La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, réunie le 6 décembre 2011 sous la présidence de M. Daniel RAOUL (SOC-EELV – Maine-et-Loire), a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur le régime des aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG), qui souligne les insuffisances de la réforme envisagée par la Commission européenne.
Sur la proposition de la rapporteure du texte, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (SOC-EELV – Paris), la commission a soutenu et renforcé le texte issu des travaux de la commission des affaires européennes du Sénat.
La commission demande ainsi la suspension immédiate de cette réforme, dans l’attente de la détermination d’un cadre général et transversal sur les SIEG au niveau européen. Ce cadre devrait être fixé par une directive-cadre, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone des 16 et 17 mars 2002. Dans cette attente, le Gouvernement devrait proposer le recours au règlement prévu par l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pris en codécision par le Parlement européen et le Conseil, afin de fixer les principes et les conditions permettant aux services d'intérêt économique général, notamment les services sociaux d’intérêt général, d'accomplir leurs missions.
La commission a souligné la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et les prérogatives accordées par les traités aux États membres et d’adopter une vision d’ensemble des services publics, sans les envisager seulement dans le cadre de la politique de concurrence.
Elle a également appelé de ses vœux la création d’un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général, afin de garantir leur prise en compte dans toutes les politiques communautaires et non dans la seule politique de la concurrence.
Dans la perspective de la présentation concomitante d’une réforme des règles européennes relatives aux marchés publics, la commission de l’économie a annoncé son souhait d’auditionner prochainement M. Michel BARNIER, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, afin de poursuivre la réflexion et d’amener notamment la Commission européenne à adapter le nouveau régime de seuil qu’elle envisage pour les aides de faible montant à la réalité des collectivités territoriales françaises.
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