Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Rapport n° 21 (2003-2004) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 octobre 2003

Disponible en une seule page HTML (370 Koctets)

Disponible au format Acrobat (995 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (153 Koctets)

• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CONFORTATION DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
    
    • A. LE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SE DOIT D'ÊTRE ADAPTÉ AUX NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES
      
      • 1. L'apport de la loi de 1996
        
        • a) Le contenu du service universel
          
        • b) Les prestations de service universel
          
        • c) Le financement du coût du service universel
          
      • 2. La directive européenne du 7 mars 2002
        
        • a) La constance de l'analyse de votre Commission
          
        • b) La portée des obligations de service universel
          
    • B. LE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SERA FOURNI APRÈS APPEL À CANDIDATURES
      
      • 1. Un impact concret limité pour le service universel
        
        • a) La modification de la procédure d'attribution de la fourniture du service universel
          
        • b) La prépondérance de l'opérateur historique
          
      • 2. Une évolution économiquement équilibrée mais juridiquement significative
        
    • C. LE CHANGEMENT DE LA CLEF DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL
      
      • 1. Un financement plus équitable
        
      • 2. Une disposition déjà approuvée par le Sénat
        
    • D. LA QUESTION DU PÉRIMÈTRE DU SERVICE UNIVERSEL
      
      • 1. Le service universel est par nature évolutif...
        
      • 2. ... ce qui rend nécessaire sa réévaluation périodique
        
  • II. LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNELS
    
    • A. LES ENGAGEMENTS PASSÉS DE L'ÉTAT
      
      • 1. L'engagement formel de deux Gouvernements
        
      • 2. L'importance que votre Commission attache au respect de cet engagement
        
    • B. LA SITUATION DES PERSONNELS DE L'ENTREPRISE AUJOURD'HUI
      
      • 1. France Télécom : une situation exceptionnelle
        
      • 2. Des personnels attachés et dévoués à leur entreprise
        
    • C. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE SOLUTION SÉCURISANTE
      
      • 1. Les choix du projet de loi
        
        • a) La solution d'un établissement public de rattachement est écartée
          
        • b) La solution retenue assure de manière innovante la pérennité du statut des fonctionnaires de France Télécom
          
      • 2. La constitutionnalité du choix opéré
        
        • a) Au regard du Préambule de la Constitution de 1946
          
        • b) Au regard de l'avis de 1993 du Conseil d'Etat
          
      • 3. Les perspectives du dispositif proposé
        
      • 4. Tenir compte de toutes les catégories de personnels
        
        • a) Rassurer les non-fonctionnaires
          
        • b) Régler le problème des personnels « reclassés »
          
  • III. LA DÉTENTION DU CAPITAL : UNE APPROCHE PRAGMATIQUE
    
    • A. LE REFUS DE TOUTE POSITION DOGMATIQUE SUR LA QUESTION
      
      • 1. Dépasser les affrontements idéologiques
        
      • 2. Eviter les procès d'intention
        
    • B. LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, CLEF DE SA SURVIE ET DE SON DÉVELOPPEMENT
      
      • 1. Une composition de capital fixée par la loi peut être un handicap
        
      • 2. La capacité de recourir rapidement au marché financier s'avère aujourd'hui un atout
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE Ier -
    
    Adaptation du service universel
    
  • Article 1er -
    (Articles L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications ; article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Organisation du service universel
    
  • Article 2 -
    (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) -
    
    Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel
    
  • Article additionnel après l'article 2 -
    (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Suppression du monopole de TDF
    
  • TITRE II -
    
    Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom
    
  • Article 3 -
    (Articles 29, 29-1et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) -
    
    Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom
    
  • Article 4 -
    (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; code du travail) -
    
    Dispositions à caractère social
    
  • TITRE III -
    
    Statut de France Télécom
    
  • Article 5 -
    (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; loi n° 93-923 du 13 juillet 1993) -
    
    Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat
    
  • Article 6 -
    (loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) -
    
    Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes
    
  • TITRE IV -
    
    Dispositions transitoires et finales
    
  • Article 7 -
    
    Dispositions transitoires
    
  • Article 8 -
    
    Application à Mayotte
    
• ANNEXE 1 -
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 -
  
  LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES
  
• ANNEXE N° 3 -
  
  EXTRAIT DU RAPPORT N° 274 (2001-2002)
  « FRANCE TÉLÉCOM : POUR UN AVENIR OUVERT »
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF