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Par M.
Dominique LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
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Rapport n° 382 (2002-2003) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juillet 2003
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AVANT-PROPOS
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I. UNE RÉFORME INÉLUCTABLE
JUSQU'À PRÉSENT DIFFÉRÉE
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II. UN PROJET ÉQUILIBRÉ POUR UN
HORIZON RAISONNABLE
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A. FAVORISER L'ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS
L'EMPLOI DES SALARIÉS ÂGES AINSI QU'UN MEILLEUR CHOIX DANS LA
GESTION DES TEMPS DE LA VIE
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B. ASSURER L'ÉQUITÉ ENTRE LES
SALARIÉS
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C. CONFORTER LES RÉGIMES DES
NON-SALARIÉS
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D. GARANTIR L'AVENIR DES RETRAITÉS
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E. ATTEINDRE CES OBJECTIFS PERMET D'ASSURER LE
FINANCEMENT DE L'ASSURANCE VIEILLESSE À L'HORIZON 2020
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A. FAVORISER L'ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS
L'EMPLOI DES SALARIÉS ÂGES AINSI QU'UN MEILLEUR CHOIX DANS LA
GESTION DES TEMPS DE LA VIE
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III. PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA
COMMISSION
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I. UNE RÉFORME INÉLUCTABLE
JUSQU'À PRÉSENT DIFFÉRÉE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier
Répartition
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Article 2
Contributivité
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Article 3
Equité
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Article 4
Garantie d'un niveau minimum de pension
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Article 5
Allongement de la durée d'assurance
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Article 6
(art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Conseil d'orientation des retraites
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Article 7
(art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Commission de compensation
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Article additionnel après l'article 7
Abondement du fonds de réserve des retraites
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Article 7 bis (nouveau)
Extinction de la surcompensation
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Article 8
(art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
Droits des assurés à l'information
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Article 8
(art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
Droits des assurés à l'information
-
Article 8 bis (nouveau)
(art. L. 132-27 du code du travail)
Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi
et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans
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Article additionnel après
l'article 8 bis
(art. L. 132-12 du code du travail)
Négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi
des salariés âgés et sur la pénibilité
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Article 8 ter (nouveau)
(art. L. 178-1 du code de la sécurité sociale)
Conditions de transmission des informations nécessaires
à la liquidation des pensions
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Article 8 quater (nouveau)
Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés
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Article 9
(art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Cumul emploi-retraite
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Article 10
(art. L. 122-14-13 du code du travail)
Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés
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Article 11
(art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites
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Article 12
(art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail
et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
Suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité
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Article 12 bis (nouveau)
Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité
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Article 13
(art. L. 321-3 du code du travail)
Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés
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Article 13 bis (nouveau)
(art. L. 122-45 du code du travail)
Discrimination dans les offres d'emploi
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Article premier
-
TITRE II
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DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL
ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS
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Article 14
(art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)
Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
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Article 15
(art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)
Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres
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Article 16
(art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)
Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans
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Article additionnel après l'article
16
Départ anticipé des travailleurs handicapés
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Article 16 bis (nouveau)
Négociation des partenaires sociaux pour permettre
le départ anticipé dans les régimes complémentaires
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Article 16 ter (nouveau)
(art. L. 132-12 du code du travail)
Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité
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Article 17
(art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein
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Article 18
(art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées
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Article 19
(art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte
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Article 20
(art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Rachat de cotisations
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Article 21
(art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
Amélioration du régime de la retraite progressive
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Article 22
(art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3
du code de la sécurité sociale)
Amélioration de la pension de réversion
et suppression de l'assurance veuvage
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Article 22 bis
(nouveau)
(art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale)
Majoration de la durée d'assurance pour enfant élevé
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Article 22 ter
(nouveau)
(art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale)
Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
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Article 22 quater
(nouveau)
(art. L. 381-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale)
Extension du champ de l'assurance vieillesse des parents au foyer
pour les parents d'enfants handicapés
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Article 23
(art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)
Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel
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Article 23 bis (nouveau)
(art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)
Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites
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Article additionnel après l'article 23
bis
Congé de solidarité familiale
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Article 14
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TITRE III
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES
DE LA FONCTION PUBLIQUE
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Article 24
Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Article 24 bis
(art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
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Article 25
(art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Radiation des cadres et liquidation de la pension
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Article 26
(art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Eléments constitutifs du droit à pension
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Article 27
(art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Services effectifs et validation des périodes d'interruption
ou de réduction d'activité
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Article 28
(art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Rachat des années d'études
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Article 29
(art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge
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Article 30
(art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel
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Article 31
(art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Bonifications
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Article 31 bis (nouveau)
Majoration de durée d'assurance pour accouchement
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Article 31 ter (nouveau)
(art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Coordination avec l'introduction de la notion de « catégorie active »
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Article 32
(art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Détermination du montant de la pension
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Article 33
(art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Liquidation de la solde
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Article 34
(art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires
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Article 35
(art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires
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Article 36
(art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité
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Article 37
(art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Droit à pension de réversion -
Mise en conformité
avec le droit communautaire
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Article 38
(art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Pensions de réversion et orphelins -
Mise en conformité avec le droit communautaire
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Article 39
(art. L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints -
Mise en conformité avec le droit communautaire
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Article 40
(art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Pensions militaires de réversion -
Mise en conformité avec le droit communautaire
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Article 41
(art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Pension ou rente provisoire d'invalidité
au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu -
Mise en conformité avec le droit communautaire
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Article 42
(art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
par suite de circonstances particulières
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Article 42 bis (nouveau)
Saisissabilité des pensions des fonctionnaires
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Article additionnel avant l'article 42
ter
Gestion interministérielle des pensions
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Article additionnel avant l'article 42
ter
Création d'un établissement public
chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires
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Article 42 ter (nouveau)
Financement des pensions des fonctionnaires
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Article 43
(art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires
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Article 44
(art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87
du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires
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Article 45
Dispositions transitoires
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Article 45 bis (nouveau)
Coordination
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Article 45 ter (nouveau)
Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années
précédant la mise à la retraite
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Article 46
(article premier bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
relative à la limite d'âge dans la fonction publique)
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge
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Article 47
(article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant
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Article 48
(article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police,
article 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982
portant loi de finances pour 1983,
article 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983
portant loi de finances pour 1984,
article 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985
portant loi de finances pour 1986,
article 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987
portant loi de finances rectificative pour 1987,
article 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
portant loi de finances pour 1990,
article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
relative à la fonction publique territoriale
et portant modification de certains articles du code des communes,
article 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993
portant diverses mesures d'ordre social,
articles 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995
relative au financement de la campagne
en vue de l'élection du Président de la République,
article 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
portant loi de finances rectificative pour 2001)
Abrogation de dispositions législatives
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Article 49
(articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297
du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions
du code des pensions civiles et militaires de retraite
et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat
et des établissements publics à caractère administratif
et articles premier, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires
des collectivités locales et de leurs établissements publics
à caractère administratif)
Cessation progressive d'activité
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Article 50
Modalités de liquidation des pensions des agents
en congé de fin d'activité
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Article 51
Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires
affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière
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Article 52
Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire
pour les fonctionnaires
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Article 53
Evolution professionnelle des membres des corps enseignants
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Article 54
Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers
en catégorie active
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Article 54 bis (nouveau)
Présentation détaillée des charges de pension
en loi de finances
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Article 55
Entrée en vigueur des dispositions du titre III
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Article 24
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TITRE IV
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES
DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
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CHAPITRE PREMIER
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Création d'un régime complémentaire obligatoire
pour les industriels et les commerçants
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Article 56
(art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Article 57
(art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale)
Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Article 58
Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales
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Article 59
Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif
des professions industrielles et commerciales
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Article 56
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CHAPITRE II
-
Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales
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Article 60
(art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale)
Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base
des professions libérales
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Article 61
(art. L. 622-5 à L. 623-1 du code de la sécurité sociale)
Coordinations
-
Article 62
(art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales
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Article 63
(art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale)
Cotisations au régime de base des professions libérales
-
Article 64
(art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale)
Recouvrement des cotisations au régime de base
des professions libérales
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Article 65
(art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Pensions de retraite servies par le régime de base
des professions libérales
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Article 66
(art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)
Pensions de réversion servies par le régime de base
des professions libérales
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Article 67
(art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale)
Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base
des professions libérales
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Article 67 bis (nouveau)
(art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale
et L. 732-39 du code rural)
Coordinations
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Article 68
(art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)
Possibilité d'extension des régimes complémentaires
des professions libérales aux gérants minoritaires
et aux dirigeants de sociétés anonymes
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Article 69
(art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale)
Coordination
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Article 70
Modalités d'entrée en vigueur des dispositions
relatives au régime de base des professions libérales
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Article 60
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CHAPITRE III
-
Dispositions relatives au régime de base des exploitants agricoles
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Article 71
(art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural)
Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans
au régime de base des exploitants agricoles
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Article 72
(art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1,
L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)
Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles
de nouvelles dispositions applicables dans le régime général
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Article 73
(art. L. 732-35-1 du code rural)
Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial
au titre du régime de base des exploitants agricoles
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Article 74
(art. L. 732-27-1 du code rural)
Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base
des exploitants agricoles
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Article 75
(art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)
Pensions de réversion servies par le régime de base
des exploitants agricoles
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Article 76
(art. L. 732-39 du code rural)
Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension
par le régime de base des exploitants agricoles
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Article 76 bis (nouveau)
(art. L. 732-54-5 du code rural)
Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles
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Article 77
(art. L. 732-55 du code rural)
Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles
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Article 77 bis (nouveau)
(art. L. 732-62 du code rural)
Pensions de réversions servies par le régime complémentaire
obligatoire des exploitants agricoles
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Article 71
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TITRE V
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DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE
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Article 78
Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite
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Article 79
Création du plan d'épargne pour la retraite (PER)
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Article 80
(art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail
et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire
pour la retraite (PPESVR)
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Article 80 bis (nouveau)
(art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale)
Affectation au fonds de réserve des retraites
des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale
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Article 81
(art. 83, 154 bis, 154 bis-0 A, 158 et 163 quatervicies nouveau
du code général des impôts)
Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite
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Article 82 (nouveau)
(art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale)
Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement
versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale
au bénéfice de certains mandataires sociaux
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Article 83 (nouveau)
(art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale
et art. L. 741-10 du code rural)
Régime social des contributions des employeurs au financement
des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance
et de l'abondement de l'employeur au PPESVR
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Article 84 (nouveau)
Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite
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Article 78
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TRAVAUX DE LA COMMISSION