Document "pastillé" au format PDF (74 Koctets)
|
N° 1296
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 790
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2013 |
PROJET DE LOI
relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 1011, 1130, 1125 et T.A. 163 .
Sénat
:
Première
lecture :
690, 738, 739, 730
et T.A.
198
(2012-2013).
Commission mixte paritaire :
789
(2012-2013)
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mardi 23 juillet 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.