EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 mai 2024, la commission a examiné le rapport de MM. Alain Cadec et Patrick Chauvet sur la proposition de loi n° 555 (2023-2024) portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons le plaisir d'examiner aujourd'hui la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l'énergie, présentée par notre collègue Daniel Gremillet, Bruno Retailleau et moi-même. Je remercie particulièrement Daniel Gremillet pour cette proposition de loi de qualité, issue de ses travaux réalisés au sein de groupes d'études et lors de l'examen d'autres textes législatifs. L'examen en séance publique est prévu les 11 et 12 juin prochains.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Comme vous le savez, le Gouvernement a renoncé à la loi quinquennale sur l'énergie pourtant tant attendue.
Sur l'initiative des commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale, la loi « Énergie-Climat », du 8 novembre 2019, a fixé le principe d'une loi quinquennale sur l'énergie. L'objectif de cette loi était, et demeure, de consacrer la préséance du Parlement sur le Gouvernement, de la politique sur le technique, dans le secteur stratégique de l'énergie. Depuis lors, l'article L. 100-1 A du code de l'énergie dispose qu'une loi détermine, tous les cinq ans, les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale. Cette loi doit couvrir cinq grands domaines : la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), la réduction de la consommation énergétique, le développement et le stockage des énergies renouvelables, la diversification du mix de production d'électricité, la rénovation énergétique des bâtiments et l'autonomie énergétique dans les outre-mer. Elle doit servir de cadre aux principales orientations de quatre documents réglementaires : la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (Pniec) et la stratégie de rénovation à long terme.
Or le Gouvernement n'a présenté aucun texte de programmation. Pire, il a dévoilé un projet de loi sur la souveraineté énergétique, dont le titre Ier, consacré à la programmation, a été retiré des consultations préalables le 17 janvier. Le 15 mars, le Premier ministre a annoncé le lancement d'une nouvelle consultation sur la PPE et la SNBC, et le 10 avril, le ministre de l'énergie a annoncé renoncer à légiférer sur la programmation, préférant passer par la voie réglementaire.
L'absence de loi quinquennale sur l'énergie pose une difficulté politique et juridique.
Le renoncement à légiférer pose problème au regard des engagements pris. La loi quinquennale sur l'énergie est issue du compromis en commission mixte paritaire (CMP) de la loi « Énergie-Climat » de 2019. C'est l'Assemblée nationale qui, saisie du texte en premier, l'a proposée. De son côté, le Sénat l'a fortement soutenue, en proposant l'intégration à son champ de la rénovation énergétique des bâtiments et l'autonomie énergétique dans les Outre-mer, dès 2019, puis de l'hydroélectricité et de l'hydrogène, en 2021, et du stockage, en 2023.
Le renoncement à légiférer pose problème au regard de l'application de la loi. L'article L. 100-1 A du code de l'énergie prévoit qu'une loi de programmation intervienne « à compter du 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans » et que les documents réglementaires soient « compatibles avec [ses] objectifs ». Par ailleurs, les articles L. 141-1 du code de l'énergie et L. 222-1 C du code de l'environnement prévoient que la PPE et la SNBC soient prises « dans les six mois suivant l'adoption de la loi ». Des outils très concrets - les appels d'offres, les comités régionaux, les zones d'accélération - doivent contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la loi de programmation. Sans ce texte, c'est toute la mécanique administrative qui est grippée.
Le renoncement à légiférer pose problème au regard du cadre européen. Actualisés lors de la loi « Énergie-Climat », nos objectifs énergétiques sont à jour du paquet « d'hiver » de 2016, et non du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » de 2021. Il faut donc intégrer les règlements - loi européenne sur le climat, ReFuelAviation, FuelEU Maritime notamment - et les directives - Énergies renouvelables, Efficacité énergétique notamment. Ces directives, qui prévoient des objectifs en matière d'énergies renouvelables, de carburants durables ou de consommation d'énergie, doivent être transposées, respectivement, d'ici à mai et octobre 2025.
Le renoncement à légiférer pose problème au regard des attentes soulevées. Depuis 2021, le Gouvernement a lancé une concertation publique, une concertation nationale, des groupes de travail. Plus de 30 000 contributions ont été reçues et 200 jeunes consultés. Les entreprises, les collectivités et les citoyens sont donc dans l'expectative. Dans sa délibération du 19 janvier, sur l'ancien projet de loi, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) « demande la présentation d'un calendrier de travail sur l'élaboration de la programmation Énergie-Climat ». Dans son avis du 25 janvier, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) « regrette la suppression du titre programmatique qui aurait permis de fixer un cap indispensable à la réussite de la transition énergétique et climatique ». Quels que soient les acteurs, économiques ou environnementaux, il existe une forte attente pour légiférer.
Enfin, le renoncement à légiférer pose problème au regard des besoins identifiés. Afin de réussir la transition énergétique, les filières économiques ont besoin d'un cap stratégique clair, prévisible et légitime, pour réaliser leurs investissements et mobiliser leurs financements. La filière nucléaire est demandeuse d'une assise législative, actant la construction de nouveaux réacteurs. C'est un point crucial pour nous, qui estimons que seule la loi peut offrir à la relance du nucléaire l'ambition politique et la protection juridique dont elle a besoin. Les filières renouvelables sont aussi demandeuses d'une loi, pour diversifier la production ou modérer la consommation. Nous partageons aussi ce point de vue : les objectifs proposés en matière d'hydroélectricité, de chaleur, de biogaz ou de biocarburants, souvent mésestimés, sont utiles pour diffuser la transition énergétique jusque dans les territoires ruraux. Quel que soit le secteur, nucléaire comme renouvelable, on constate une forte attente pour légiférer.
Enfin et surtout, le renoncement à légiférer pose un problème démocratique. Dans quelle démocratie, les grands choix de la Nation en matière d'énergie, au moment même où le pays doit procéder à une transition énergétique majeure qui va impacter le quotidien de tous nos concitoyens, ne sont-ils pas débattus au Parlement ?
Dans ce contexte, la proposition de loi propose une programmation ambitieuse et une simplification idoine.
La proposition de loi fixe une programmation énergétique ambitieuse.
L'article 1er consacre les grands principes des systèmes électriques et gaziers, dont les participations de l'État dans les entreprises publiques - EDF et Engie -, la propriété publique de certains réseaux, ou encore la péréquation tarifaire en électricité et le prix de référence en gaz. Ces deux derniers dispositifs seraient consacrés pour la première fois dans la loi.
L'article 2 abroge la trajectoire de hausse de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation d'énergie. Le gel de ce dispositif annoncé en 2018 serait inscrit dans la loi.
L'article 3 vise à acter la relance du nucléaire, avec au moins 27 gigawatts (GW) de nouveau nucléaire, dont 14 EPR2 et 15 SMR (Small Modular Reactors). L'objectif est de cranter dans la loi, dès 2024 et a minima, le scénario « N03 » de Réseau de transport d'électricité (RTE), c'est-à-dire le plus nucléarisé. L'enjeu est de conserver un mix nucléaire, au moins aux deux tiers, en 2030, et majoritairement, en 2050. Six EPR2 supplémentaires sont même proposés pour couvrir les besoins en cas de réindustrialisation. Une version résolument moderne de l'énergie nucléaire est souhaitée avec, d'ici à 2030, des taux de décarbonation de 50 % pour le mix énergétique et de 90 % pour le mix électrique, de disponibilité des installations nucléaires de 75 % et de recours aux matières recyclées de 20 %. Un effort de recherche et d'innovation, en direction de la fermeture du cycle du combustible nucléaire, des réacteurs de troisième comme de quatrième génération, des projets de fission comme de fusion, est également inscrit.
L'article 4 consacre les différentes flexibilités, dont au moins 6,5 GW d'hydrogène, 1 GW de batteries et 4 mégatonnes de captage et de stockage du carbone d'ici à 2030. Pour la première fois, le développement des réseaux électriques serait inscrit dans la loi.
L'article 5 promeut les énergies renouvelables, avec au moins 29 GW pour l'hydroélectricité, 45 % de chaleur, 20 % de biogaz, et 50 térawattheures (TWh) de biocarburants d'ici à 2030 ou 2035.
Les articles 6 et 7 prévoient une baisse de 15 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) des carburants du secteur du transport et une part de 5,5 % de carburants de synthèse, aux côtés des biocarburants, d'ici à 2030.
Les articles 8 et 11 consacrent une réduction de 50 % des émissions de GES, hors agriculture et forêt, 30 % de la consommation finale totale et 45 % de la consommation primaire fossile, d'ici à 2030. Pour ce faire, et sous réserve de la sécurité d'approvisionnement, l'arrêt du recours aux centrales à charbon pour la production d'électricité est prévu d'ici à 2027.
L'article 9 accompagne la rénovation énergétique, avec 900 000 rénovations d'ampleur par an, soutenues par MaPrimeRénov', dès 2030, et 1 250 à 2 500 TWh d'économies d'énergie par an, soutenues par les certificats d'économies d'énergie (C2E), dès 2026.
En résumé, les évolutions proposées visent à augmenter la part des énergies sobres en carbone dans nos mix énergétique et électrique, à accompagner l'électrification des usages - par une augmentation de la production d'électricité à la fois nucléaire et renouvelable -, de soutenir les actions en faveur de la sobriété et de la rénovation énergétiques et de limiter in fine nos émissions de GES.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La proposition de loi poursuit aussi une simplification normative, qui doit faciliter la relance de la filière nucléaire et l'essor de celles renouvelables. L'évolution de notre consommation électrique d'ici à 2050, anticipée par RTE, suppose en effet un véritable coup d'accélérateur.
Une première série de mesures concerne l'énergie nucléaire.
L'article 14 modifie la loi « Nouveau nucléaire » de 2023, afin de prolonger ses dispositions de 20 à 27 ans, de faciliter l'implantation des SMR, en dehors des installations existantes, et d'allonger les concessions d'occupation du domaine maritime, de 30 à 50 ans.
L'article 15 modifie aussi cette loi pour appliquer, pour la première fois, au projet de réacteur expérimental de fusion Iter (réacteur thermonucléaire expérimental international), plusieurs dispositions : la dérogation à l'objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), le bénéfice de la raison impérative d'intérêt public majeur (R2IPM) et la dérogation à la « loi Littoral ».
L'article 16 renforce les sanctions à l'encontre des intrusions dans les installations nucléaires.
La deuxième série de mesures de simplification porte sur les collectivités territoriales.
L'article 17 étend les sociétés locales de production d'énergies renouvelables aux projets d'hydrogène soutenus par appels d'offres.
L'article 18 élargit la contribution au partage territorial de la valeur, dont les communes et leurs groupements doivent bénéficier sur chaque appel d'offres d'électricité ou de gaz renouvelables, aux projets d'éolien en mer et d'hydrogène soutenus par appels d'offres.
La troisième série de mesures a trait aux énergies renouvelables.
L'article 19 applique le critère du bilan carbone, prévu pour réduire les émissions de GES, mais aussi soutenir les industriels français et européens, aux projets d'hydroélectricité soutenus par guichets ouverts.
L'article 20 facilite la dérogation aux débits réservés et les augmentations de puissance pour les installations hydroélectriques.
L'article 21 prévoit d'autoriser, à titre expérimental, et pour les concessions hydroélectriques échues, le passage du régime des concessions vers celui des autorisations, afin de sortir enfin du contentieux européen qui obère les perspectives de la filière hydroélectrique depuis vingt ans.
L'article 22 renforce les sanctions contre les projets alibis en matière d'agrivoltaïsme.
Une dernière série de mesures concerne la protection des consommateurs.
L'article 23 dote la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de compétences pour surveiller les contrats de long terme en électricité et en gaz renouvelables - Power Purchase Agreements (PPA) - et favoriser l'essor des installations d'hydrogène, d'une part, et de captage et de stockage du carbone, d'autre part.
L'article 24 encadre la définition des offres, la modification des contrats et l'information des consommateurs, et complète le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie (MNE).
Malgré les délais de préparation très resserrés, nous avons soumis la proposition de loi à un cycle d'auditions très dense, qui nous a permis d'entendre une trentaine de personnalités issues d'une vingtaine d'organismes.
Nous avons auditionné les acteurs économiques intéressés : la filière nucléaire - dont le groupe EDF -, la filière hydrogène, les grands secteurs énergétiques - dont l'électricité, le gaz et le pétrole - ou les différentes filières renouvelables - dont l'hydroélectricité, la chaleur, le biogaz et les biocarburants. Nous avons aussi échangé avec les acteurs institutionnels : la CRE, le MNE, RTE et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR).
Enfin, nous avons entendu le Gouvernement : le cabinet du ministre de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
Nous retenons de nos auditions que le principe de la proposition de loi recueille un accueil très positif, unanime, parmi les acteurs économiques et institutionnels ainsi auditionnés, avec une écoute attentive de la part du Gouvernement, à ce stade.
S'agissant de la filière nucléaire, le groupe EDF a indiqué, pour la première tranche, que « la première étape de 9,9 GW, correspondant en puissance à trois paires d'EPR2, est bien alignée avec le programme industriel engagé par EDF » et, pour les autres tranches, que « la construction de nouveaux réacteurs supplémentaires sera nécessaire pour remplacer progressivement les réacteurs actuellement en fonctionnement, comme le prévoit la proposition de loi ». De son côté, la Société française d'énergie nucléaire (Sfen) a estimé « important d'inscrire dans une loi énergétique » non seulement « un socle programmatique visant à la construction de six réacteurs EPR, totalisant environ 10 GW de capacité installée », mais aussi « la proposition proche de ce qui est développé dans cette proposition de loi [soit] la mise en service d'une nouvelle capacité d'au moins 25 GW de production nucléaire d'ici 2050 ». Quant à RTE, il a précisé que le texte « semble se rapprocher des hypothèses de construction du scénario N03 ».
S'agissant des filières renouvelables, si plusieurs acteurs ont regretté les conditions fixées par la proposition de loi en matière d'éolien en mer, les objectifs proposés pour l'hydroélectricité, de chaleur, de biogaz et de biocarburants ont été accueillis très favorablement.
Du côté de l'hydrogène, nucléaire ou renouvelable, l'inscription d'un objectif de 6,5 GW d'ici à 2030 et la transposition d'une dérogation favorable à l'hydrogène nucléaire, ont été fortement saluées.
Enfin, la CRE et le MNE ont accueilli très positivement les mesures de régulation et de protection proposées, tout en suggérant des compléments.
Pour autant, la proposition de loi nécessite quelques ajustements ponctuels, pour lesquels nous avons déposé 11 amendements.
En premier lieu, nous voulons consolider les objectifs fixés en matière d'énergie nucléaire. D'une part, nous proposons de fixer l'objectif de recours à des matières recyclées à 10 % d'ici à 2030, et 20 % d'ici à 2040. D'autre part, nous voulons préciser que l'objectif de disponibilité des installations nucléaires s'apprécie en moyenne. Enfin, nous entendons spécifier que l'objectif de réduction des coûts des réseaux d'électricité concerne ceux unitaires.
En deuxième lieu, nous souhaitons renforcer les objectifs envisagés en matière d'énergies renouvelables. Tout d'abord, nous voulons ajouter, pour l'hydrolien, un objectif de 1 GW, d'ici à 2030, et de 5 GW, d'ici à 2050. Par ailleurs, nous entendons distinguer l'objectif de 297 TWh pour la chaleur, de celui de 2 TWh pour le froid, en 2030. Enfin, nous voulons appliquer aux stations de transfert d'énergie par pompage (Step) un objectif global de 6,7 GW, en 2035.
En troisième lieu, nous souhaitons conforter certaines mesures de simplification. Ainsi, nous voulons appliquer l'allongement, de 20 à 27 ans, des mesures de simplification prévues pour les réacteurs nucléaires, aux installations d'entreposage liées. Plus encore, nous entendons prévoir que l'existence d'une menace sur la sécurité d'approvisionnement permette un recours, strictement encadré, aux centrales à charbon après 2027. Enfin, nous voulons mieux intégrer les technologies de captage et de stockage du carbone, dans la prochaine loi de programmation.
En quatrième et dernier lieu, nous souhaitons compléter les mesures de régulation et de protection. Tout d'abord, nous voulons donner à la CRE une base légale pour la détermination du prix de référence du gaz. De plus, nous entendons décliner, sur un plan plus opérationnel, les compétences attribuées à la CRE en matière d'hydrogène et de captage et de stockage du carbone. Enfin, nous souhaitons compléter les mesures de protection des consommateurs en intégrant, à l'initiative de la CRE et du MNE, des compléments sur les types d'offres, la présentation des offres, la comparaison des factures ou encore la proposition d'échéanciers.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Voici le périmètre de la proposition de loi que je vous propose de retenir, au titre de l'article 45 de la Constitution.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique figurant aux articles L. 100-2, L. 100-3 et L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi qu'au contenu de la loi quinquennale sur l'énergie, mentionnée à l'article L. 100-1 A du même code, et de la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée aux articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-4 du même code ; aux dispositions spécifiques sur les biocarburants, mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 661-1-1 du code de l'énergie, et les centrales à charbon, mentionnées à l'article L. 311-5-3 du même code et dans l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 ; à l'adaptation de la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023, ainsi qu'aux sanctions applicables en cas d'intrusion dans les installations nucléaires, mentionnées aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-13, L. 1333-13-14, L. 1333-13-15 et L. 1333-13-18 du code de la défense ; à l'adaptation des sociétés locales de production d'énergie ou d'hydrogène renouvelables, mentionnées aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, et de la contribution au partage territorial de la valeur, prévue aux articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie ; à l'adaptation du bilan carbone, prévu aux articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie, de l'augmentation de puissance, mentionnée à l'article L. 511-6-2 du même code, de la dérogation aux débits réservés, mentionnée au VI de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, et des contrôles des installations agrivoltaïques, définis à l'article 461-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à l'expérimentation du passage, pour les concessions hydroélectriques, du régime des installations concédées vers celui des installations autorisées ; aux compétences de la CRE en matière de contrats de long terme, mentionnés aux articles L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie, ainsi qu'en matière d'hydrogène, mentionné notamment à l'article L. 131-2-1 du même code, et de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone ; à l'adaptation de la protection des consommateurs d'électricité, mentionnée notamment à l'article L. 332-2 du code de l'énergie et L. 224-10 du code de la consommation, ainsi que du comparateur d'offres, mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je remercie nos deux rapporteurs qui ont travaillé dans un temps contraint. Je salue la présence parmi nous du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de ce texte sur l'énergie, estimant important d'y intégrer le volet relatif aux énergies renouvelables. N'ayant été désigné rapporteur pour avis que la semaine dernière, je me suis limité à deux auditions, mais nous avions déjà beaucoup travaillé sur le sujet lors du débat sur la loi « Aper » du 13 mars 2023.
Au travers de trois amendements, nous proposons de refixer des objectifs compris dans le cadre des engagements français au niveau européen, mais également dans la SNBC et dans tous les textes examinés par le Sénat. J'ai échangé avec les rapporteurs de votre commission pour aboutir à des positions communes.
M. Fabien Gay. - Je suis très partagé. Je remercie l'auteur de la proposition de loi d'avoir déposé ce texte, mais la réalité, c'est la défaillance claire du Gouvernement. Je ne me satisfais pas de la réponse de Roland Lescure, qui estime que le Gouvernement est dans l'incapacité de proposer une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, faute de majorité à l'Assemblée nationale.
Il est en train de dessaisir totalement le Parlement. Nous ne sommes pas responsables de l'absence de majorité stable - ou de majorité d'idées - sur chaque texte. Cela signifie-t-il que durant trois ans, jusqu'à la fin du quinquennat, nous ne voterons pas de texte fondamental ? On est en train de nous soumettre, projet de loi après projet de loi, des volets sur des projets quasi inutiles. Je suis membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique et je puis vous dire que, hier, on a découpé la moitié du texte, alors qu'il ne comportait déjà pas grand-chose... Et on nous dit qu'il faudra déjà y revenir l'année prochaine ! Tout cela participe d'un dégoût et d'un rejet de la politique.
On devrait s'interroger : dessaisir le Parlement de sujets centraux - maintenant la politique énergétique, ensuite le logement... - conduira au pire.
Nous échangerons sur le fond du texte en séance publique. Je partage certaines positions tandis que d'autres sont en débat. Le Gouvernement est défaillant. La droite sénatoriale est dans son rôle, et émet des propositions reposant sur le travail de fond, sérieux, que notre collègue Daniel Gremillet réalise depuis plusieurs années.
Nous devons demander des comptes au Gouvernement en séance publique et ne pas nous satisfaire de cette situation.
M. Yannick Jadot. - Nous débattrons du fond et de la stratégie du tout nucléaire proposée au moment du débat sur les différents articles, et notamment en séance publique.
Je suis d'accord avec les rapporteurs, les auteurs de la proposition de loi et notre collègue Fabien Gay sur le scandale que représente l'attitude du Gouvernement, unanimement critiquée.
Le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC), qui s'adresse directement au Premier ministre, estime que cette défaillance sur l'ensemble du paquet « Climat-Énergie » à produire la loi casse profondément l'ambition climatique de notre pays.
Je ne vous cache pas que je suis plus proche de la proposition de loi de l'Assemblée nationale que de celle-ci, mais nous nous associons au signal politique fort du Sénat contre la désinvolture et le mépris du Gouvernement envers le Parlement.
Mme Micheline Jacques. - Merci de cette belle initiative et d'avoir pensé aux territoires d'Outre-mer, à travers les zones non interconnectées au réseau dit « métropolitain » continental (ZNI).
La stratégie de verdissement du groupe EDF consiste à remplacer le gazole par des biocarburants ; or ces territoires ne sont pas en mesure de fabriquer ces biocarburants. L'autonomie en 2050 risque d'être compromise dans ces territoires. La réduction des GES avec l'approvisionnement risque aussi d'être compromise.
Je déplore que l'utilisation du solaire reste très limitée. Le groupe EDF n'est pas dans la logique de racheter de l'énergie solaire, alors que cela pourrait être un véritable vecteur de développement économique, notamment par l'agrivoltaïsme.
Nous devons conserver un équilibre : l'énergie solaire a aussi ses limites et impose une production qui permet d'ajuster en cas de baisse.
Concernant MaPrimeRénov', le diagnostic de performance énergétique (DPE) hexagonal ne peut être adapté aux territoires ultramarins. La Guadeloupe, habilitée, a réalisé un DPE, mais celui-ci n'est pas reconnu et elle ne peut pas profiter du dispositif MaPrimeRénov'.
Une source d'énergie est souvent oubliée, à savoir l'incinération des déchets. Dans ces petits territoires, elle permet d'apporter deux solutions : l'élimination des déchets et la production d'énergie vertueuse.
Mme Sophie Primas. - Le groupe Les Républicains s'associe aux propos de nos collègues Fabien Gay et Yannick Jadot sur le mépris du Gouvernement envers le Parlement, grave entrave aux principes démocratiques et parlementaires. Au Sénat, nous sommes constitutionnellement les ambassadeurs du compromis, notamment en CMP : nous affirmons des lignes rouges, faisons des concessions, et trouvons des accords avec l'Assemblée nationale - et en réalité avec le Gouvernement.
Ne plus pouvoir nous appuyer sur la confiance des parlementaires envers le Gouvernement, à long terme, qui repose sur la prise en considération de nos négociations lors des CMP, est le pire dévoiement. Nous en tirerons les conséquences. Ce n'est pas la première fois. Nous l'avons vu avec les décrets sur le « ZAN » contraires à l'esprit des accords passés ; on le voit ici sur le secteur énergétique... Devons-nous encore nous fier aux accords conclus lors des CMP ? Le problème devient prégnant, et c'est extrêmement grave pour notre démocratie.
Mme Martine Berthet. - Je félicite notre collègue Daniel Gremillet de ce texte très exhaustif. Tout y est : les attentes, le nucléaire, l'hydrogène, hydroélectricité, les contrats de long terme - sur lesquels il y a un besoin de surveillance -, le lien avec les collectivités locales. Merci pour ce formidable travail et merci aux rapporteurs.
M. Henri Cabanel. - Au nom du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), je partage les propos précédents et dénonce ce déni de démocratie. Nous ne comprenons pas la manière d'agir du Gouvernement. Cette loi de programmation pluriannuelle de l'énergie aurait dû être déposée avant celle d'accélération des énergies renouvelables, avant la loi de relance du nucléaire, et c'est tout l'inverse qui s'est produit. Nous remercions les auteurs de ce texte et les rapporteurs qui, au moins, nous permettent de débattre.
M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi. - Effectivement, quelles que soient nos sensibilités, nous avions demandé, depuis plusieurs années, d'examiner d'abord une PPE avant d'en décliner les conséquences.
Force est de constater que la loi n'est pas respectée. Le Sénat a introduit la notion de débat parlementaire sur l'énergie, reprise par la CMP. Nous avons un an de retard par rapport aux exigences de la loi à l'égard du Parlement - c'est grave.
Je me suis permis de déposer ce texte pour plusieurs raisons. On ne peut pas rester dans le vide. On ne peut affirmer, durant la COP28, que la France va sortir des énergies fossiles sans avoir de feuille de route sur les énergies pilotables et renouvelables.
Ensuite, l'énergie suppose du temps long. Toutes les décisions, y compris pour les énergies renouvelables, sont concrétisées plusieurs années après. Pour le nucléaire, il faut un délai de 12 à 15 ans entre la décision et la production.
Enfin, ce texte vise aussi à envoyer des signaux à l'économie : aucun industriel ne se lancera dans la production d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques si l'on n'affiche pas la couleur ; alors, il n'y aura pas de décarbonation.
Je remercie la présidente Dominique Estrosi Sassone d'avoir permis d'évoquer les économies d'énergie au travers de la rénovation énergétique.
Vous ne donnerez pas envie à des jeunes de relever le défi de la recherche et de l'innovation, y compris sur le nouveau nucléaire et l'hydrogène. Il y a un débat sur l'hydrogène. Souvenez-vous pour l'électrique : si les collectivités territoriales n'avaient pas été au rendez-vous, aurait-on autant de voitures électriques ? Quatre collectivités territoriales sont engagées dans l'hydrogène, et les premières motrices seront livrées en 2025.
Ce texte vise à ce que le Sénat, exclu du débat - comme l'Assemblée nationale - puisse s'emparer du sujet et envoyer des signaux forts sur la trajectoire de production énergétique pilotable et renouvelable, sur l'investissement industriel, la recherche et l'innovation, et des signaux forts pour la jeunesse. Il nous faut retrouver une certaine forme d'indépendance de production énergétique sur l'ensemble du territoire.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Je partage les propos de nos collègues Yannick Jadot, Fabien Gay, Henri Cabanel et de la présidente Sophie Primas : le Gouvernement méprise le Parlement, qui est obligé de se substituer au Gouvernement pour simplement faire respecter la loi. Je remercie notre collègue Daniel Gremillet pour tout le travail réalisé, en vue d'atteindre une indépendance énergétique.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je salue le travail de notre collègue Daniel Gremillet et sa détermination sur ce sujet.
Les acteurs de l'énergie, durant nos auditions, étaient unanimement favorables à cette proposition de loi. Je suis toujours optimiste, le Gouvernement, en l'espèce le cabinet du ministre de l'énergie, semble ouvert à la discussion, même si nous avons eu un accueil des services du ministère plus que froid, c'est-à-dire de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Notre travail ne suffit pas, il faut pouvoir faire vivre cette proposition de loi.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Franck Montaugé. - L'urgence écologique et climatique est au fondement du code de l'énergie, dont l'article L. 100-1 A prévoit des objectifs précis.
Le Gouvernement a effectivement rejeté le débat à l'Assemblée nationale. Le ministre Roland Lescure, auditionné devant la commission d'enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, l'a confirmé, car le Gouvernement craint un rejet immédiat du texte. Le groupe Socialistes, écologistes et républicains (SER) estime que c'est un déni de la loi, un déni de démocratie, et un contournement inacceptable de la représentation nationale sur un sujet majeur.
Ce texte a une forme de légitimité, une raison d'être fondé. Je tiens à saluer le travail de l'auteur et des rapporteurs sur un texte très dense. Mais, à nos yeux, cette proposition de loi ne répond que partiellement aux objectifs de programmation « Énergie-Climat » du code de l'énergie. La plupart de ces objectifs sont abordés dans le texte, sauf un : la programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.
Cette proposition de loi n'a pas donné lieu à une étude d'impact qui aurait permis de quantifier les objectifs, en cohérence les uns par rapport aux autres. Certes, il appartient au Gouvernement de produire ces données pour réaliser cette étude d'impact et les soumettre au Conseil d'État. Le contexte actuel n'est pas optimal pour légiférer.
Ce texte émet des propositions sur les prix de l'électricité. Si j'en comprends l'intention, en tant que président de la commission d'enquête précitée, nous aurions pu attendre le 5 juillet prochain pour disposer de ses recommandations. Nous vous proposons d'adopter cette motion COM-1 rectifiée de renvoi à la commission pour réaliser un travail plus approfondi, tout en reconnaissant bien entendu le travail réalisé par les auteurs et les rapporteurs. Si cette motion est rejetée, nous participerons cependant constructivement au débat en séance.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Tous les travaux sénatoriaux sont utiles, quels qu'ils soient, et complémentaires.
Je rappellerai quelques éléments de contexte. Le calendrier, peu confortable, n'est pas le fait de l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Daniel Gremillet, ou de nous-mêmes en tant que rapporteurs. Nous ne traitons pas des prix...
M. Franck Montaugé. - Un peu quand même !
M. Alain Cadec, rapporteur. - Pas en tant que tels, mais à la marge. Nous évoquons, certes, la protection du consommateur, mais pas la régulation du marché de l'électricité qui se substituera à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh).
Le contenu de ce texte peut être dense, mais n'a rien d'inédit, tant sur le volet programmation que sur le volet simplification. Certaines des mesures proposées ont déjà été adoptées par notre commission dans des textes précédents.
À l'inverse, adopter votre motion nous priverait d'un débat en séance publique dont nous avons absolument besoin. Chaque groupe doit exprimer ses positions et présenter ses amendements. Avis défavorable à cette motion.
La motion COM-1 rectifiée n'est pas adoptée.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-10.
L'amendement COM-10 est adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-11 rectifié : notre demande de correction a été validée par son auteur.
L'amendement COM-11 rectifié est adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Notre amendement COM-34 de précision rédactionnelle modifie l'article 1er relatif aux grands principes du système énergétique. Il vise à faire référence au dispositif du prix repère de vente du gaz naturel développé par la CRE, sans mentionner les textes financiers, par nature instables. Ce faisant, il confère une base légale à cette mission de la CRE, qui l'exerce actuellement sur la seule base de son règlement intérieur. C'est une avancée pour protéger les consommateurs de gaz. La CRE est favorable à cette évolution.
M. Franck Montaugé. - Je comprends l'intention, mais quelles en seront les conséquences ? La formation des prix prendra-t-elle en compte le prix repère ?
M. Alain Cadec, rapporteur. - Il n'y a aucune conséquence. Nous inscrivons dans la loi un dispositif qui est déjà appliqué.
M. Franck Montaugé. - On lui donne ainsi plus de force. Cela peut-il ensuite donner lieu à interprétation ?
M. Alain Cadec, rapporteur. - Je ne le pense pas.
M. Fabien Gay. - La proposition de loi ne peut embrasser tous les sujets, et c'est normal. Que ce soit sur le gaz ou sur l'électricité, nous aurons besoin du contrat post-Arenh, qui aura des conséquences sur la tarification et la construction du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) - que je conteste - et sur la question gazière. Actuellement, c'est déjà la CRE qui fixe le prix. Selon moi, cet amendement ne change rien ; adoptons-le ! Mais il faudra revenir sur le sujet du prix.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Cela prouve qu'il n'y a pas de porosité entre la commission d'enquête et cette proposition de loi.
L'amendement COM-34 est adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-12 rectifié, compte tenu des corrections apportées.
L'amendement COM-12 rectifié est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
M. Yannick Jadot. - L'amendement COM-16 vise à supprimer l'article 3. La PPE fixe des objectifs sur dix ans avec des plans quinquennaux révisables tous les cinq ans. Cette proposition de loi évoque des objectifs supérieurs à dix ans en prévoyant la construction de réacteurs nucléaires. Prévoir une quinzaine d'EPR et une vingtaine de SMR sans étude d'impact nous fait rentrer dans un brouillard budgétaire et énergétique absolu... C'est pourquoi nous nous opposerons à cette proposition de loi.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La relance du nucléaire a tout à fait sa place dans une loi de programmation énergétique. Par ailleurs, les dispositions de la proposition de loi ont toutes fait l'objet d'une évaluation préalable, notamment dans le cadre de l'ancien projet de loi sur la souveraineté énergétique, et ont déjà été adoptées par notre commission dans des textes précédents. Enfin, ces dispositions vont bien au-delà du seul objectif de production nucléaire.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-8 rectifié ter.
L'amendement COM-8 rectifié ter est adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Je vous propose d'adopter notre amendement COM-35. Retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements COM-6 rectifié bis et COM-27 rectifié bis.
L'amendement COM-35 est adopté. En conséquence, les amendements COM-6 rectifié bis et COM-27 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement COM-13.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Notre amendement COM-36 de précision rédactionnelle modifie l'article 4 afférent aux flexibilités de toute nature.
L'amendement COM-36 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-7 rectifié bis vise à ajouter un objectif de capacités installées de production pour l'énergie hydrolienne avant les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnées à l'article 5. L'énergie hydrolienne est une technologie d'avenir qui doit être promue ; or aucun objectif programmatique propre ne figure dans ce domaine. Je partage, sur le fond, l'amendement proposé, mais notre amendement COM-37 de précision rédactionnelle prévoit un objectif plus ambitieux, avec 5 GW de capacités installées en 2050, contre 2,5 GW en 2040 pour cet amendement. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Guislain Cambier. - Il est donc satisfait, je le retire.
L'amendement COM-7 rectifié bis est retiré.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Notre amendement COM-37 de précision rédactionnelle complète les objectifs en matière d'énergies renouvelables sur trois points. Il prévoit de mieux dissocier la production de chaleur renouvelable de celle de froid renouvelable, en introduisant des objectifs de niveaux de production propres de respectivement 297 et 2 TWh d'ici à 2030. Il précise que l'objectif de capacités installées de production pour les Step, de 1,7 GW en 2035, est additionnel. Enfin, il ajoute un objectif de capacités installées de production pour les hydroliennes, de 1 GW d'ici à 2030 et 5 GW d'ici à 2050. Cet amendement a fait l'objet d'échanges avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), France Hydroélectricité (FH) et la Fédération des services énergie environnement (Fedene).
L'amendement COM-37 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-50 vise à ajouter un objectif de capacités installées de production d'énergie solaire d'au moins 50 GW à l'horizon 2030.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement COM-50 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-51 tend à privilégier le repowering pour le développement de l'éolien terrestre afin d'augmenter la capacité et de profiter des dernières innovations technologiques pour les parcs installés depuis plus de vingt ans et qui sont en renouvellement.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement COM-51 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-52 vise à favoriser le développement de l'énergie hydrolienne qui a un potentiel de 3 à 5 GW, essentiellement dans l'Ouest du pays.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement vise à introduire un objectif de capacités installées de production en matière d'énergie hydrolienne. Cet objectif, sans chiffrage, est moins ambitieux et moins précis que notre amendement COM-37 de précision rédactionnelle que nous avons adopté. Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 6 et 7
Les articles 6 et 7 sont successivement adoptés sans modification.
Après l'article 7
L'amendement COM-31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-32.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-9 rectifié vise à préciser que l'interdiction des centrales de production d'électricité à partir de charbon dès 2027 intervient sous réserve des projets de reconversion de ces centrales vers des combustibles bas-carbone.
C'est une exigence intéressante, qui permet de rappeler la nécessité de décarboner les sites de production d'énergie fossile ; celle d'offrir un avenir aux salariés touchés par les fermetures de tels sites, et surtout, la nécessité pour l'État de respecter ses engagements en la matière. Un ajustement rédactionnel a été accepté par l'auteur. Avis favorable.
M. Fabien Gay. - Lors de la loi « Énergie-Climat » de 2019, j'avais voté pour la fermeture des centrales à charbon à deux conditions : que les territoires concernés soient consultés et puissent travailler sur la reconversion industrielle ; ensuite, que les salariés ne paient pas les pots cassés. Le projet de transformation Ecocombust de la centrale de Cordemais tient la route. Or les pouvoirs publics ont dit tantôt oui, tantôt non, avant de décaler la décision en juin prochain. Les élus se mobilisent, notamment notre collègue Philippe Grosvalet. Envoyons un message fort pour débattre avec le ministre Roland Lescure. Il doit se prononcer. Ce projet est un projet de transition écologique, porté par les syndicats et notamment la Confédération générale du travail (CGT), majoritaire, et par les salariés. Je suis favorable à la fermeture des centrales à charbon, hormis celle-ci en raison de ce projet qui tient la route. Notre collègue Ronan Dantec était avec nous pour défendre les salariés.
M. Philippe Grosvalet. - Je défends ce projet, comme je l'ai fait en tant que président du département. Ce projet original est aussi défendu par la direction de l'usine, les salariés, mais pas par le groupe EDF, dont l'État est actionnaire... Il faut l'appui de toutes les organisations pour faire de ce dossier un symbole de la transition écologique : on quitterait le charbon. Comme il n'y a pas de nucléaire dans l'Ouest, ce projet permet de répondre aux pics de consommation. Il est important pour la production, la transition et l'emploi.
Malgré les interventions du ministre, nous craignons qu'on n'enterre ce projet, qui est une chance pour notre territoire.
M. Franck Montaugé. - Nous soutenons cet amendement. Concernant les critères sociaux et territoriaux du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky (CRCE-K), j'ajoute que le destin de l'école nationale des métiers de Saint-Étienne-de-Montluc est lié à l'avenir de la centrale de Cordemais. Nous devons l'intégrer dans la loi.
M. Alain Cadec, rapporteur. -Nous partageons cet avis.
L'amendement COM-9 rectifié est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - À l'unanimité !
M. Alain Cadec, rapporteur. - Notre amendement COM-38 de précision rédactionnelle tend à préférer l'exigence d'une « menace » pesant sur la sécurité d'approvisionnement plutôt que d'une « menace grave » pour déroger exceptionnellement à l'interdiction du recours aux installations de production d'électricité à partir de charbon après 2027, dans un souci de sécurité d'approvisionnement et de coordination juridique.
D'une part, le décret mentionné à l'article 36 de la loi « Pouvoir d'achat », du 22 août 2022, fait référence à une menace sur la sécurité d'approvisionnement, ce qui a été admis par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022. D'autre part, c'est également le terme choisi à l'article 20 de cette proposition de loi, s'agissant de la dérogation aux débits réservés et des augmentations de puissance pour les installations hydrauliques. Cet amendement a fait l'objet d'échanges avec le groupe EDF.
L'amendement COM-38 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-28 rectifié ter vise à modifier l'objectif relatif au mix renouvelable, dès 2030, et autonome, dès 2050, des ZNI. Il préfère l'expression « tendre vers » à « parvenir » dans la rédaction de cet objectif. Avis favorable.
M. Yannick Jadot. - C'est plus que rédactionnel. C'est politique !
M. Alain Cadec, rapporteur. - De la politique rédactionnelle.
M. Yannick Jadot. - De la rédaction politique...
L'amendement COM-28 rectifié ter est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-46.
M. Yannick Jadot. - Nous sommes là pour dire qu'il faut respecter la loi. Or le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » est bien une loi européenne.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Notre amendement COM-40 de précision rédactionnelle ajuste l'objectif de réduction des émissions de GES mentionné à l'article 11.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement constitue une sorte de compensation à l'augmentation de 40 à 50 % du taux de réduction des émissions de GES. Écrire « tendre vers » plutôt que « réduire » relativise considérablement l'objectif...
M. Alain Cadec, rapporteur. - C'est une proposition du Gouvernement, qui, malgré nos critiques, fait parfois des propositions pertinentes...
L'amendement COM-40 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Notre amendement COM-45 de précision rédactionnelle complète l'article 12, qui fixe le contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie. Il permet de préciser la périodicité des objectifs de déploiement des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone.
L'amendement COM-45 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-17.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté sans modification.
M. Yannick Jadot. - L'amendement COM-18 vise à supprimer l'article 14. Je souhaiterais revenir sur un point. Vous voulez réduire l'objectif en 2030 de 55 à 50 %. Malheureusement, c'est cohérent avec l'idée que les grands investissements énergétiques n'aboutiront qu'en 2040. Mais du point de vue scientifique et climatique, ce n'est pas sérieux.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Notre amendement COM-41 de coordination juridique prévoit d'appliquer aux projets d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires la même durée de 27 ans que celle qui est proposée pour les projets de réacteurs électronucléaires, dont les petits réacteurs modulaires.
L'amendement COM-41 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-19.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-20.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 17
L'article 17 est adopté sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-22 vise à renforcer les possibilités de délégation entre les collectivités, leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Avis favorable.
L'amendement COM-22 est adopté et devient article additionnel.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-30.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-33.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-29.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-15.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié bis.
L'amendement COM-24 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement COM-25 rectifié bis.
L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-26 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-23 rectifié bis.
L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-47.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté sans modification.
Articles 21 et 22
Les articles 21 et 22 sont successivement adoptés sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Notre amendement COM-42 de coordination vise à tirer les conséquences des nouvelles compétences confiées par l'article 23 à la CRE en matière d'hydrogène ainsi que de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. Il fixe des modalités d'application très concrètes en matière de mission, de contrôle ou de sanction, sur le même modèle que la régulation applicable aux réseaux d'électricité et de gaz.
M. Franck Montaugé. - Est-ce la CRE qui a proposé cette rédaction ?
M. Alain Cadec, rapporteur. - Sur le principe, oui. Nous avons été surpris par l'enthousiasme de la CRE...
L'amendement COM-42 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Notre amendement COM-43 de coordination renforce la protection des consommateurs d'électricité, suivant les recommandations de la CRE ou du MNE.
L'amendement COM-43 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avant l'article 25
L'amendement COM-44 est adopté et devient article additionnel.
Article 25
L'article 25 est adopté sans modification.
Intitulé de la proposition de loi
L'intitulé de la proposition de loi est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet. - Je remercie les trois rapporteurs qui ont réalisé un travail qui ne dénature pas cette proposition de loi, ainsi que tous les sénateurs présents. Nous en débattrons lors de la séance publique.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Tous les sénateurs seront satisfaits de débattre de ce sujet essentiel et important.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Dans la sérénité !
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
|
Motion |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MONTAUGÉ |
1 rect. |
Motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi |
Rejeté |
|
Article 1er |
|||
|
M. CHAIZE |
10 |
Mention des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) parmi les grands principes du système électrique définis à l'article 1er de la proposition de loi |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
11 rect. |
Renvoi à l'article L. 322-4 du code de l'énergie s'agissant de la propriété publique des réseaux de distribution d'électricité mentionnée à l'article 1er de la proposition de loi |
Adopté |
|
M. CADEC, rapporteur |
34 |
Introduction d'une base légale permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de définir le prix de référence du gaz à l'article 1er de la proposition de loi |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
12 rect. |
Renvoi à l'article L. 432-4 du code de l'énergie s'agissant de la propriété publique des réseaux de distribution de gaz mentionnée à l'article 1er de la proposition de loi |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
M. JADOT |
16 |
Suppression de l'article 3 de la proposition de loi relatif aux objectifs en matière d'énergie nucléaire |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
8 rect. ter |
Inclusion du projet Cigéo aux objectifs en matière d'énergie nucléaire mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi |
Adopté |
|
M. CADEC, rapporteur |
35 |
Modification des objectifs en matière d'énergie nucléaire mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
6 rect. bis |
Modification des objectifs en matière d'énergie nucléaire mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
27 rect. bis |
Modification des objectifs en matière d'énergie nucléaire mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
M. CHAIZE |
13 |
Renvoi aux articles L. 322-6 et L. 332-8 du code de l'énergie s'agissant du développement des réseaux de distribution d'électricité mentionné à l'article 4 de la proposition de loi |
Rejeté |
|
M. CADEC, rapporteur |
36 |
Précision de la nature unitaire des coûts visés dans l'objectif de réduction de ces coûts pour les réseaux de distribution et de transport d'électricité mentionné à l'article 4 de la proposition de loi |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 |
|||
|
M. MENONVILLE |
7 rect. bis |
Ajout d'un objectif de capacités installées de production pour l'énergie hydrolienne avant les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5 de la proposition de loi |
Retiré |
|
Article 5 |
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|
M. CADEC, rapporteur |
37 |
Modification des objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5 |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
50 |
Ajout d'un objectif de capacités installées de production d'énergie solaire parmi les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5 |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
51 |
Ajout d'un objectif préférant le renouvellement des éoliennes terrestres existantes à l'installation de nouvelles parmi les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5 |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
52 |
Ajout d'un objectif de capacités installées de production pour l'énergie hydrolienne parmi les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5 de la proposition de loi |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
M. FARGEOT |
31 |
Modification de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. FARGEOT |
32 |
Remise d'un rapport d'évaluation sur les conséquences de l'extension de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) au secteur aérien |
Rejeté |
|
Article 8 |
|||
|
M. GAY |
9 rect. |
Ajout d'une condition liée à la conversion des centrales de production d'électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone, pour permettre le maintien de l'exploitation de ces centrales après 2027 |
Adopté |
|
M. CADEC, rapporteur |
38 |
Ajout d'une condition liée à l'exigence d'une menace sur la sécurité d'approvisionnement pour permettre le recours à des centrales de production d'électricité à partir de charbon après 2027 |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
M. CADEC, rapporteur |
39 |
Précision de l'unité utilisée dans l'objectif relatif aux économies d'énergie mentionné à l'article 9 de la proposition de loi |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
M. MENONVILLE |
28 rect. ter |
Modification de l'objectif relatif aux zones non interconnectées (ZNI) mentionné à l'article 10 de la proposition de loi |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
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M. CABANEL |
46 |
Modification de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) mentionné à l'article 11 de la proposition de loi |
Rejeté |
|
M. CADEC, rapporteur |
40 |
Modification de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) mentionné à l'article 11 de la proposition de loi |
Adopté |
|
Article 12 |
|||
|
M. CADEC, rapporteur |
45 |
Modification du contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, prévue à l'article 12 de la proposition de loi, en matière de captage et de stockage du dioxyde de carbone |
Adopté |
|
Article 13 |
|||
|
M. JADOT |
17 |
Suppression de l'article 13 de la proposition de loi, intégrant les EPR2, les SMR, les carburants renouvelables d'origine non biologique et les dispositifs de captage et de stockage du carbone dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) |
Rejeté |
|
Article 14 |
|||
|
M. JADOT |
18 |
Suppression de l'article 14 de la proposition de loi ajustant les mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire » de 2023 |
Rejeté |
|
M. CADEC, rapporteur |
41 |
Modification des mesures de simplification issues de la loi « Nouveau nucléaire » de 2023 mentionnées à l'article 14 de la proposition de loi |
Adopté |
|
Article 15 |
|||
|
M. JADOT |
19 |
Suppression de l'article 15 de la proposition de loi étendant au projet ITER les mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire » de 2023 |
Rejeté |
|
Article 16 |
|||
|
M. JADOT |
20 |
Suppression de l'article 16 de la proposition de loi renforçant les sanctions pénales applicables en cas d'intrusion dans les installations nucléaires |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 17 |
|||
|
M. CHAIZE |
22 |
Renforcement des possibilités de délégation entre les collectivités, leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
30 |
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte du caractère nouveau ou non de l'installation de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
33 |
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies renouvelables dans le mix de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
29 |
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies renouvelables dans le mix de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité |
Rejeté |
|
Article 18 |
|||
|
M. CHAIZE |
15 |
Mention des groupements de collectivités comme destinataires de la contribution au partage territorial de la valeur |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 18 |
|||
|
M. MENONVILLE |
24 rect. bis |
Institution de souplesses administratives en matière d'urbanisme pour la réalisation de grands chantiers liés à la décarbonation |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
25 rect. bis |
Transfert à l'État de l'instruction des autorisations liées à l'occupation du domaine public pour les projets de construction ou d'exploitation de réacteurs nucléaires |
Rejeté |
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M. MENONVILLE |
26 rect. bis |
Application d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche à Bpifrance |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
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M. MENONVILLE |
23 rect. bis |
Dérogation à l'objectif « Zéro artificialisation nette » pour la réalisation de grands chantiers liés à la décarbonation |
Rejeté |
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Article 20 |
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M. CABANEL |
47 |
Suppression de l'article 20 de la proposition de loi facilitant les dérogations aux débits réservés et les augmentations de puissance pour les installations hydroélectriques |
Rejeté |
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Article 23 |
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M. CADEC, rapporteur |
42 |
Complément, sur le plan opérationnel, des compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'hydrogène de même que de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone |
Adopté |
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Article 24 |
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M. CADEC, rapporteur |
43 |
Renforcement de la protection des consommateurs d'électricité s'agissant de l'information sur les offres de fourniture notamment |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) avant Article 25 |
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M. CADEC, rapporteur |
44 |
Application des dispositions introduites en matière de programmation énergétique par la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna |
Adopté |