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PROJET DE LOI adopté le 16 mai 2006 |
N°
98
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2090 , 2285 et T.A. 435 . Sénat : 352 (2004-2005) et 304 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
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(1) Nota : voir le document annexé au n° 2090 (AN, 12 ème législ.).