N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

AFFAIRES SOCIALES

Par M. Jean CHÉRIOUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Dominati, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain , Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 18 ) (1997-1998).

Lois de finances.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mercredi 22 octobre 1997, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, sur les crédits de leurs départements ministériels pour 1998.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, après avoir rappelé que le budget de l'emploi et de la solidarité s'élevait à 229 milliards de francs, a souligné que sa progression était supérieure à la norme de 1,5 % retenue pour l'ensemble du budget de l'Etat : 4,4 % pour le budget emploi (112,6 milliards), et 3,6 % en intégrant les crédits inscrits au budget des charges communes, soit au total 115,8 milliards de francs, et près de 3 % pour le budget santé, solidarité, ville (73,2 milliards).

Mme Martine Aubry , ministre de l'emploi et de la solidarité , a ensuite abordé le budget de la solidarité. Elle a rappelé qu'elle préparait avec une dizaine de ministres un nouveau projet de loi sur la prévention et la lutte contre les exclusions, qui devrait déboucher sur un programme interministériel de trois ans. Elle a indiqué que le budget de l'emploi comportait déjà plusieurs mesures liées à cette loi : la revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), le financement de 710 postes supplémentaires en entreprises d'insertion (28 millions de francs) et l'inscription au budget des charges communes d'une provision de 225 millions de francs. Elle a ajouté que les crédits d'insertion par l'économique s'élevaient à 484 millions de francs (+ 6 %).

Elle a, en outre, précisé que le budget de la solidarité représentait 64 milliards de francs sur les 73,2 milliards de la section santé, solidarité et ville.

Elle a alors énuméré les quatre grandes masses de ce budget : les dotations de solidarité avec 25,33 milliards pour le revenu minimum d'insertion (RMI) et 23,39 milliards de francs pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'aide sociale obligatoire de l'Etat (10,5 milliards, soit + 3,8 %), notamment pour les subventions aux centres d'aide par le travail (CAT) et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), l'action sociale de l'Etat (1 milliard), notamment pour le dispositif d'accueil d'urgence, et, enfin, la formation des travailleurs sociaux (618 millions de francs).

Elle a souligné que le budget finançait 2.000 places nouvelles de CAT et 500 places d'ateliers protégés. Elle a indiqué qu'un effort comparable était fait dans le domaine de l'hébergement et de la prise en charge des plus démunis, avec notamment 500 places nouvelles de CHRS.

Le ministre a également évoqué la question des dettes non réglées de l'Etat, concernant notamment la prise en charge des objecteurs de conscience ou des tutelles déférées à l'Etat, qui portaient préjudice aux organismes, essentiellement associatifs, chargés de mettre en oeuvre ces mesures.

Enfin, le ministre a rappelé que ses compétences englobaient également les rapatriés, auxquels était consacré un budget de 2,1 milliards de francs, répartis entre divers ministères. Elle a rappelé que le processus de l'indemnisation arrivait à son terme, raison pour laquelle les crédits étaient passés de 3,5 milliards de francs en 1997 à 260 millions en 1998. Elle a également évoqué les crédits de secours et les crédits du musée mémorial de la France d'outre-mer.

En conclusion, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que les administrations sociales bénéficiaient de créations nettes d'emplois (369), afin de remplir les objectifs de résorption de l'emploi précaire et de renforcer l'encadrement.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis du budget des affaires sociales , s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles serait appliqué un taux directeur opposable aux dépenses du secteur social et médico-social ainsi que sur les améliorations que le Gouvernement souhaitait apporter au RMI.

S'agissant du secteur social et médico-social, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a précisé qu'il ne pouvait pas faire exception à la politique d'encadrement des dépenses qui devait être la contrepartie naturelle des mesures nouvelles permettant une progression de la capacité des établissements pour les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes.

Elle a rappelé que le principe de l'opposabilité des enveloppes de crédit pour les institutions sociales et médico-sociales était arrêté mais que le taux directeur fixé pour ces dépenses était fixé par une circulaire qui n'était pas opposable au contentieux.

Elle a précisé que ce principe serait mis en oeuvre avec la réforme de la loi du 30 juin 1975 et s'appliquerait à toutes les structures quel que soit leur mode de financement en précisant qu'elle souhaitait mettre au point des outils plus fins d'allocation des ressources, à l'instar de ceux qui existent déjà pour les centres d'aide par le travail (CAT) et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS).

Confirmant les besoins de financement de plus en plus importants dans ce secteur, elle a souhaité reprendre le problème de la tarification, revoir l'ensemble des aides au maintien à domicile qui sont trop complexes et faciliter les reconversions hospitalières afin de dégager des lits supplémentaires pour les personnes âgées et handicapées.

Concernant le RMI, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité , a rappelé que son objectif était de faire reculer la pauvreté et qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause l'économie générale et les équilibres du RMI, qui faisait l'objet d'un large consensus dans l'opinion, tout en souhaitant rendre les dispositifs d'insertion plus efficaces et en soulignant les grandes disparités qui existent en ce domaine selon les départements.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, président , Mme Martine Aubry a précisé que la préparation de la loi d'orientation contre les exclusions demanderait encore deux ou trois mois de travail et que le nouveau texte serait présenté au premier trimestre 1998.

Elle a précisé que si ce texte s'appuyait sur l'ancien projet de loi de renforcement de la cohésion sociale, l'objectif était également de présenter, dans chaque domaine de la lutte contre l'exclusion, un programme d'action sur deux ou trois ans.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis , a interrogé le ministre sur la diminution des crédits d'exonération de charges sociales dans les zones rurales et les zones franches, sur la suppression des aides à l'installation des travailleurs indépendants et sur la réduction de la participation de l'Etat au financement des pré-retraites et des pré-retraites progressives.

M. Alain Vasselle , rappelant que le Sénat avait mené une action importante en direction des personnes âgées, s'est inquiété de la disparition de la ligne budgétaire consacrée à la formation des intervenants à domicile. Il a demandé aux ministres de préciser le calendrier de la réforme de la double tarification et a rappelé que l'AGIRC et l'ARRCO étaient toujours en attente de la compensation financière qui devait leur être versée dans le cadre des interventions du FNE.

Il a enfin souhaité obtenir des précisions sur les risques associés à la vaccination contre l'hépatite B.

Evoquant les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi instituant les emplois jeunes et citant une expérience menée à Vénissieux, M. Guy Fischer a estimé qu'il conviendrait d'aider les établissements qui prennent en charge les personnes en grande difficulté, notamment dans les grands ensembles.

Il a demandé aux ministres de préciser le calendrier de la réforme de la loi de 1975 sur les établissements médico-sociaux et celui de la mise en oeuvre d'un taux directeur opposable à ces établissements.

M. Georges Mazars a d'abord exprimé sa satisfaction devant l'action entreprise par le Gouvernement en faveur des personnes âgées et handicapées dans le projet de loi de finances. Il a demandé aux ministres s'ils favoriseraient la possibilité pour les personnes ayant cotisé pendant plus de quarante ans de prendre leur retraite.

Mme Gisèle Printz a interrogé les ministres sur l'évolution de la médecine scolaire.

Mme Dinah Derycke a interrogé les ministres sur les moyens et les objectifs de la politique menée en faveur des droits des femmes.

A M. Alain Vasselle , elle a indiqué que la prestation spécifique dépendance ne correspondait pas aux attentes, notamment parce que les départements pratiquaient des tarifs très différents, ce qui entraînait une rupture d'égalité entre les bénéficiaires. Elle a souhaité qu'un bilan en soit établi, en particulier pour mesurer le développement des emplois de gré à gré, et le risque d'une dégradation des qualifications des aides à domicile que cela pouvait générer. Elle a annoncé une prochaine réunion du Conseil national de gérontologie pour étudier cette question. Elle a précisé que les crédits de formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) avaient été réintégrés dans le droit commun de la formation professionnelle. Elle a ajouté qu'elle souhaitait améliorer la professionnalisation des emplois à domicile.

Enfin, elle a indiqué que la question des établissements à double tarification serait réexaminée à l'occasion de la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.

Concernant l'équilibre futur des régimes de retraite complémentaire gérés par l'AGIRC et l'ARRCO, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité , a rappelé que les gouvernements qui l'avaient précédée n'avaient pas réglé cette question et a souhaité une mise à plat de la situation dans ce secteur.

S'agissant des droits des femmes, elle a indiqué que les crédits correspondant s'élevaient à 72 millions de francs en 1998 en précisant qu'elle accordait une priorité à la généralisation de l'accès des femmes au travail salarié, à l'information des femmes sur leurs droits et au maintien d'un soutien fort aux structures d'accueil des femmes victimes de violences.

En réponse à une précision demandée par M. Paul Blanc, Mme Martine Aubry a indiqué que le projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales comporterait des dispositions modifiant la loi de 1987 relatives à l'obligation d'emploi de personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.

M. Jean-Pierre Fourcade , président, évoquant les conditions de mise en place de la prestation spécifique dépendance, a souligné l'intérêt qu'il y avait à consulter les parlementaires ; il a appelé de ses voeux le développement de réseaux de gérontologie associant notamment médecins libéraux, infirmières, hôpitaux et structures d'accueil des personnes âgées.