RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES DECLARATION D'URGENCE, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

M. Philippe MARINI, Sénateur

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT N° 413 - 1997/1998

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Table des matières

• TITRE II
  
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE
  ET À LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES
  EN VUE DE LA TROISIÈME PHASE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
• Section 1
  
  Dispositions comptables
• Section 2
  
  Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives
• Section 3
  
  Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
• ARTICLE 15
  
  Emission d'instruments financiers indexés
  sur le niveau général des prix
• Section 4
  
  Utilisation de l'euro par les marchés financiers
• ARTICLE 17
  
  Passage à l'euro des systèmes de paiement et de règlement
  contre livraison de titres
• ARTICLE 18
  
  Sécurité juridique des systèmes de paiement et
  de règlement contre livraison de titres
• ARTICLE 19
  
  Droit de propriété dans les systèmes de règlement
  contre livraison de titres
• Section 5
  
  Continuité des relations contractuelles
• ARTICLE 21
  
  Garantie en cas de double conversion des dettes et créances
• Section 6
  
  Dispositions fiscales
• ARTICLE 23
  
  Création d'un droit d'option pour la souscription
  des déclarations fiscales en euros
• Section 7
  
  Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
• ARTICLE 26
  
  Passage à l'euro de la comptabilité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
• ARTICLE 27
  
  Création des organismes de placement collectif
  en valeurs mobilières à compartiments
• ARTICLE 28
  
  Création d'OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée
• ARTICLE 29
  
  Création des organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29
  
  Régime fiscal des transactions sur titres et des contrats d'échange
  réalisés par les entreprises d'investissement
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29
  
  Régime juridique des bons d'options et des warrants
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29
  
  Responsabilité des dépositaires et des gestionnaires pour compte de tiers
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29
  
  Instauration d'une période transitoire permettant aux OPCVM
  concernés de remplir les obligations prévues par
  l'article 8 de la loi de finances pour 1998
• ARTICLE 29 bis (nouveau)
  
  Modification de la dénomination et de la composition du
  Conseil de discipline des OPCVM
• ARTICLE 30
  
  Rachat par une société de ses propres actions
• Section 8
  
  Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
• Section 9
  
  Autres dispositions
• ARTICLE 33
  
  Retrait des certificats d'investissement cotés
• ARTICLE 33 bis (nouveau)
  
  Légalisation de la déclaration d'intention en cas de franchissement de seuil pour les sociétés cotées
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 33 bis
  
  Définition de la notion de contrôle de fait d'une société par une autre
• ARTICLE 34
  
  Entrée en vigueur de certaines dispositions du titre II
• EXAMEN EN COMMISSION