La commission des finances du Sénat considère que le projet de loi de finances pour 2007 est un budget pour ménager l'avenir

Au cours de sa réunion du mercredi 8 novembre 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur les grands équilibres du projet de loi de finances pour 2007.

M. Philippe Marini considère que les prévisions de recettes de l'Etat pour 2006 et 2007 sont réalistes, la commission des finances anticipant pour 2006 une plus-value de recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 de l'ordre de 5 milliards d'euros, voisine de celle du gouvernement (5,1 milliards d'euros).

S'agissant des dépenses, M. Philippe Marini a rappelé que la législature précédente avait été marquée par une progression en volume des dépenses de l'Etat de 3 %, contre une diminution de 0,8 % sous la présente législature, soit un écart de performance de 3,8 points. Il a souligné que cet écart n'était plus que de 2,2 points pour les dépenses publiques dans leur ensemble, notant que l'effort demandé à l'Etat avait permis de compenser la progression continue des besoins de la sécurité sociale au cours de la présente législature. Au final, il a montré que le niveau de la dépense publique restait élevé, en comparaison avec les autres pays de l'OCDE.

Observant que, sur une législature, l'année cruciale était la dernière, M. Philippe Marini a rappelé le dérapage de la dépense de 2002 (5 milliards d'euros), dû à une prévision de croissance erronée, à une montée en puissance de dispositifs sociaux nouvellement créés et au volume des reports de crédits. Il considère que l'exercice 2007 se présente de meilleure manière, en raison des mises en réserve de crédits déjà décidées (5,6 milliards d'euros) et d'un dégonflement des reports de crédits à un niveau historiquement bas. Il a également insisté sur les efforts accomplis en matière de réduction d'emplois et de croissance des investissements publics, ce qui montrait que la loi de finances pour 2007 avait le mérite de ménager l'avenir.

Au sujet de la norme de dépense de l'Etat, M. Philippe Marini a fait valoir qu'elle devait être mise en perspective avec le phénomène, comparable à celui qui s'est déjà produit à l'étranger notamment dans les pays nordiques, « d'agencisation de l'Etat ». Le développement des opérateurs peut être un vecteur important de modernisation de l'Etat, à condition qu'il ne soit pas de « pure convenance budgétaire » et ne corresponde pas à un contournement de la discipline budgétaire.

Il estime en revanche que l'objectif de déficit prévu en 2006 pour l'ensemble des administrations publiques, de 2,7 % du PIB, ne doit pas être considéré comme acquis, en particulier du fait de la disparition de la soulte des industries électriques et gazières, qui avait apporté en 2005 environ 0,5 point de PIB de recettes supplémentaires. Il juge en outre que, même sans « scénario catastrophe », divers aléas peuvent amener le déficit public au-delà des 2,5 % du PIB, que prévoit le gouvernement. La prochaine législature devra donc s'attacher, en particulier, à ne pas laisser « filer » la dépense publique.

Enfin, M. Philippe Marini a exprimé, comme il l'avait fait lors des précédents budgets, un certain scepticisme sur la programmation 2008-2010 des finances publiques annexée au projet de loi de finances. Tout d'abord, cette programmation suppose un fort ralentissement des dépenses d'assurance maladie, qui se mettraient à croître nettement moins vite que le PIB (leur taux de croissance annuelle en volume, passé de 6 % en 2002 à 2 % en 2005, diminuerait jusqu'à 0,5 % en 2008-2010). Ensuite, elle prévoit que les « administrations de sécurité sociale » seront excédentaires de 0,6 point de PIB en 2010, ce qui, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que les « régimes obligatoires de base » seront seulement à l'équilibre en 2010, semble impliquer un excédent de l'assurance chômage de l'ordre de 0,6 point de PIB en 2010, à droit et cotisations inchangés, ce qui paraît peu vraisemblable.

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