Avis n° 162 (2013-2014) de Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. UN BUDGET POUR 2014 EN LÉGÈRE
HAUSSE MALGRÉ DE PROFONDES DISPARITÉS ENTRE LES AUTORITÉS
CONCERNÉES
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II. LA QUESTION RÉCURRENTE DE
L'INDÉPENDANCE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
À L'AUNE DU CHANGEMENT DE STATUT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE
L'AUDIOVISUEL
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I. UN BUDGET POUR 2014 EN LÉGÈRE
HAUSSE MALGRÉ DE PROFONDES DISPARITÉS ENTRE LES AUTORITÉS
CONCERNÉES
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ANNEXE 1 - SOUS-AMENDEMENT PRÉSENTÉ
PAR LA COMMISSION
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES