Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Rapport n° 227 (2014-2015) de M. Philippe DOMINATI , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 janvier 2015

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RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu ,}

( 1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, sénatrice, présidente , Mme Chantal Guittet, députée, vice-présidente ; M. Philippe Dominati, sénateur , M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Albéric de Montgolfier, Jean Pierre Vogel, Olivier Cadic, Jean Germain, Éric Bocquet, sénateurs , MM. Guy-Michel Chauveau, David Habib, Bernard Deflesselles, Alain Marsaud, Mme Claudine Schmid, députés .

Membres suppléants : MM. Yannick Botrel, Michel Bouvard, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, François Fortassin, Antoine Lefèvre, Richard Yung, sénateurs, Mmes Seybah Dagoma, Françoise Imbert, Catherine Quéré, MM. François Rochebloine, Éric Alauzet, députés .

Voir les numéros :

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 18 décembre 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

- Pour l'Assemblée nationale :

MM. Guy-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Dufau, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib, Bernard Deflesselles, Alain Marsaud, Mme Claudine Schmid, députés .

- Pour le Sénat :

Mme Michèle André, MM. Philippe Dominati, Albéric de Montgolfier, Jean Pierre Vogel, Olivier Cadic, Jean Germain, Éric Bocquet, sénateurs.

- Membres suppléants :

- Pour l'Assemblée nationale :

Mmes Seybah Dagoma, Françoise Imbert, Catherine Quéré, MM. François Rochebloine, Éric Alauzet, députés .

- Pour le Sénat :

MM. Yannick Botrel, Michel Bouvard, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, François Fortassin, Antoine Lefèvre, Richard Yung, sénateurs .

La commission mixte paritaire s'est réunie le 15 janvier 2015 au Sénat.

Elle a désigné :

- Mme Michèle André en qualité de présidente et Mme Chantal Guittet en qualité de vice-présidente ;

- MM. Philippe Dominati et Jean-Pierre Dufau, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

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* *

Après les interventions de Mmes Michèle André et Chantal Guittet, puis de MM. Philippe Dominati et Jean-Pierre Dufau, et à l'issue d'un débat auquel ont participé M. Éric Bocquet, Mme Claudine Schmid et MM. Olivier Cadic, Albéric de Montgolfier et Bernard Deflesselles, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et a conclu à l'échec de ses travaux.

TABLEAU COMPARATIF

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