Projet de loi de finances pour 1998 : Prestations sociales agricoles

Rapports législatifs

Rapport général n° 85 (1997-1998), tome III, annexe 42, déposé le


RAPPORT GENERAL N°85 TOME III ANNEXE 42 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES


M. Joel BOURDIN, Sénateur


Commission des FInances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport Général n) 85 Tome III Annexe 42 - 1997/1998

Table des matières






N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 42

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Créé par l'article 58 de la loi de finances pour 1960 n o 59-1454 du 26 décembre 1959 (article 1003-1 du code rural) et régi par les articles 1003-1 à 1003-7 du code rural, le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) regroupe, outre les crédits afférents aux moyens des services et la participation à des dépenses communes aux divers régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), les recettes et les dépenses de prestations légales correspondant aux risques maladie, maternité et invalidité, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse (y compris les prestations prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse) des personnes non salariées des professions agricoles.

Le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1998 progresse très légèrement (+ 0,6 %) par rapport à 1997, année de quasi-stabilité (+ 0,1 %).

Le BAPSA continue d'être voté dans le cadre de la loi de finances de l'année, malgré la discussion par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale. Du reste, votre commission des finances demeure attachée à l'autonomie du BAPSA.

En 1998, le BAPSA sera marqué par deux décisions essentielles :

- le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- et, la revalorisation des retraites agricoles d'un faible montant.

I. L'EXÉCUTION DU BAPSA EN 1996 ET 1997

A. L'EXÉCUTION 1996

Dans son rapport relatif à l'exécution des lois de finances pour 1996, la Cour des Comptes note que les recettes brutes du BAPSA se sont élevées à 90,81 milliards de francs, en augmentation de 1 % par rapport à celles de l'exercice précédent. Après déduction des reversements et restitutions de droits indûment perçus (4,50 milliards de francs), le montant net des recettes s'est établi à 86,32 milliards de francs, légèrement supérieur à celui de l'exercice précédent (85,86 milliards de francs).

Les recettes en provenance des cotisations de la profession, 15,33 milliards de francs, ont enregistré une augmentation de 7,5 %: elles représentent 16,9 % du financement des dépenses du BAPSA.

Les recettes générées par les taxes diverses ont connu un recul important (- 18,5 %), en raison de la mise en œuvre définitive de la réforme de l'assiette des cotisations sociales.

Les recettes issues de la Caisse nationale d'allocations familiales (2,08 milliards), du Fonds de solidarité vieillesse (3,95 milliards) et du Fonds spécial d'invalidité (126 millions) ont diminué de 14 %. Le versement à intervenir au titre de la compensation démographique entre régimes de sécurité sociale s'est élevé à 33,08 milliards de francs en 1996 (+ 6 %).

La cotisation incluse dans la TVA a rapporté 27,36 milliards de francs en 1996.

Les dépenses du BAPSA ont atteint 90,30 milliards de francs en 1996, soit 1,35 % de moins que prévu.

Les prestations versées se sont élevées à 85,45 milliards de francs, soit 94,6 % du total. La différence, soit 4,75 milliards, est constituée, à hauteur de 4,50 milliards, par les reversements et restitutions de droits indûment perçus, très majoritairement au titre de la TVA.

Le poste de dépenses le plus important est constitué par les prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricole : elles se sont élevées à 47,09 milliards de francs (- 1,14 %).

L'exécution du budget annexe présente un excédent de 511,9 millions de francs en 1996. Cet excédent a permis de reconstituer partiellement le fonds de roulement. Le solde cumulé des exercices antérieurs a ainsi été porté à 2,17 milliards de francs au 31 décembre 1996.

B. L'EXÉCUTION 1997

S'agissant des taux des cotisations qui avaient subi, en 1996, des remises en ordre, la seule modification observée en 1997 consiste dans la compensation, à hauteur de 917 millions de francs, de la création par la loi de financement de la Sécurité sociale d'un point de CSG sur les actifs et les retraités pour financer les régimes d'assurance maladie.

Ainsi le taux des cotisations techniques d'assurance maladie des actifs diminue de 1,3 point par rapport à celui de 1996, soit pour les exploitants à titre principal 13,63 % au lieu de 14,93 % en 1996.

Par ailleurs, le taux des cotisations techniques d'assurance maladie des retraités avait été diminué de 1 point par le décret du 13 février 1997. Cette substitution de 1 point de CSG à 1 point de cotisations maladie entraînera, pour les retraités agricoles, une baisse du prélèvement global d'environ 160 millions de francs.

Le produit des cotisations, y compris la compensation due au transfert de cotisations sur la CSG, devrait atteindre 15,9 milliards. L'effet base 1996, ainsi que la bonne tenue des revenus 1994-1995 et le bon niveau de 1996 expliquent un surcroît de recettes de 300 millions par rapport à la loi de finances initiale.

L'évolution moyenne des cotisations par exploitant à structure ou superficie pondérée constante serait, pour 1997 par rapport à 1996, de l'ordre de + 6 %. Cette évolution recouvre cependant des situations contrastées selon l'évolution du revenu individuel et également selon les catégories d'assujettissement (réel, forfait, triennal...), comme l'indique le tableau ci-après.

Catégories d'exploitants

Evolution 97/96 par exploitant

(prévisions)

Exploitants au réel

+ 6 %

Exploitants au forfait

+ 5 %

Exploitants à l'option*

+ 2 %

Exploitants en assiette triennale

+ 7 %

Moyenne

+ 6 %

*hors régularisations

S'agissant des taxes, dont celle assise sur l'assiette TVA, leur produit net des restitutions devrait s'établir à 25,6 milliards de francs, en recul de 2 points par rapport à la loi de finances initiale. Cette baisse prévisible provient principalement de l'effet base 1996 où l'exécution ressort en retrait sensible par rapport aux dernières prévisions, conséquence de l'évolution très modérée des emplois taxables.

Les versements au titre de la compensation démographique s'élèveraient à 32,606 milliards de francs, dont 32,593 au titre des acomptes 1997 (25,197 milliards de francs pour la vieillesse et 7,396 milliards de francs pour la maladie) et 13 millions de francs de régularisations.

Les versements en provenance de la CNAF (hors DOM) correspondent aux sommes inscrites en loi de finances, diminuées des régularisations au titre des années précédentes (-24,1 millions de francs).

Il en est de même des versements du fonds de solidarité vieillesse qui atteindraient 3,51 milliards de francs, dont 3,58 milliards pour les acomptes et -71 millions pour les apurements.

Le BAPSA percevra, enfin, 123 millions de francs pour financer les prestations invalidité.

En ce qui concerne les dépenses , en 1997, la nouvelle prévision de réalisation des dépenses d'assurance maladie s'établit à un montant -stable- de 32,6 milliards de francs.

Les dépenses hors hospitalisation publique sous dotation globale atteignent 19 milliards de francs et restent stables par rapport à la loi de finances initiale pour 1997.

Le poste honoraires, comprenant l'ensemble des actes des médecins, diminuerait en valeur de 1,3 %, dont :

- + 0,6 % pour les omnipraticiens,

- - 2,4 % pour les visites,

- + 1,4 % pour les actes radiologiques.

Le poste prescriptions progresse à un rythme de 2,5 %.

S'agissant des dépenses relatives aux établissements hospitaliers, trois points sont à noter :

- le ralentissement de la hausse du poste personnes âgées : + 4,1 % contre + 8 % en 1995,

- la légère baisse (-0,7 %) des dépenses d'hospitalisation privée,

- la baisse (-2 %) des dépenses de budget global imputées au régime des exploitants agricoles en raison du cumul de la faible augmentation de l'hospitalisation publique, tous risques tous régimes et de la diminution de la part du BAPSA, estimée à 5,79 %.

En prestations familiales, les révisions à la baisse hors majoration de rentrée scolaire sont dues essentiellement à l'effet base de l'année 1996 et à la poursuite du recul des versements au titre du logement.

En matière de retraites, les révisions à la hausse (+ 360 millions de francs) des retraites constitutives sont dues :

- pour moitié à l'effet base 1996,

- pour partie au redressement des coefficients volume de la retraite forfaitaire (+ 0,25) et de la retraite proportionnelle (+ 0,28) provenant, dans ce dernier cas, de l'attribution de plus en plus fréquente de points à des conjoints qui reprennent l'entreprise du chef d'exploitation parti à la retraite.

Enfin, les montants versés au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité sont revus à la hausse pour une somme de 97 millions de francs, dont 69 millions au titre de l'effet base. Malgré ce réajustement, les versements de l'allocation non contributive diminueraient de près de 15 %.

II. LE PROJET DE BAPSA POUR 1998

Le BAPSA s'élèvera, en 1998, hors restitutions de TVA, à 87,7 milliards de francs, en progression de 0,6 % par rapport à 1997. En incluant ces restitutions, il représente 92,543 milliards (+ 1,28 %).

Le tableau ci-après retrace l'évolution du BAPSA de 1995 à 1998.

A. LES DÉPENSES

1. Les retraites

Les prestations concernant le risque vieillesse constituent, avec un montant de 48,4 milliards de francs, le principal poste de dépenses.

Les retraites proprement dites (retraites forfaitaires et proportionnelles, pensions de réversion) progressent de 2,2 %, malgré la légère diminution du nombre de retraités.

Cette augmentation s'explique notamment par la deuxième étape du relèvement des pensions que la loi de finances pour 1997 a prévue en faveur des retraités les plus modestes. Ces majorations, qui interviennent d'une manière progressive, bénéficieront à plus de 208.000 anciens chefs d'exploitation et à 280.000 autres retraités (conjoints, anciens aides familiaux...) et représenteront, en 1998, des dépenses supplémentaires de retraite de près de 300 millions par rapport à 1997.

2. L'assurance maladie, maternité et invalidité

Ces dépenses sont évaluées, pour 1998, à près de 34 milliards de francs, soit un montant voisin de celui prévu au BAPSA de 1997. Cette quasi-stabilité s'explique principalement par les mesures générales de régulation des dépenses de santé qui s'appliquent au régime agricole comme aux autres régimes.

3. Les prestations familiales

Evaluées à 4,1 milliards de francs, elles diminuent sensiblement (-6,5 % par rapport à 1997), en raison de la baisse du nombre des bénéficiaires.

Enfin, des crédits de 110 millions sont prévus, comme l'année précédente, pour financer les étalements et les prises en charge partielles de cotisations pour les exploitants en difficulté.

B. LES RECETTES

1. Les contributions professionnelles : cotisations et CSG

Les cotisations des agriculteurs sont, depuis 1996, calculées intégralement sur leurs revenus professionnels. Elle évoluent donc comme les revenus.

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le transfert d'une partie des cotisations maladie sur la CSG.

S'agissant des cotisations qui ne sont pas concernées par ce transfert, c'est-à-dire les cotisations familiales, vieillesse et maladie qui subsistent, elles progressent d'environ 2 % par rapport à celles qui sont effectivement attendues en 1997. Cette évolution s'explique principalement par la bonne tenue des revenus agricoles en 1995 et 1996.

Quant à la CSG, sa majoration en 1998 aura des conséquences différentes pour les exploitants en activité et pour les retraités agricoles :

- pour les exploitants en activité, la CSG sera majorée, comme pour les actifs des autres catégories sociales, de 4,1 points en 1998 ; en contrepartie, le taux de leurs cotisations maladie sera diminué de 5,5 points ; cette substitution sera globalement neutre pour eux

- pour les retraités agricoles, ceux qui sont imposables, acquitteront la CSG au taux de 2,8 %, mais les plus modestes verront leurs actuelles cotisations maladie supprimées sans devoir payer la CSG, de telle sorte que 700.000 petits retraités agricoles devraient voir leur pouvoir d'achat augmenter.

2. Les transferts de compensation démographique

Ces transferts, fournis par les autres régimes sociaux, principalement le régime général, sont évalués, en 1998, à 32,5 milliards de francs, en progression d'environ 1 % par rapport à 1997.

3. Les recettes de taxes

La TVA fournit l'essentiel de ces recettes, qui sont évaluées, hors restitutions, à 26,1 milliards de francs, compte tenu de la révision à la baisse des recettes attendues en 1997 par rapport aux évaluations initiales.

4. Les remboursements des fonds de solidarité vieillesse et invalidité

Evalués à 3,4 milliards de francs pour 1998, ces remboursements continuent à baisser, du fait de l'amélioration des retraites.

5. La subvention du budget de l'Etat

Cette subvention s'élèvera à 7,306 milliards de francs en 1998, contre 7,225 milliards de francs en 1997 (+ 1,12 %).

III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. LA GESTION DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

Un rapport de la Cour des Comptes a fait apparaître diverses irrégularités dans la gestion de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

La Cour des Comptes a formulé des critiques sur deux points essentiels :

- l'organisation de la Caisse centrale : les contrôles internes et externes doivent être renforcés ; il est également souhaitable de réintégrer au sein de la Caisse centrale les activités sociales gérées par des structures annexes ; de même, le code des marchés publics devrait être mieux respecté

- la manière dont la Caisse centrale s'est diversifiée : ainsi, par exemple, en 1993, la Caisse centrale a repris le Cefras, un ensemble d'institutions sociales en dépôt de bilan, mais cette décision, selon la Cour, a été prise sans concertation ni études juridiques et financières sérieuses.

Votre rapporteur spécial exprime son inquiétude face à cette situation, mais voudrait relativiser l'ampleur de ces irrégularités au regard des masses budgétaires en jeu.

Il rappelle du reste que, de manière générale, le développement d'activités concurrentielles par des organismes par ailleurs chargés d'une mission de service public, est toujours problématique.

En outre, il ne peut que se réjouir du renforcement des contrôles que va réaliser la Caisse centrale.

B. LE BAPSA ET LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

1. L'appréciation de la Cour des Comptes

Dans son rapport 1996 sur la sécurité sociale, la Cour des Comptes avait longuement traité de la protection sociale agricole. Elle avait notamment souligné la double singularité du régime des exploitants agricoles, à savoir un financement entièrement budgétisé et un équilibre garanti par la solidarité nationale.

Votre rapporteur spécial renouvelle pourtant, une fois encore, son souhait de voir cette double singularité perpétuée, et s'élève contre toute idée de "banalisation" du BAPSA, c'est-à-dire de disparition.

2. Une difficile articulation

En revanche, votre rapporteur spécial est conscient des risques de contradiction résultant de l'examen concomitant du budget annexe et de la loi de financement.

D'une part, le fascicule budgétaire BAPSA et le projet de loi de financement de la sécurité sociale comportent une différence de présentation : celle du BAPSA est plus détaillée, notamment en ce qui concerne les recettes.

D'autre part, le BAPSA ayant été arrêté bien avant que le projet de loi de financement ne fût déposé par le Gouvernement, il en résulte que le projet de BAPSA ne tient pas compte d'éléments de la loi de financement qui se répercuteront pourtant directement sur le budget annexe, comme le basculement d'une partie des cotisations maladie sur la CSG, ou la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

La réforme des cotisations sociales agricoles s'est fondée sur le principe de la parité de traitement entre les non salariés agricoles et les salariés du régime général.

Or, cette parité de l'effort contributif n'est plus respectée avec le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG, pour le régime agricole.

Les salariés du régime général devraient bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat de 1,1 %, du fait de la hausse de la CSG de 4,1 points, compensée par la baisse de 4,75 % du taux de la cotisation d'assurance maladie.

Une telle diminution des cotisations AMEXA des non salariés agricoles aurait réduit leur pouvoir d'achat, du fait de l'hétérogénéité des assiettes applicables aux salariés du régime général et aux non salariés agricoles. En effet, les salariés cotisent sur leur salaire brut, et leur CSG est calculée sur la même assiette diminuée de 5 % au titre des frais professionnels, tandis que les cotisations des non salariés agricoles sont assises sur leur revenu professionnel net, alors qu'ils paient la CSG sur leur revenu professionnel majoré de la totalité de leurs cotisations sociales.

La cotisation AMEXA a finalement été diminuée de 5,5 points. Cependant, pour que le gain de pouvoir d'achat (1,1 %) soit identique pour les salariés du régime général et pour les non salariés agricoles, la baisse des cotisations aurait dû être de 6,5 % et non de 5,5 %.

Ce tableau par tranche de revenu ignore cependant l'incidence de certains abattements et exonérations de cotisations. Or, les jeunes agriculteurs, les pluriactifs agriculteurs à titre secondaire et les veuves et veufs ou divorcés reprenant l'exploitation de l'ex-conjoint verront leur pouvoir d'achat diminuer, puisqu'ils bénéficiaient d'allégements de cotisations qui ne se reporteront pas dans la CSG substituée.

Le tableau ci-après retrace les conséquences du transfert des cotisations maladie vers la CSG.

Pour les retraités agricoles, la substitution de la CSG aux cotisations sociales maladie devait, dans un premier temps, se traduire par le remplacement de 2,8 % de cotisations par 2,8 % de CSG.

Cependant, dans un second temps, il a été décidé que 700.000 retraités agricoles non imposables bénéficieraient certes, en 1998, de la suppression de leur actuelle cotisation maladie de 2,8 % sur leur pension, mais sans devoir en contrepartie acquitter la CSG.

C. LA QUESTION DES CONTRATS COREVA

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 8 novembre 1996, a annulé la majeure partie du décret du 26 novembre 1990, relatif aux contrats de retraite complémentaire facultative par capitalisation, dits contrats COREVA. Le Conseil d'Etat a suivi l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qu'il avait saisie d'une question préjudicielle, et a jugé que la réservation à la mutualité sociale agricole de l'exclusivité de la gestion de ce régime complémentaire bénéficiant seul de la déductibilité fiscale des cotisations versées, était contraire aux dispositions du Traité de Rome relatives à la libre-concurrence. L'arrêt du Conseil d'Etat oblige à revoir les dispositions législatives, elles-mêmes incompatibles avec le Traité.

Des dispositions, issues d'un amendement gouvernemental dans le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, prévoient pour l'avenir un nouveau système de retraite complémentaire des agriculteurs. Ce système devra respecter intégralement les droits acquis et les avantages dont bénéficiaient déjà les agriculteurs dans ce domaine. Ils pourront dorénavant souscrire, pour leur retraite complémentaire, dans le cadre de contrats de groupe, un contrat auprès de l'assureur de leur choix, en bénéficiant des mêmes déductions fiscales et de cotisations sociales que dans le cadre de "COREVA". Est prévue une procédure de transfert du portefeuille de "COREVA" à un ou plusieurs assureurs, qui auront l'obligation de respecter le niveau des droits acquis dans l'ancien régime.

Votre rapporteur spécial sera très attentif à la mise en place de ce dispositif, eu égard à son caractère d'urgence : en effet, 110.000 agriculteurs avaient souscrit un contrat COREVA, et ne doivent donc pas subir de rupture dans la constitution de leur retraite complémentaire.

L'article 55 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines n o 97-1051 du 18 novembre 1997 met en place un nouveau régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des non salariés agricoles. Ce régime prend la forme de contrats d'assurance de groupe dont les cotisations pourront être déduites du revenu imposable dans les conditions fixées par l'article 154 bis OA du nouveau code général des impôts.

Le régime COREVA disparaît donc et les conditions de sa liquidation sont précisées. La loi prévoit à cet égard que :

- la contre-valeur des actifs constitués jusqu'au 31 décembre 1996 par le régime COREVA, évalués à leur valeur vénale, sera répartie entre les adhérents selon les modalités qu'elle fixe ;

- les adhérents au régime seront informés par la Caisse centrale de MSA avant le 31 décembre 1997 du montant de la somme représentative de leurs droits à rente ;

- la contre-valeur des actifs revenant aux assurés sera transférée à l'entreprise d'assurance ou à la caisse autonome mutualiste que ceux-ci auront choisie, au moment de leur adhésion à un contrat d'assurance de groupe ;

- les adhérents au régime COREVA devront demander le transfert de leurs droits et obligations avant le 30 juin 1998 ; les contrats des adhérents n'ayant pas entrepris cette démarche feront l'objet d'un transfert à une ou plusieurs entreprises d'assurances ou caisses mutualistes désignées par le ministre chargé de l'économie sur avis conforme de la commission de contrôle des assurances et à l'issue d'une procédure d'appel d'offres dont les modalités seront fixées par arrêté interministériel ;

- la caisse centrale et les caisses locales de MSA procéderont jusqu'au 31 mars 1998 à l'encaissement des cotisations dues au titre du régime COREVA pour les exercices antérieurs à 1998 et jusqu'au 30 juin 1998 au versement des arrérages de rentes dus aux adhérents jusqu'à leur transfert sur un contrat d'assurance de groupe ;

- les dispositions de l'article 1122-7 du code rural, relatives au régime d'assurance complémentaire COREVA, sont abrogées à compter du 30 juin 1998.

Le nouveau régime complémentaire d'assurance vieillesse facultatif des personnes non salariées des professions agricoles s'adresse aux chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles relevant du régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, ainsi qu'à leurs conjoints et aux membres de leur famille participant à l'exploitation.

Les contrats pourront être souscrits auprès d'une société d'assurance ou d'une mutuelle régie par les codes des assurances et de la mutualité.

Les contrats doivent avoir pour unique objet le versement d'une retraite complémentaire. Seules les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère sont susceptibles de bénéficier du nouveau régime de déduction des charges sociales de l'exploitant.

En ce qui concerne le versement d'une rente viagère, il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1979 du code civil, l'assureur ne peut, dans un contrat de ce type, se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée. A cet égard, il est précisé que les rentes peuvent être réversibles en cas de décès au profit des conjoints survivants ou d'un bénéficiaire désigné si le contrat le permet.

Aucune sortie en capital totale ou partielle n'est prévue par la loi.

D. LE PROBLÈME RÉCURRENT DE LA REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES

Le tableau ci-dessous rappelle la faiblesse des retraites agricoles.



Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, et les chefs d'exploitation en activité acquièrent des droits à retraite équivalents à ceux des salariés du régime général.

Un effort important de revalorisation des retraites des exploitants en activité et surtout déjà retraités a été accompli au cours des années récentes :

- en 1994 , les retraites de faible niveau des anciens chefs d'exploitation ayant été aides familiaux pendant une partie de leur carrière ont été relevées. 170.000 petits retraités ont ainsi bénéficié d'une augmentation de 12 % en moyenne de leur retraite. Cette mesure représente une charge annuelle d'environ 300 millions de francs ;

- la loi de modernisation agricole du 1er février 1995 comportait des mesures en faveur des veuves : levée, pour l'avenir, de l'interdiction de cumul d'une pension personnelle et d'une pension de réversion ; relèvement de 6.000 francs en trois ans (1995, 1996, 1997) des pensions de réversion attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi. Ces améliorations concernent 400.000 titulaires de pensions de réversion et représentent en 1997 un coût net annuel de 1,8 milliard de francs.

Cet effort est poursuivi avec une disposition de la loi de finances pour 1997 , qui prévoit :

- de relever progressivement sur trois ans (1997 à 1999) la pension minimum des retraités ayant été chefs d'exploitation pendant l'essentiel de leur carrière. Le minimum de pension est ainsi porté pour une carrière pleine à 37.500 francs par an en 1999 pour les nouveaux retraités et à 32.300 francs pour les actuels retraités ;

- et de majorer de 1.500 francs sur deux ans (1997 et 1998) les retraites forfaitaires des conjoints d'exploitants et des aides familiaux actuellement retraités.

Le régime agricole est plus favorable que le régime général pour les titulaires de faibles revenus particulièrement pour les agriculteurs dont les revenus sont inférieurs à 800 SMIC horaires (moins de 30.000 francs par an). Les exploitants dont les revenus dépassent le SMIC se constituent aujourd'hui des droits à retraite dans des conditions équivalentes à celles des salariés du régime général.

Mais, au-delà des relèvements récents, un effort doit être poursuivi en priorité en direction des actuels retraités qui ont effectué une longue carrière en agriculture, mais qui perçoivent de faibles pensions, principalement parce qu'ils ne se sont pas constitués de droits à retraite proportionnelle ou se sont constitués des droits très faibles à cette part de la retraite agricole et parce qu'ils touchent ainsi seulement ou quasi exclusivement la retraite forfaitaire.

Un amendement au projet de loi de finances pour 1998 permettra de relever les plus faibles pensions servies aux retraités agricoles.

Cette majoration bénéficiera aux conjoints ayant travaillé sur les exploitations, aux anciens aides familiaux, comme à ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation seulement pendant quelques années, dès lors que ces retraités ont consacré la totalité ou l'essentiel de leur carrière à l'agriculture.

Cette majoration sera, pour une pleine carrière (37,5 ans), de 5.100 francs par an. Son montant sera dégressif pour les personnes ayant une carrière comprise entre 37 années et demi et 32 années et demie.

Ainsi, un retraité ayant travaillé 37 années et demie en qualité de conjoint participant à l'exploitation perçoit, pour cette année, 18.150 francs et aurait dû percevoir, pour 1998, 18.650 francs avec la majoration prévue par la loi de finances pour 1997. Grâce au relèvement qui sera réalisé en application de la présente disposition, il verra, en 1998, sa pension portée à 23.750 francs.

Ces relèvements bénéficieront à 275.000 petits retraités agricoles, dont 168.000 conjoints ayant participé aux exploitations, 13.000 anciens aides familiaux et 94.000 retraités ayant eu une carrière mixte en tant que conjoint ou aide familial, d'une part, et chef d'exploitation pendant une brève période, d'autre part.

Cette mesure entraînera en 1998 des dépenses supplémentaires de 760 millions de francs, ce qui, compte tenu des économies sur le fonds de solidarité, correspondra à un coût net de 680 millions de francs.

Elle est financée :

- d'une part, par l'abondement du chapitre 46-96 "Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole" à hauteur de 680 millions de francs ;

- d'autre part, par la réduction du chapitre 46-01 "Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille", de 180 millions de francs, cette diminution résultant de la régularisation de la dotation globale hospitalière au titre de 1996.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 29 octobre 1997, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , à l' examen des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

Après l'exposé des crédits alloués au budget annexe des prestations sociales agricoles, M. Roland du Luart, vice-président, a reconnu, eu égard aux dysfonctionnements de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mis en exergue par la Cour des Comptes, être saisi par le doute quant à la nécessité de conserver un régime de protection sociale prenant la forme d'un budget annexe.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a d'abord tenu à préciser que la caisse centrale avait pris la décision d'améliorer ses contrôles afin que de telles erreurs de gestion ne se reproduisent plus.

Il a également noté que les changements à la tête de la caisse centrale allaient dans le bon sens.

Il a enfin souligné son attachement à l'autonomie du BAPSA, du fait de l'examen parlementaire détaillé d'un régime de protection sociale, même s'il a admis un défaut d'articulation avec la loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a alors adopté le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles pour 1998.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION

Amendement à l'article 33 :

Dans le II de cet article, majorer les crédits de 500.000.000 francs au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Lors de la séance du 23 octobre 1997, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement (n o II-68) à l'article 33 du PLF 1998, tendant à majorer les mesures nouvelles du BAPSA à hauteur de 500 millions de francs, ce qui les porte à 942.372.215 francs.

Cette majoration de crédits vise à revaloriser les pensions servies à 275.000 retraités agricoles.

Elle est réalisée :

- d'une part, par l'abondement du chapitre 46-96 "prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricole" à hauteur de 680 millions de francs ; ce chapitre s'élève ainsi à 49.041.000.000 francs ;

- d'autre part, par la réduction du chapitre 46-01 "Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille", de 180 millions de francs  : il s'élève ainsi à 33.225.000.000 francs ; cette diminution résulte de la régularisation de la dotation globale hospitalière au titre de 1996.

Cette majoration bénéficiera aux conjoints ayant travaillé sur les exploitations, aux anciens aides familiaux, comme à ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation seulement pendant quelques années, dès lors que ces retraités ont consacré la totalité ou l'essentiel de leur carrière à l'agriculture.

Cette majoration sera, pour une pleine carrière (37,5 ans), de 5.100 francs par an. Son montant sera dégressif pour les personnes ayant une carrière comprise entre 37 années et demie et 32 années et demie.

Ainsi, un retraité ayant travaillé 37 années et demie en qualité de conjoint participant à l'exploitation perçoit, pour cette année, 18.150 francs et aurait dû percevoir, pour 1998, 18.650 francs avec la majoration prévue par la loi de finances pour 1997. Grâce au relèvement qui sera réalisé en application de la présente disposition, il verra, en 1998, sa pension portée à 23.750 francs.

Ces relèvements bénéficieront à 275.000 petits retraités agricoles dont 168.000 conjoints ayant participé aux exploitations, 13.000 anciens aides familiaux et 94.000 retraités ayant eu une carrière mixte en tant que conjoint ou aide familial, d'une part, et chef d'exploitation pendant une brève période, d'autre part.

Cette mesure entraînera en 1998 des dépenses supplémentaires de 760 millions de francs, ce qui, compte tenu des économies sur le fonds de solidarité, correspondra à un coût net de 680 millions de francs.

Réunie le mercredi 29 octobre 1997, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a adopté le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles pour 1998


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