LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
Lancement d’un rapport d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007
A l’occasion du deuxième anniversaire de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, la commission des lois, réunie le mercredi 14 octobre 2009 sous la présidence de M. Jean‑Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin de vérifier si les avancées contenues dans cette loi, dont beaucoup sont issues de la commission des lois du Sénat, ont produit les effets escomptés.
Le groupe examinera notamment les questions suivantes:
- la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle ;
- les effets de la loi sur le montant des dédommagements accordés par les juridictions aux victimes de contrefaçon ;
- le débat éditeur-hébergeur qui oppose les grands acteurs de l’Internet et les titulaires de droits ;
- la qualité de la réponse pénale au phénomène de contrefaçon ;
- le renforcement des moyens d’action des douanes et des services judiciaires.
La commission a désigné deux membres co-rapporteurs de cette étude, l’un issu de la majorité, M. Laurent Béteille (UMP, Essonne), qui avait été rapporteur de la loi en 2007, l’autre de l’opposition, M. Richard Yung (Soc., Français établis hors de France).
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr