N° 264
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mars 2006 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Thierry FOUCAUD, Bernard VERA, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,
Sénateurs,
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).
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Banques et établissements financiers |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rapprochement annoncé des activités de la Banque Fédérale des Banques Populaires et de son réseau d'agences grand public avec la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance soulève de légitimes interrogations sur le devenir de l'ensemble du paysage bancaire et financier de notre pays.
En effet, au-delà de la mise en oeuvre d'opérations de banque et de mise à disposition de services d'investissement banalisés, ces deux entités doivent répondre, de par la loi, de missions d'intérêt général essentielles pour la collectivité.
Ainsi, l'article L. 512 - 85 du code monétaire et financier stipule, au titre des missions des caisses d'épargne que :
« Le réseau des caisses d'épargne remplit des missions d'intérêt général. Il participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional, particulièrement dans le domaine de l'emploi et de la formation, et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont la spécificité est maintenue.
« Dans les conditions fixées par l'article L. 512-91, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
« Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article. »
De même, le caractère coopératif spécifique des Banques Populaires atteste de leur place originale dans le paysage financier du pays.
Cette opération de regroupement semble bien avoir été menée sans la moindre concertation, ni avec les organisations syndicales des deux établissements, ni avec cette institution financière qu'est la Caisse des dépôts et consignations dont le rôle est pourtant essentiel dans le fonctionnement même du réseau des Caisses d'Épargne.
En effet, l'article L. 512 - 94 du code monétaire et financier nous indique, dans son paragraphe II, que :
« La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est saisie pour avis préalablement à toute opération portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et affectant la participation de la Caisse des dépôts et consignations. Elle en informe les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Cette procédure a, de fait, été méconnue dans le cadre de l'opération visée alors même que, ainsi que l'indique le même code monétaire et financier, les livrets gérés par les caisses d'Épargne bénéficient de la garantie de l'État et que leur encours est centralisé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les missions d'intérêt général ci-dessus décrites.
C'est donc au regard de cette situation juridique que les Sénatrices et Sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen sont amenés à vous proposer, par la présente proposition de résolution, la constitution d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête est créée, chargée de faire toute la clarté sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance.