Rapport n° 287 (2012-2013) de M. Yvon COLLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 janvier 2013
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I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI TRADUIT LA
VOLONTÉ D'APPRÉHENDER LES NOUVEAUX MODÈLES
ÉCONOMIQUES ISSUS DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
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A. UN RAPPEL DES TRAVAUX MENÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES À L'INITIATIVE DE PHILIPPE MARINI
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B. UNE PROPOSITION DE LOI POUR UNE FISCALITÉ
NEUTRE ET ÉQUITABLE...
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1. Les objectifs poursuivis :
neutralité et équité fiscales
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2. Le dispositif proposé : un volet
procédural et un volet fiscal
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a) L'économie générale de la
proposition de loi repose sur un volet procédural : l'obligation de
déclaration d'activité par les acteurs de services en ligne
basés à l'étranger (article premier)
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b) Le volet fiscal : l'extension de taxations
spécifiques à certains secteurs de l'économie
numérique (articles premier et 2)
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c) La remise par le Gouvernement d'un rapport au
Parlement sur l'impact sur les finances publiques des pratiques d'optimisation
fiscale mises en oeuvre par certains acteurs de l'économie
numérique (article 3)
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a) L'économie générale de la
proposition de loi repose sur un volet procédural : l'obligation de
déclaration d'activité par les acteurs de services en ligne
basés à l'étranger (article premier)
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1. Les objectifs poursuivis :
neutralité et équité fiscales
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C. ... QUI S'INSCRIT DANS UNE FEUILLE DE ROUTE
EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE
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A. UN RAPPEL DES TRAVAUX MENÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES À L'INITIATIVE DE PHILIPPE MARINI
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II. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA
RÉFLEXION ENGAGÉE POUR ABOUTIR À UNE SOLUTION
PARTAGÉE PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS
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A. UNE DÉMARCHE INDISPENSABLE AU NIVEAU
NATIONAL MAIS QUI DOIT ÊTRE AFFINÉE
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1. Les difficultés d'appréhension des
acteurs basés à l'étranger
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2. Le risque que les acteurs français
supportent seuls une charge fiscale supplémentaire concerne la taxe sur
la publicité en ligne et la Tascoé
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3. L'extension de la taxe sur les
vidéogrammes à la demande aux opérateurs établis
à l'étranger est le dispositif le mieux accepté
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1. Les difficultés d'appréhension des
acteurs basés à l'étranger
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B. LE RAPPORT DE LA MISSION D'EXPERTISE SUR LA
FISCALITÉ DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
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C. POUR UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES DISPOSITIONS
PROPOSÉES
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A. UNE DÉMARCHE INDISPENSABLE AU NIVEAU
NATIONAL MAIS QUI DOIT ÊTRE AFFINÉE