CHAPITRE IV
SOUTIEN
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX ORGANISMES DISTRIBUANT DES AVANCES
REMBOURSABLES
ARTICLE
6
Subventions des collectivités territoriales aux
organismes distribuant des avances remboursables
Le présent article a pour objet de donner une assise légale aux interventions des collectivités territoriales en faveur de la création d'entreprises.
En effet, actuellement, les collectivités territoriales qui souhaitent favoriser la création d'entreprises en subventionnant les organismes distributeurs d'avances remboursables - par exemple les plates-formes d'initiative locales (voir encadré ci-dessous) - le font en marge de la légalité.
|
Les Plates-formes d'initiative locale France Initiative Réseau (FIR) est la fédération d'un des plus importants réseaux associatifs dans le domaine de la création d'entreprises. Sa mission, depuis dix ans, est d'organiser une collaboration entre les collectivités, les opérateurs institutionnels et les entreprises pour créer un environnement favorable au développement de l'initiative économique et d'emplois nouveaux. Son réseau est constitué de 152 Plates-Formes d'Initiative Locale (PFIL) et de 80 en préparation dont le métier principal est la mobilisation de fonds pour financer, sous forme de prêts d'honneur, la création d'entreprises et la mobilisation de compétences économiques locales pour le parrainage des créateurs et l'accompagnement de l'entreprise en création. Chaque PFIL mobilise en effet des professionnels venus de tous les horizons : entreprises, sociétés de services, banques et administrations, cabinets d'expertise comptable, juridique... Cet engagement personnel et bénévole est l'une des clés de la réussite de ce réseau qui depuis dix ans apporte son soutien à la création d'entreprises en France. |
Le présent article propose d'insérer un article L. 1511-2-1 nouveau dans le code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités locales et leurs groupements à verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'avances remboursables, à la création ou à la reprise d'entreprise.
Il encadre toutefois cette possibilité en prévoyant, d'une part, que les collectivités ne peuvent apporter plus de 30 % des fonds distribués par chaque organisme, et, d'autre part, que l'ensemble des concours publics à chaque organisme, toutes collectivités publiques confondues, ne peut excéder 60 % du total des fonds distribués. Toutefois, dans les zones économiquement fragiles du territoire (zones d'aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaire et zones de redynamisation urbaine), ce pourcentage peut être porté à 80 %.
Enfin, une convention doit être conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme bénéficiaire afin de fixer les obligations de ce dernier, ainsi que les modalités de reversement des avances. Une telle clause légalise la pratique actuelle.
Décision de la commission : votre commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption du présent article.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6
Déductibilité des
dons faits à des organismes distribuant des aides financières en
faveur de la reprise d'entreprises
Cet article additionnel vise à résoudre une difficulté pratique rencontrée par les organismes d'aide à la création d'entreprise, et notamment les plates-formes d'initiative locale.
Comme évoqué dans le commentaire de l'article précédent, ces plates-formes sont des associations d'aide à la création d'entreprise. Elles distribuent des prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises.
Elles peuvent recueillir l'agrément fiscal du ministre du budget, ce qui constitue pour elles un gage de sérieux dans leurs négociations avec les donateurs potentiels, qu'il s'agisse de collectivités ou d'entreprises.
Toutefois, l'agrément fiscal n'est accordé qu'aux plates-formes qui se consacrent exclusivement à la création d'entreprise et non à la reprise d'entreprises.
De ce fait, en milieu rural, certaines plates-formes renoncent à demander l'agrément fiscal car elles souhaitent pouvoir aider les reprises afin d'éviter, par exemple, la fermeture d'une boulangerie ou d'un bar dans un village.
Autoriser les aides à la reprise d'entreprises est important pour l'aménagement du territoire.
Dans un premier temps, le présent article a pour objet de modifier l'article 238 bis du code général des impôts qui permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable leurs dons aux plates-formes, sous réserve que ces dernières consacrent exclusivement leur activité à la création d'entreprise et qu'elles disposent de l'agrément fiscal du ministère.
Cette modification ouvrira la voie à une révision des modalités d'attribution de l'agrément fiscal aux plates-formes, définies par décret, sans exclure d'office celles qui aides à la reprise d'entreprises.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.