L’Assemblée nationale n’a pas retenu le dispositif du Sénat prévoyant de demander un agrément au 1er octobre 2023 aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), introduit dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) à l’initiative d’Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances. Les députés lui ont préféré l’établissement d’un "enregistrement renforcé" à compter du 1er janvier 2024.
Si Hervé Maurey se réjouit que l’Assemblée nationale ait exprimé comme le Sénat sa volonté d’améliorer la protection des épargnants, contrairement au Gouvernement qui estimait prématuré un renforcement des exigences imposées à ces acteurs, il regrette que ce dispositif adopté par les députés, qui crée un troisième statut (enregistrement, agrément, et désormais "enregistrement renforcé"), soit :
- plus complexe - si les députés ont estimé que les autorités de supervision n’étaient pas prêtes pour avancer l’agrément, le seront-elles pour gérer un troisième régime ?
- et surtout moins protecteur des épargnants. Les communiqués "victorieux" des opérateurs sont révélateurs du caractère moins contraignant, et doncmoins protecteur pour les épargnants, de ce dispositif.
Il appartient désormais à la commission mixte paritaire de se prononcer et tenter d’adopter un cadre plus favorable aux épargnants.
M. Hervé MAUREY (Union centriste - Eure) est rapporteur pour avis au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute-Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe‑et‑Moselle). |
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Clothilde LABATIE -
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