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N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les péages urbains ,
PRÉSENTÉE
Par M. Stéphane RAVIER,
Sénateur
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle II » rendait possible l'expérimentation d'une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain ». Huit ans après, aucune ville, aucune intercommunalité n'a mis en place une telle mesure. Le Gouvernement affirme, dans le cadre de l'avant-projet de loi sur les mobilités, vouloir encourager et faciliter la création des péages urbains.
Les « péages urbains » constituent, pour de nombreux élus locaux et citoyens, une atteinte à la liberté de déplacement. Ils résultent, en outre, d'une volonté de « muséifier » les centres-villes, en les rendant plus difficilement accessibles pour les Français habitant en zone rurale ou périurbaine, loin des métropoles.
Sous prétexte de sensibilité écologiste, les utilisateurs de véhicules à moteur sont de plus en plus taxés, via l'augmentation du coût de la carte grise ou du contrôle technique, l'augmentation ininterrompue du prix du carburant, ou l'augmentation, dans de nombreuses communes, de l'amende de stationnement. Les automobilistes, 40 millions de Français, ne sont pas des délinquants : ils ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire.
Les péages urbains constitueraient une nouvelle frontière sociale et économique pour de nombreux Français, qui renonceront à se rendre dans le centre des grandes villes. Pour protéger nos concitoyens de cette mesure, nous proposons d'interdire purement et simplement toute instauration d'un tel dispositif.
Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
Article 1 er
L'article 1609 quater A du code général des impôts est abrogé.
Article 2
La section XI bis du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est abrogée.
Article 3
La section XI bis du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XI bis
« Interdiction des péages urbains
« Art. 1609 quater A . - L'instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l'entrée des communes, est interdite. »