Imposition des transmissions à titre gratuit

Système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France

N° 62

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 novembre 2003

PROPOSITION DE LOI

relative au système d' imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France ,

PRÉSENTÉE

Par M. Robert del PICCHIA,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est un pays dans lequel la transmission des patrimoines, tant personnels que professionnels, est taxée de manière particulièrement lourde.

Si l'on compare le coût d'une transmission par décès d'un patrimoine professionnel en France par rapport à celle d'autres pays européens, les différences du taux effectif d'imposition sont remarquables : 36,8% en France contre 10,2% en Allemagne, 0,7% en Espagne et 0% en Italie et en Grande-Bretagne.

Compte tenu de l'importance des recettes que procurent les droits de mutation à titre gratuit, environ 7 milliards d'euros, il n'est guère possible de procéder à un allègement massif dans la conjoncture économique et budgétaire actuelle.

Cependant, la structure et le poids des droits de mutation à titre gratuit expriment la façon dont une société perçoit les liens de solidarité entre les personnes. À travers ce barème, on peut lire une certaine conception de la famille et une certaine idée du partage des richesses.

Dans une économie libérale, les droits de mutation à titre gratuit conditionnent également la structure de la propriété des moyens de production et influe donc sur le tissu industriel et commercial du pays.

En effet, le tissu des petites et moyennes entreprises, et plus généralement des entreprises non cotées, est particulièrement fragile, et une succession mal préparée peut en entraîner leur disparition.

Par conséquent, de multiples recommandations des autorités de Bruxelles engagent les Etats membres à faciliter la transmission des entreprises, dans la mesure où 30% d'entre elles feront en Europe l'objet d'une mutation avec, chaque fois, un risque de disparition de l'entreprise.

Le rapport de notre collègue Philippe Marini n° 65 (2002-2003) « Successions et donations : des mutations nécessaires » et la proposition de loi n° 309 (2002-2003) présentée par MM. Jean-Jacques HYEST et Nicolas ABOUT portant réforme du droit des successions, soulèvent les imperfections du régime fiscal français. Ils proposent une refonte dans le sens d'une meilleure lisibilité et de la facilitation de la transmission des patrimoines.

Pourtant, il est un aspect oublié qu'il semble important de signaler : les donations et successions faites par nos compatriotes expatriés.

La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux Français établis hors de France de longue date de transmettre leurs biens dans des conditions convenables.

En effet, les quelque deux millions de nos compatriotes qui résident hors de nos frontières n'échappent pas à la loi fiscale française, selon un principe de territorialité défini à l'article 750 ter du Code général des impôts (CGI) qui soumet aux droits de mutation à titre gratuit :

• Les biens meubles et immeubles situés en France ou à l'étranger lorsque le donateur a son domicile en France ;

• Les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le donateur a son domicile fiscal à l'étranger ;

• Les biens meubles et immeubles situés en France ou à l'étranger lorsque le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

C'est la loi de Finances pour 1999 qui a retenu ce dernier critère territorial: celui du domicile fiscal du donataire. L'objectif fixé par le législateur était de faire échec à la fuite des capitaux. On avait constaté en effet que certains Français n'hésitaient pas à installer leur domicile fiscal à l'étranger afin que leurs donataires échappent aux droits de mutation.

Cependant le critère du domicile fiscal du donataire a eu un effet négatif dans certaines familles puisque deux enfants d'une même personne établie à l'étranger peuvent ne plus être soumis au même traitement fiscal, selon leur lieu de résidence. En effet, dans l'hypothèse où un Français établi hors de France lègue ses biens à l'étranger à ses deux enfants, l'un étant aussi expatrié, tandis que l'autre a son domicile fiscal en France, le premier sera exempté des droits de mutation, le second non.

Le donateur établi hors de France ne pourra donc pas transmettre un bien dans des conditions équivalentes et justes au sein de sa propre famille.

L'objectif du dernier alinéa de l'article 750 ter du CGI était de lutter contre les fuites de capitaux : dans ce cas de figure, il semblerait que le donataire ait tout intérêt à s'expatrier.

Il convient de mettre en place un régime qui facilite la transmission des patrimoines dans une société vieillissante. Il en va de l'adaptation de nos structures économiques. Le Gouvernement, relayé par le Parlement, l'ont compris et une refonte complète du système des transmissions de biens est en cours. Mais il en va également de la subsistance du lien entre les Français établis hors de France et la France.

Les Français durablement installés à l'étranger, qui ont fait un vrai choix de vie en s'expatriant, ne doivent pas être les oubliés de la réforme du régime des droits de mutation à titre gratuit, car ils sont notre lien privilégié avec leur pays d'accueil et par là-même, un réseau naturel dans une perspective de mondialisation.

Et il est bien évident qu'une imposition trop lourde reviendrait à distendre le lien qui les unit à la France. En effet, qui transmettrait son entreprise ou son patrimoine à un Français domicilié fiscalement en France, s'il peut le faire à moindre frais à l'étranger ?

L'article unique de cette proposition de loi aménage donc, dans le dernier alinéa de l'article 750 ter du code général des impôts, un régime dérogatoire pour les expatriés, parallèle à celui des impatriés visés dans ce même paragraphe in fine , en excluant de la soumission aux droits de mutation à titre gratuit les transmissions de biens dont le donateur a son domicile fiscal à l'étranger depuis au moins six ans au cours des dix dernières années.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

Proposition de loi

Article unique

I. - Le dernier alinéa de l'article 750 ter du code général des impôts est complété par les mots :

« et lorsque le donateur ou le défunt a eu son domicile fiscal hors de France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il transmet les biens »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.