Le Sénat imprime sa marque sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après le vote définitif, le 1er août 2007, du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les mesures suivantes sont issues des travaux du Sénat :
1) une modification du code du travail tendant à empêcher des pratiques d'optimisation en matière d'allègements de charges qui coûtaient entre 400 et 500 millions d'euros par an ;
2) l'instauration d'un mécanisme d'indexation automatique en fonction de l'inflation des abattements et barèmes relatifs aux droits de mutation à titre gratuit, ainsi que le relèvement de l'abattement applicable aux neveux et nièces de 5.000 à 7.500 euros ;
3) le doublement, pour les personnes handicapées, du montant du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt : le crédit d'impôt est porté à 7.500 euros pour une personne handicapée célibataire et 15.000 euros pour un couple lorsque l'un de ses membres est handicapé ;
4) la suppression de la « refacturation » aux collectivités territoriales du coût du bouclier fiscal pour la fraction de son dépassement imputable à une hausse des impôts locaux ;
5) la réduction de dix ans à six ans du délai de reprise applicable en matière d'ISF à compter des contrôles engagés à partir du 1er juin 2008 ;
6) la prise en compte, en ce qui concerne la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME et des dons aux œuvres d'intérêt général, des investissements effectués en indivision, dans le cadre par exemple des clubs d'investissement, ainsi que des souscriptions dans les fonds d'investissement de proximité (FIP), à concurrence de 50 % des investissements réalisés dans les PME, et ce jusqu'à 10.000 euros. Il s'agit de maintenir l'exigence d'un lien direct entre l'investisseur et l'entreprise de façon à bien justifier l'importance de l'avantage fiscal associé au dispositif ;
7) la suppression d'une mesure interdisant aux entreprises de déduire de leur bénéfice les indemnités de départ et de licenciement (dont les « parachutes dorés ») supérieures à un million d'euros, mesure jugée « surpénalisante » pour la compétitivité des entreprises françaises, alors même que le droit existant permet déjà de sanctionner les rémunérations et indemnités excessives.
Enfin, après un large débat, la CMP, constatant la complexité technique de l'extension à tous les bénéficiaires du bouclier fiscal de la procédure d'auto-liquidation souhaitée par le Sénat, s'est fixé comme objectif l'adoption d'un tel dispositif dans le cadre du prochain projet de loi de finances, aux fins de son entrée en vigueur en 2008.
Contact presse : Pierre-Michel Vauthelin - 01 42 34 25 93 - pm.vauthelin@senat.fr