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N° 249
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er avril 2008 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur le rôle des centrales d' achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d' entreprises ,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude BIWER
Sénateur.
(Renvoyée à la commission Affaires économiques, et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11 alinéa 1 du Règlement, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les relations commerciales entre la grande distribution regroupée au sein de cinq centrales d'achat particulièrement puissantes, les groupes industriels, les PME, les producteurs agricoles et les entreprises agro-alimentaires ont donné lieu, au cours des 30 dernières années à de nombreux débats, notamment au Parlement, et à l'adoption d'un certain de textes législatifs visant à les réguler.
Les préoccupations réitérées de nos compatriotes portant sur la baisse de leur pouvoir d'achat ont mis en lumière un fait avéré : l'inflation perçue par les consommateurs était, depuis quelques années, très largement supérieure à celle mesurée de manière scientifique par l'INSEE. Cependant, cet institut et la Direction de la Concurrence se sont récemment rendus à l'évidence : les prix des produits les plus utilisés par les ménages ont connu une augmentation très supérieure à la moyenne de l'augmentation de l'indice des prix.
Dans le même temps, l'augmentation exponentielle des prix de l'immobilier et donc des loyers, la hausse d'autres biens ou services, eau, gaz, fioul, électricité, transports a également considérablement pesé sur le pouvoir d'achat des ménages.
Par ailleurs, il est une autre difficulté qui est apparue : l'application d'une disposition législative datant de 1996 (la loi dite « Galland ») avait pour louable objet de rééquilibrer les rapports entre la grande distribution et les entreprises de production.
Cependant, à la lumière de l'expérience, il semble que ces relations soient toujours aussi peu équilibrées et que le développement exponentiel des « prestations de coopération commerciale » ait totalement annihilé la volonté du législateur. Parmi ces prestations, les « marges arrière » représentaient une partie non négligeable du prix d'un produit obligeant les entreprises de production, soit à majorer leurs prix, soit à se délocaliser afin de demeurer compétitives.
La loi, récemment entrée en application, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a tenté d'atténuer ce phénomène sans véritablement y mettre un terme.
Par ailleurs, des études concordantes laissent entrevoir que les prix des produits alimentaires sont très supérieurs en France par rapport à d'autres pays de l'UE alors que dans le même temps les producteurs se plaignent d'une baisse de certains de leurs prix de vente.
En outre, il semble que les consommateurs français profitent peu de la baisse du dollar. Ceci a fait dire très récemment à un Directeur de recherches du CNRS que la concurrence entre les réseaux de distribution devrait être mieux organisée ajoutant qu'en France, les marges des distributeurs sont trop élevées.
Enfin, le Président de la Commission des Finances du Sénat a maintes fois dénoncé le fait que certains grands groupes de distribution imposeraient à leurs fournisseurs le versement de contributions pour le « développement commercial » qui seraient placées à l'étranger.
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles, il paraît opportun de créer une commission d'enquête parlementaire visant à faire la lumière sur le rôle effectif des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les éventuelles délocalisations d'entreprises.
Tel est l'objet de la présente proposition de résolution que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En vertu des dispositions de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête portant sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises.
Cette commission d'enquête comporte 21 membres.