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N° 88
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 novembre 1976. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle,
PRÉSENTÉE
Par M. Francis PALMERO,
Sénateur.
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{Renvoyée à la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation)
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Impôts locaux . - Taxe professionnelle
Mesdames, Messieurs,
La réforme de la patente dont on parle depuis 1924 a été unanimement réclamée par les professionnels comme par les élus locaux.
Un premier projet de remplacement de la patente a été déposé par le Gouvernement en 1974 sous le n° 931 mais il n'a jamais été discuté. C'est dire que ce n'est qu'après une très longue période de réflexion et d'études que le Parlement a été amené à voter la loi du 29 juillet 1975 dont les conséquences s'avèrent aujourd'hui néfastes pour l'économie française.
Pourtant, le Sénat, lors du débat ouvert le 25 juin 1975, n'a pas manqué d'examiner minutieusement les effets du texte qui lui était proposé.
Répondant aux nombreuses interrogations, le Ministre de l'Economie et des Finances de l'époque a apporté, avec des exemples chiffrés, toutes les précisions que l'on pouvait souhaiter, pour permettre à notre Assemblée de se prononcer en pleine connaissance de cause, notamment sur l'importance respective des hausses et des diminutions de l'imposition nouvelle par rapport à l'ancienne.
Ainsi, a-t-il déclaré (page 2070 du Journal officiel du 26 juin 1975) :
« Il s'agit d'un impôt qui frappe les entreprises et dont le produit atteindra, l'année prochaine, 19 milliards de francs, c'est-à-dire un chiffre important. Il ne faudrait pas que, en modifiant cette structure fiscale, on crée par ailleurs des problèmes complexes pour le développement économique ou le développement social de notre pays.
«Je vais essayer de répondre à trois questions qu'on peut se poser naturellement à l'examen du texte et que la Commission s'est posées : l'allégement des petits redevables ne va-t-il pas coûter trop cher aux autres entreprises ? La taxe professionnelle ne risque-t-elle pas de porter préjudice aux industries de main-d'oeuvre puisqu'elle prend entre autres bases la base salariale ? La taxe professionnelle permettra-t-elle de résorber partiellement les distorsions de concurrence que nous connaissons à l'heure actuelle avec la patente ?
« Sur le premier point, je vais essayer de donner quelques chiffres pour que l'on perçoive concrètement les problèmes qui peuvent se poser. En effet, j'ai dit que, sur les 19 milliards attendus en 1976 de la taxe professionnelle, deux milliards seront payés non par les 1 500 000 petites entreprises, mais par les 500 000 autres. Par conséquent, c'est un transfert important.
« Voici quelques exemples concrets. Je prends le cas d'un boulanger employant trois salariés dans une commune de 3 200 habitants ; ses bases d'imposition, du fait de l'application de la réforme, seront diminuées de 50 %. Je prends maintenant le cas d'un garagiste employant trois salariés dans une commune de 5 000 habitants ; ses bases d'imposition seront réduites de 30 %. Pourquoi ? Parce que ses installations et ses valeurs locatives sont plus importantes que celles du boulanger.
« Dans le sens de l'augmentation, je prendrai deux exemples. Un agent d'assurances employant six personnes dans une commune de 2 000 habitants verra ses bases augmenter de 30 % alors qu'une usine de produits chimiques, située dans une ville de 10 000 habitants, les verra augmenter de 25 %.
« C'est, en effet, aux environs de 25 % que nous constatons, d'une part, une augmentation des bases pour les entreprises importantes employant beaucoup d'outillage et d'installations industrielles et, au contraire, un allégement pour les entreprises de main-d'oeuvre ».
Ceci s'agissant des augmentations.
En ce qui concerne les allégements ( Journal officiel , page 2082) il a été fait la déclaration ci-après :
« Nous avons prévu des simulations et des évaluations très précises. Si j'ai indiqué que l'allégement des bases pour les petites entreprises commerciales ou artisanales était de l'ordre de 40 % c'est parce que j'ai englobé les problèmes particuliers des petites communes. Les exemples cités montrent que cet allégement oscille entre 30 et 50 %, voire 60 %, suivant les structures et les types d'exploitation. C'est pourquoi j'ai retenu le taux de 40 % qui paraît constituer une valeur moyenne ».
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De bonne foi et en confiance, le Sénat pouvait donc voter un texte qui, dans ces limites, correspondait à la volonté générale.
Or, les premières constatations faites dès la mise en recouvrement de la nouvelle taxe font apparaître des distorsions particulièrement graves entre les contribuables. A tel point que l'existence de beaucoup d'entreprises se trouve menacée, avec les conséquences que cela implique pour le maintien des emplois.
On cite des majorations de l'ordre de 60 %, 100 % et même 1 000 %. Comment a-t-on pu en arriver là ?
Les transferts de charges admis par le législateur devaient alléger les participations demandées aux artisans et petits commerçants -- ce qui n'est que justice -- en trouvant la compensation dans le relèvement de l'imposition demandée aux entreprises grandes ou moyennes comme aux professions libérales. Mais jamais dans l'esprit du législateur, comme dans celui du Gouvernement, on n'aurait dû aboutir aux excès actuels.
Si l'on connaît certaines majorations excessives, par contre, on ne sait rien des allégements intervenus car évidemment les bénéficiaires n'ont plus à manifester.
Il serait tout de même intéressant d'en connaître la portée exacte.
Ce qui est plus inquiétant, c'est que même au niveau de l'Administration, personne ne peut expliquer le phénomène qui s'est produit. Or, il nous faut une explication !
En fait, cette grave affaire pose le problème de l'information exacte du Parlement afin qu'il puisse s'exprimer et décider en pleine connaissance de cause.
Manifestement sa volonté, comme celle du Gouvernement d'ailleurs, n'a pas été traduite dans la réalité par l'Administration. Il importe donc de connaître dans quelles conditions précises a été calculé par les services fiscaux le montant de la taxe professionnelle.
Toujours davantage, les parlementaires sont appelés à voter des textes de caractère technique dont ils ne peuvent, toujours faute de moyens d'investigations suffisants et notamment d'ordinateurs, mesurer l'incidence.
L'Administration elle-même peut se tromper. Nous le constatons.
Demain, sur des problèmes d'ordre nucléaire ou de santé publique, par exemple, ce sont des vies humaines qui peuvent être mises en jeu par un texte inadapté.
Il importe donc de saisir l'occasion de ce malheureux exemple pour aller au fond des choses, démonter les mécanismes administratifs qui ont conduit aux chiffres arrêtés et en fait déboucher sur une meilleure information du Parlement.
C'est pourquoi, en vertu de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, nous proposons la constitution d'une Commission d'enquête.
Comme celle-ci ne peut avoir qu'une durée de quatre mois et que d'autre part le Gouvernement se propose de saisir le Parlement d'un texte modificatif au printemps, nous seront alors parfaitement éclairés.
L'audition par cette Commission, non seulement des hauts fonctionnaires compétents et responsables, mais aussi des Groupements professionnels concernés, permettra de mesurer exactement l'impact de la loi et fera découvrir les erreurs commises.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
En vertu de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une Commission d'enquête de vingt et un membres concernant les conditions d'application de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle.