Le résumé
Les organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base (Offrob) forment une catégorie hétéroclite d'agences, d'établissements et de fonds financés par la sécurité sociale et disposant d'une certaine autonomie pour mettre en oeuvre des volets spécifiques de la politique de santé.
Au nombre de quinze en 2023, les Offrob incluent notamment Santé publique France, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), ou encore la Haute Autorité de santé (HAS).
L'effort financier des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles et autonomie en faveur des Offrob atteint des montants considérables : 6,7 Mdeuro en 2022, soit un montant supérieur de moitié aux crédits de la mission « Culture » du budget général.
Les régimes obligatoires de base jouent un rôle déterminant dans le financement des agences sanitaires : leurs dotations ont représenté, en 2022, 78 pour cent des produits touchés par les Offrob.
Le financement par la sécurité sociale implique, pour les Offrob, un circuit dérogatoire par rapport aux opérateurs de l'État, via la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) : les crédits accordés sont évaluatifs et non limitatifs, et la dotation à onze des quinze Offrob ne fait l'objet que d'un vote implicite du Parlement.
Cela a donné lieu à des manquements graves au principe d'information parlementaire, avec l'attribution par simple arrêté ministériel et sans information des commissions compétentes de 4,8 Mdeuro de dotations exceptionnelles à Santé publique France, une pratique d'autant plus critiquable qu'une partie de cette subvention a été utilisée pour abonder le budget général.
Malgré le rôle essentiel des Offrob en matière sanitaire, l'insuffisante association du Parlement à la détermination des dotations qui leur sont attribuées empêche en outre les parlementaires de défendre les moyens accordés à ces agences, dont certaines apparaissent sous financées.
La mission d'information se propose de réformer la procédure budgétaire applicable aux Offrob pour une décision plus démocratique et une gestion plus efficace.
