Document "pastillé" au format PDF (19 Koctets)
|
N°
55
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 16 décembre 2015 |
|
PROJET DE LOI de finances pour 2016 . |
|
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 3096 , 3110 à 3117 et T.A. 602 . Commission mixte paritaire : 3339 . Nouvelle lecture : 3308 , 3341 et T.A. 643 . Sénat : 1 ère lecture : 163, 164 à 170 et T.A. 47 rect. (2015-2016). Commission mixte paritaire : 243 et 244 (2015-2016). Nouvelle lecture : 255 et 262 (2015-2016). |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances pour 2016, établi sur des hypothèses macro-économiques favorables, ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour 2016 ;
Considérant qu'il prévoit une réduction de notre déficit structurel inférieure aux recommandations du Conseil de l'Union européenne et des efforts d'économies non documentés et sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l'état et de ses opérateurs ;
Considérant qu'il comprend une hausse sensible des effectifs de l'État, qui n'est due qu'en faible partie au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays, et traduit ainsi une incapacité à arbitrer entre les missions de l'État ;
Considérant qu'il ne fait porter aucun effort réel sur le temps de travail et la masse salariale de la fonction publique pour contenir le dynamisme de la dépense publique ;
Considérant que la nouvelle diminution des dotations aux collectivités territoriales prévue au projet de loi de finances portera atteinte au niveau d'investissement public et à la croissance en 2016 ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2016 ne comprend aucune mesure fiscale de nature à remédier à l'accroissement de la fiscalité ayant pesé en particulier sur les ménages et les familles depuis 2012 et créé, selon les termes mêmes du Premier ministre, une forme de rupture entre les Français et l'impôt ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER