PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
Examen de la première partie par la commission des finances
Au cours de sa séance du mercredi 12 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2004, sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.
32 amendements ont été adoptés sur sa proposition.
M. Philippe Marini a tout d'abord rappelé quelle était la ligne directrice de la commission des finances : réduire le poids des prélèvements obligatoires et poursuivre la réforme de structure de notre fiscalité, afin de renforcer l'attractivité et la compétitivité du territoire.
Puis il a détaillé ces priorités autour des axes suivants :
- des mesures destinées à améliorer en matière de successions la situation du conjoint survivant : à l'article 8, la commission a adopté un amendement visant à relever l'abattement prévu en matière de droits de successions pour le conjoint survivant, de 76.000 à 100.000 euros.
- des mesures pour renforcer l'attractivité fiscale de la France : la commission a souhaité, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, rappeler la nécessité d'une réforme profonde, en proposant sept amendements après l'article 9 et à l'article 14 bis. Ils permettent d'actualiser le barème de l'ISF en fonction de l'inflation pour 2003, rétablissent le plafonnement de l'ISF, dans les conditions où il existait de 1991 à 1996, prennent mieux en compte les charges de famille des contribuables en doublant la réduction d'impôt par personne à charge et en portant cette réduction d'impôt à 1.000 euros pour une personne handicapée à charge, et relèvent l'abattement sur la résidence principale de 20 %, aujourd'hui, à 30 %. La commission des finances a proposé par ailleurs une exonération partielle des parts détenues par les salariés dans leur entreprise et adopté deux amendements exonérant les parts représentatives d'apports en numéraire dans les groupements fonciers agricoles.
- des mesures pour inciter au rapatriement des capitaux investis à l'étranger : considérant que cette question ne pouvait être un tabou, la commission des finances a adopté un amendement portant création d'un prélèvement libératoire unique en cas de rapatriement des avoirs détenus à l'étranger sur lesquels les impôts, droits et taxes exigibles en France n'ont pas été perçus. Le taux du prélèvement libératoire unique serait fixé à 10 %. Il serait toutefois réduit à 7,5 % pour les avoirs réinvestis en numéraire au capital de PME non cotées durant une durée minimale de cinq ans et à 5 % pour les avoirs mis à la disposition d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique durant une durée minimale de cinq ans.
- des mesures pour favoriser l'investissement dans l'immobilier :
A l'article 5, la commission a adopté un amendement visant à exonérer la première cession d'un logement lorsque le contribuable n'est pas propriétaire de sa résidence principale et un amendement permettant d'imputer les moins-values immobilières sur les plus-values immobilières, afin d'aligner ce régime fiscal sur celui des cessions de valeurs mobilières. Elle a également souhaité que les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière puissent continuer de bénéficier du régime des plus-values immobilières afin de ne pas pénaliser des patrimoines immobiliers familiaux. Elle a enfin souhaité que les plus-values sur cessions de peuplements forestiers puissent être réduites du montant de l'impôt forfaitaire annuel acquitté par les exploitants.
Après l'article 5, la commission a adopté un article additionnel permettant aux sociétés industrielles ou financières de céder à une société d'investissement immobilier cotée leurs actifs immobiliers en acquittant une exit tax de 16,5 % sur leurs plus-values latentes. Cette mesure serait applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 et pourrait rapporter au total, dans une hypothèse prudente, 1 milliard d'euros au budget de l'Etat.
- des mesures en faveur du monde agricole : estimant que le régime du forfait collectif agricole, qui concerne aujourd'hui plus de la moitié de l'effectif total des exploitants agricoles redevables, n'incitait pas les agriculteurs à se doter d'une comptabilité précise et fiable, la commission des finances a adopté un amendement visant à restreindre de façon progressive le champ d'application du forfait collectif en soumettant toute nouvelle installation agricole à l'imposition du bénéfice réel, à compter du 1er janvier 2004, de même s'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter du 1er janvier 2004, par souci d'harmonisation. Par ailleurs, le statut fiscal des entreprises équestres est harmonisé, celles-ci relevant désormais du régime des bénéfices agricoles.
- des mesures de solidarité en faveur des collectivités locales : la commission des finances a considéré que, dans l'esprit des nouvelles dispositions constitutionnelles disposant à l'article 72-2 que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales », il convenait de faire en sorte que le niveau des dotations de solidarité soit maintenu en 2004 par rapport à l'année 2003. Elle a proposé, en conséquence, de reconduire l'abondement exceptionnel de 23 millions d'euros de la dotation nationale de péréquation (DNP), qui succède au Fonds national de péréquation (FNP) pour l'année 2004.
Par ailleurs, la commission a décidé de présenter un amendement ayant pour objet de prendre en compte dans la compensation aux départements du transfert du RMI, d'une part, les conséquences de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et, d'autre part, des coûts liés à la création du revenu minimum d'activité (RMA).