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N° 231
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l' amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Brice HORTEFEUX,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 88 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance « toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ».
Prise en application de cet article, l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 a modifié les règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette ordonnance, qui comprend quatorze articles, introduit une série d'innovations et de simplifications des procédures budgétaires et comptables.
Elle contient l'ensemble des mesures de nature législative nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable des régions. Les mesures les plus importantes sont relatives à :
- la présentation et aux modalités de vote du budget, notamment la simplification de la présentation des documents annexés au budget ;
- l'adoption d'un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région ;
- l'extension de la gestion pluriannuelle aux autorisations d'engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement ;
- la reprise, l'affectation et la reprise anticipée des résultats de l'exercice budgétaire clos ;
- l'introduction pour les régions d'une plus grande fongibilité des crédits de paiement.
Elle prévoit par ailleurs la simplification et l'amélioration du cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes ouverts de l'article L. 5721-2 du CGCT en leur laissant la possibilité, en fonction de la nature de leurs membres, de choisir d'appliquer les dispositions des communes, des départements ou des régions.
L'unique article de ce projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
Conformément aux dispositions du II de l'article 88 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, ce projet de loi doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Signé : BRICE HORTEFEUX