est tenue le 13 décembre dernier –, de demander l’avis du Gouvernement sur cette initiative qui ouvre ainsi un débat sur la nature juridique de la CSG.
Olivier Graftieaux
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