Alors que s’achève l’examen du projet de loi de finances pour 2020, M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances, constate que l’Assemblée nationale est revenue sur l’ensemble des amendements proposés sous son impulsion et, pour l’essentiel d’entre eux, adoptés par le Sénat à une très large majorité, concernant le schéma de financement des collectivités territoriales en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
"La majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements que nous proposions pour garantir une compensation à l’euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements" regrette le rapporteur général.
Concrètement, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales proposé devrait, selon le Sénat, être notamment corrigé pour :
- revaloriser les valeurs locatives en fonction du droit en vigueur (1,2 % au lieu de 0,9 %) ;
- disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements concernant le montant des fractions de TVA affectés, en cas de retournement conjoncturel ;
- assurer une meilleure compensation aux communes des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux.
Le Sénat avait également considéré qu’un délai supplémentaire d’un an, soit une entrée en vigueur en 2022, aurait permis de disposer de simulations "à blanc" de la réforme permettant les ajustements adéquats avant sa mise en œuvre concrète, en particulier concernant le calcul des indicateurs de péréquation – ce qui aurait été sans incidence sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les contribuables.
Plus généralement, tout en notant la reprise de votes du Sénat dans ce projet de loi de finances, le rapporteur général déplore que l’Assemblée nationale n’ait pas entendu le Sénat sur d’autres mesures ayant fait l’objet d’un large consensus comme : l’instauration d’un mécanisme complet de lutte contre les opérations d’"arbitrage de dividendes" ‑ alors que s’ouvre notamment en Allemagne un procès d’ampleur sur ce sujet ‑ ; le refus des nouvelles modalités de financement de la Société du Grand Paris, qui augmentent notamment la fiscalité sur les entreprises, ou des restrictions apportées au mécénat d’entreprise ; le décalage de l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) afin de laisser le temps à la négociation collective ; ou encore l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine.
Consulter le rapport de nouvelle lecture de la commission des finances du Sénat et
le compte rendu des débats en séance du mercredi 18 décembre 2019
| La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir). |
Clothilde LABATIE
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