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Textes européens
- Communication : Application des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG, Communication : Encadrement de l'UE applicable aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public , Projet de décision tendant à exempter de notification à la Commission certaines compensations de service public constitutives d'aides d'État, Projet de règlement de la Commission établissant un règlement
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Première lecture au Sénat
- Examen : 16 novembre 2011 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 105 (2011-2012) de M. Bernard PIRAS, déposée au Sénat le 16 novembre 2011
- Comptes rendus des réunions
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 159 (2011-2012) de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, déposé le 6 décembre 2011
- Texte de la commission à la date du 6 décembre 2011
- Résolution n° 24 (2011-2012), devenue résolution du Sénat le 13 décembre 2011
Les thèmes associés à ce dossier
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