Réunie le 27 janvier 2021, la commission des finances du Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de son examen, M. Jean‑François HUSSON (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle), rapporteur du texte, a présenté ses principales conclusions concernant la mise en place d’un instrument de relance européen.
Loin de constituer un choc symétrique, la crise sanitaire a touché plus durement les pays européens déjà fragilisés économiquement et budgétairement. Afin de prévenir le risque de fragmentation de l’UE, la mise en place d’un instrument de relance européen financé par l’emprunt s’est imposée, la crise sanitaire ayant rebattu les cartes d’une négociation qui peinait à aboutir. Pour la première fois, l’UE devrait s’endetter pour financer solidairement des dépenses, et non de simples prêts, à une échelle suffisamment importante pour entrer dans une logique de stabilisation macroéconomique. Les subventions européennes pourraient ainsi financer 46 % du plan de relance de la France.
Ce soutien budgétaire de grande ampleur est opportunément assorti de « verrous » juridiques et politiques interdisant une évolution « à bas bruit » vers un mécanisme permanent d’inspiration fédérale.
En revanche, l’instrument de relance européen a été obtenu au prix de concessions mutuelles. Alors même que la France figure parmi les États où la chute du PIB devrait être la plus forte en 2020, elle devrait ainsi être contributrice nette au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience, qui porte 80 % des subventions. En outre, l’issue de la négociation n’a pas permis de mettre fin aux rabais, en dépit de la sortie du Royaume-Uni. Pour autant, la contribution nette de la France paraît pouvoir être contrebalancée par les retombées économiques liées à la mise en œuvre d’une relance européenne coordonnée, tandis que le montant acquitté par notre pays au titre du financement des rabais diminue de 20 %.
Si la mise en place d’un instrument de relance européen pour surmonter la crise que traversent les États membres en ce moment était nécessaire et constitue un pas en avant pour la construction européenne, son succès reste à construire.
Alors que la gouvernance retenue est le résultat d’un compromis fragile entre les pays "frugaux" et le Sud de l’Europe, la bonne utilisation des fonds européens dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience sera cruciale. La commission des finances du Sénat prendra toute sa part dans le contrôle qui sera opéré à cet effet, en particulier à l’occasion des travaux menés par Jean-Marie MIZZON (Union centriste - Moselle), en sa qualité de rapporteur spécial sur la participation de la France au budget de l’Union européenne.
En outre, seule l’introduction de nouvelles ressources propres permettra de soulager les budgets nationaux qui, à défaut, se retrouveront en première ligne pour rembourser le plan de relance, avec une contribution annuelle estimée à 2,5 milliards d’euros par an à compter de 2028 pour la France. Un accord sur les quotas d’émission et l’ajustement carbone aux frontières parait à ce titre le plus pertinent, même si les désaccords entre États membres appellent à la prudence.
Le projet de loi n° 303 (2020-2021) autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/253 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom est
examiné par le Sénat en séance publique le jeudi 4 février 2021 à 10h30.
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et la présentation (PDF - 2.57 Mo) en commission
La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste et républicain - Haute‑Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle). |
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Clothilde LABATIE
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