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PROJET DE LOI adopté le 13 décembre 2011 |
N° 28
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 153 , 171 et 174 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 153 (2011-2012), Sénat.