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N° 2980
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 623
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015 |
PROJET DE LOI
de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2014 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 2813 , 2921 et T.A. 561 |
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Sénat : |
Première lecture :
596
,
604
et T.A.
129
(2014-2015)
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RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 15 juillet 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.