Proposition de loi Entreprises et territoires

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Avis n° 200 (1999-2000) de M. Joseph OSTERMANN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 février 2000

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• INTRODUCTION
  
• TITRE 1ER
  
  DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TERRITORIAL
  
• CHAPITRE 1ER
  
  FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DE PROXIMITÉ
  
• CHAPITRE IV
  
  SOUTIEN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX ORGANISMES DISTRIBUANT DES AVANCES REMBOURSABLES
  
• CHAPITRE V
  
  RÉDUCTION DES DROITS SUR LES DONATIONS DANS LES ZONES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
  
• TITRE II
  
  FINANCEMENT DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES
  
• CHAPITRE II
  
  PARTICIPATION DES PERSONNES PHYSIQUES AU CAPITAL DES ENTREPRISES EN CRÉATION
  
• CHAPITRE III
  
  PRÊTS DES PERSONNES PHYSIQUES AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES EN CRÉATION
  
• AMENDEMENTS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• EXAMEN EN COMMISSION