N° 187
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2006 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules , étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Impôts et taxes. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La forte hausse de la taxe (TEOM) ou de la redevance (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères mécontente beaucoup d'administrés. Cette évolution est en partie due aux mesures environnementales (tri sélectif, coût de l'incinération...) et aux améliorations qualitatives (ramassages plus fréquents...). Cependant, l'intercommunalité est également en cause.
En effet auparavant, la compétence «ordures ménagères» appartenait souvent aux communes ou à de petits SIVOM locaux. La création des communautés de communes ou d'agglomération a bouleversé le système en imposant un choix uniforme entre taxe ou redevance avec corrélativement de fortes variations dans le calcul. Ce choix a été l'objet de divergences entre maires urbains favorables à la taxe et maires ruraux souvent partisans de la redevance.
* La taxe (TEOM) : Pour les communes, elle est facile à gérer puisque les services fiscaux s'occupent de tout. Toutefois, l'État retient une quote-part importante pour les frais de recouvrement et de non valeur. De plus et surtout, cette taxe est injuste car elle ne prend en compte que la valeur locative du logement et non l'importance du service rendu. Une veuve vivant seule dans sa maison familiale paye ainsi beaucoup plus qu'une famille de six personnes en HLM alors que les quantités d'ordures concernées sont inversement proportionnelles.
* La redevance (REOM) : Elle dépend du nombre de personnes par foyer et donc du service rendu. Certes, le travail de recouvrement et les impayés sont à la charge des collectivités, mais c'est largement compensé par les économies sur les frais prélevés par l'État. La difficulté est de suivre le nombre de personnes réellement résidentes dans les logements. C'est l'intérêt du registre domiciliaire qui était tenu par le passé dans les trois départements d'Alsace-Moselle.
* Une variante de la redevance : La REOM peut aussi être calculée en fonction du poids des ordures rejetées. En la matière, la prudence s'impose. En effet, les rares expériences montrent que cela peut inciter des personnes peu scrupuleuses à mettre leurs ordures dans la poubelle des voisins ou, pire encore, à faire des dépôts d'ordures sauvages.
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Sans remettre en cause la TEOM, il conviendrait que les municipalités puissent instaurer des mesures d'équité si elles le jugent opportun. La loi de finances pour 2005 autorise certes les communes et leurs groupements à plafonner les valeurs locatives servant de base à la TEOM, mais cela ne répond pas au problème. En effet, le plafonnement n'intéresse que les habitations dont la valeur locative est supérieure au double de la moyenne de la commune. Les habitations concernées sont donc de catégorie très supérieure et peu susceptibles d'être occupées par des personnes aux revenus modestes.
C'est pourquoi, il est proposé de permettre aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre d'instaurer un abattement d'un tiers sur la TEOM dont sont redevables les personnes vivant seules, handicapées ou âgées de plus de 60 ans et dont le revenu annuel est inférieur à deux fois le SMIC.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 1522 du code général des impôts est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d'un tiers sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables les personnes vivant seules, handicapées ou âgées de plus de 60 ans dont le revenu annuel est inférieur à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« IV. - La perte de recettes éventuelle pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale due à la réduction d'impôt prévue au III est compensée par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire ».