- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE Ier
ACTUALISER LA PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE NATIONALE
- CHAPITRE Ier
Fixer une programmation énergétique ambitieuse
- Article 1er
Consécration des grands principes de notre système énergétique
parmi les objectifs énergétiques généraux
figurant à l'article L. 100-2 du code de l'énergie
- Article 2
Abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone
de la fiscalité énergétique, dans les taxes de consommation intérieure
sur l'énergie, figurant parmi les objectifs énergétiques généraux
mentionnés à l'article L. 100-2 du code de l'énergie
- Article 3
Intégration de la relance du nucléaire
parmi les objectifs énergétiques généraux et chiffrés,
mentionnés aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 4
Renforcement des flexibilités
parmi les objectifs énergétiques généraux et chiffrés,
mentionnés aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 5
Renforcement des énergies renouvelables et décarbonées
parmi les objectifs énergétiques chiffrés,
mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 6
Inscription de l'objectif de réduction de 14,5 % de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) des fournisseurs de carburants d'ici 2030,
grâce aux carburants et à l'électricité renouvelables,
au premier alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie
- Article 7
Intégration des carburants renouvelables d'origine non biologique,
aux côtés des biocarburants conventionnels et avancés,
au deuxième alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie
et à l'article L. 661-1-1 du même code
- Article 8
Relèvement de 20 à 30 % et de 40 à 45 % des objectifs de réduction
de la consommation d'énergie fossile ou totale d'ici 2030,
figurant parmi les objectifs énergétiques chiffrés,
mentionnés à L. 100-4 du code de l'énergie
et interdiction de la production d'électricité produite
à partir de charbon d'ici 2027,
introduite à l'article L. 311-5-3 du même code
- Article 9
Renforcement de l'accompagnement des rénovations énergétiques
parmi les objectifs énergétiques chiffrés,
mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 10
Consécration d'un objectif de mix énergétique autonome et renouvelable,
entre 2030 et 2050, dans certaines zones non interconnectées
au réseau dit « métropolitain » continental (ZNI),
parmi les objectifs énergétiques chiffrés
mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 11
Relèvement de 40 à 50 % - hors terres et forêts -
de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
d'ici 2030, figurant parmi les objectifs énergétiques chiffrés
mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
- CHAPITRE II
Adapter la programmation énergétique à l'évolution technologique
- Article 12
Actualisation du contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie
- Article 13
Actualisation du contenu de la prochaine
programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
- TITRE II
POURSUIVRE UNE SIMPLIFICATION IDOINE
DES NORMES APPLICABLES AUX PROJETS D'ÉNERGIE
ET D'HYDROGÈNE, NUCLÉAIRES COMME RENOUVELABLES
- CHAPITRE Ier
Simplifier les normes applicables aux projets d'énergie nucléaire
- Article 14
Renforcement de certaines mesures de simplification prévues
par la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023
- Article 15
Application au projet de réacteur expérimental de fusion ITER
de certaines mesures de simplification prévues
par la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023
- Article 16
Renforcement des dispositions de défense économique
sanctionnant pénalement l'intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation
au titre l'article L. 1333-2 du code de la défense notamment
- CHAPITRE II
Accroître la participation des collectivités territoriales
à la transition énergétique
- Article 17
Consolidation des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées dont l'objet social est la production d'énergie renouvelable
ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
- Article 17 bis (nouveau)
Facilitation des possibilités de délégation
entre les collectivités territoriales ou leurs groupements
et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE)
- Article 18
Application de la contribution au partage territorial de la valeur
aux projets d'éolien en mer et d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
attribués par appels d'offres
- CHAPITRE III
Simplifier les normes applicables aux projets d'énergies renouvelables
- Article 19
Application du bilan carbone aux projets de production d'hydroélectricité bénéficiant d'un dispositif de soutien public
attribué par guichets ouverts
- Article 20
Simplification des procédures applicables aux installations hydrauliques
en matière de dérogation aux débits réservés
et d'augmentation de puissance
- Article 21
Expérimentation du passage du régime des concessions
vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues
- Article 22
Prolongation de la durée des contrôles pouvant être réalisés
sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole
- CHAPITRE IV
Accroître la protection des consommateurs dans la transition énergétique
- Article 23
Consolidation des compétences de la Commission de régulation
de l'énergie (CRE) en matière de contrats de long terme en électricité
et en gaz renouvelables, d'installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et d'installations de captage, de transport
et de stockage du dioxyde de carbone
- Article 24
Renforcement de la protection des consommateurs d'électricité
dont la définition des offres, l'indexation des prix,
ainsi que la composition de l'information précontractuelle
et du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie (MNE)
- Article 25 A (nouveau)
Application de la programmation énergétique
telle que modifiée par la proposition de loi
à Wallis et Futuna
- TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 25
Gage
- TITRE Ier
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Rapports législatifs
Rapport n° 642 (2023-2024), déposé le