La commission des lois du Sénat précise la composition du conseil économique, social et environnemental et prévoit sa révision périodique

Au cours de sa réunion du mercredi 28 avril 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Vial (UMP, Isère) et élaboré son texte sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE). La commission des lois a adopté 10 amendements, dont 8 de son rapporteur.

La commission a apporté plusieurs modifications à la composition du CESE, afin d'y maintenir la représentation des entreprises publiques et d'y assurer la présence d'entreprises conduisant une action significative en matière d'environnement (article 6 du projet de loi organique). Elle a organisé à cette fin le « fléchage » de plusieurs personnalités qualifiées.

En effet, le projet de loi organique supprimait le groupe des entreprises publiques au sein du CESE. Or, les entreprises publiques emploient en France près de 850.000 personnes et gardent un poids économique considérable. Aussi la commission a-t-elle prévu que parmi les 10 personnalités qualifiées dans le domaine économique, trois devraient être issues des entreprises publiques.

De même, la commission des lois a considéré que plusieurs grandes entreprises françaises figurent parmi les acteurs les plus performants et les plus dynamiques au niveau mondial en matière d'environnement et de développement durable. Elle a donc adopté un amendement de son rapporteur prévoyant qu'au moins trois des quinze personnalités qualifiées dans ce domaine devraient diriger des entreprises exerçant une action significative en matière d'environnement et de développement durable.

Elle a en outre adopté un amendement de M. Antoine Lefèvre (UMP, Aisne), précisant que les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, ou de leur action en faveur des personnes handicapées, pourraient également être désignées au titre de leur action en faveur des retraités.

Par ailleurs, afin de garantir la représentativité du Conseil économique, social et environnemental, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, assurant la révision régulière de la composition du CESE, afin qu'elle traduise fidèlement l'importance économique et sociale des principales activités du pays (article 8 bis A).

Ainsi, en 2014, puis tous les dix ans, le Gouvernement devra présenter au Parlement, après avis du CESE, un rapport analysant la part, dans la vie économique et sociale du pays, des activités représentées au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les modifications intervenues dans la définition des critères de représentativité des organisations appelées à désigner des membres du Conseil.

Ce rapport pourra présenter des propositions d'adaptation de la composition du CESE et fera l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire, afin d'assurer la prise en compte de ses conclusions par le Parlement et, le cas échéant, la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires nécessaires.

En outre, afin de conforter la rénovation du CESE, la commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant une procédure de consultation en urgence. Selon cette procédure, lorsque le Conseil est saisi en urgence par le Gouvernement ou par une assemblée, l'avis ne serait pas nécessairement rendu par son assemblée plénière, mais pourrait être émis par la section compétente, dans un délai de trois semaines. Le projet d'avis de la section ne deviendrait l'avis du CESE qu'après un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si, dans ce délai, le président du CESE ou au moins dix de ses membres demandaient que le projet soit examiné par l'assemblée plénière.

Enfin, afin de permettre au législateur organique d'exercer l'intégralité des pouvoirs qui lui ont été confiés par le Constituant, la commission a précisé les modalités de saisine du Conseil par voie de pétition : ainsi, elle a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que le Conseil disposerait d'un délai maximal d'un an pour rendre un avis sur les questions soulevées par les pétitions recevables.

Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental sera examiné par le Sénat en séance publique le 5 mai 2010.

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr