MM. Michel Bouvard (Les Républicains – Savoie) et Thierry Carcenac (Socialiste et Républicain – Tarn), rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État", ont présenté à la commission des finances, réunie le 31 mai 2017, les conclusions de leur contrôle portant sur l’avenir de la politique immobilière de l’État.
Définie en tant que politique autonome en 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la politique immobilière de l’État a permis une première rationalisation du parc immobilier de l’État.
Le compte d’affectation spéciale, son levier budgétaire, en reflète la logique de financement, les produits des cessions alimentant l’entretien et la restructuration du parc. Les biens vendus depuis 2005 représentent plus de sept milliards d’euros, soit 11 % de la valeur comptable du patrimoine immobilier de l’État fin 2015.
Pourtant, le constat d’essoufflement de la logique initiale est partagé : la centralisation de la politique immobilière par la direction de l’immobilier de l’État demeure limitée, dès lors qu’elle ne gère que 6 % du total des crédits consacrés à l’immobilier. Surtout, son mode de financement est insoutenable et ne permet pas la prévisibilité nécessaire aux dépenses immobilières.
Les réformes de gouvernance intervenues en 2016 n’apportent qu’une réponse limitée.
C’est pourquoi Michel Bouvard et Thierry Carcenac proposent une feuille de route visant à assurer la soutenabilité et à améliorer l’efficacité de la politique immobilière de l’État.
En confortant le rôle de la direction de l’immobilier de l’État, l’objectif est d’améliorer la conduite de l’ensemble des politiques publiques, en permettant aux administrations de se concentrer sur leur cœur de métier.
La feuille de route part du préalable nécessaire d’améliorer la connaissance de l’état du parc et de la dépense immobilière, et s’articule en deux axes :
- d’une part, renforcer la direction de l’immobilier de l’État dans la responsabilité de gérer le parc de bureaux et de le mettre à disposition des administrations ;
- d’autre part, développer la valorisation des actifs immobiliers de l’État, afin de constituer des revenus récurrents permettant de financer les défis d’entretien et de mise aux normes des bâtiments publics.
En savoir plus :
- Consulter la note de synthèse (PDF - 194 Ko) présentant 12 recommandations du rapport.
- Le rapport est en ligne sur le site du Sénat.
- Lire le billet de l'espace presse.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir)
Mathilde DUBOURG
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