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N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 2008 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à aligner la fiscalité des stock-options sur celle des traitements et salaires ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les stock-options, désignées dans notre code général des impôts sous l'appellation d' « options de souscription ou d'achat d'actions », constituent une forme de rémunération versée par des entreprises généralement cotées en bourse à certains de leurs salariés, en particulier à leurs dirigeants.
Ce système, qui permet d'acheter des actions à une date et un prix fixés à l'avance, conduit à des abus regrettables. En effet, l'achat d'actions à un prix beaucoup plus bas que le marché conduit à des bénéfices considérables au moment de l'exercice de l'option et de la vente des titres ainsi acquis. En outre, la fiscalité applicable à cette forme de rémunération des salariés est anormalement avantageuse.
La présente proposition de loi vise donc à faire prévaloir le bon sens économique et fiscal en prévoyant clairement que les « stock-options » seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires et en écartant tous les aménagements de faveur.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le gain correspondant au rabais consenti lors de l'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions et l'avantage d'acquisition réalisé lors de la levée des options sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.