Rapport n° 122 (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2017
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 7 (art. L. 131-9,
L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art.
L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1,
art. L. 381-30-4, L. 382-22,
art. L. 613-1 [nouveau] et
art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité
sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et
art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime) - Hausse
de la CSG et suppression de cotisations sociales
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Article 7 bis [supprimé]
(art. L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du
code de la sécurité sociale et art. 15 et 16 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996) - Suppression de l'assujettissement aux
prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de
placement des non-résidents
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Article 7 (art. L. 131-9,
L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art.
L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1,
art. L. 381-30-4, L. 382-22,
art. L. 613-1 [nouveau] et
art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité
sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et
art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime) - Hausse
de la CSG et suppression de cotisations sociales
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CHAPITRE 2 - Mesures en faveur de l'emploi et des
entrepreneurs
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Article 8 bis A [supprimé] (art. L. 241-10
du code de la sécurité sociale) - Extension aux
établissements publics de coopération intercommunale
gérant des services d'aide à domicile des exonérations
accordées aux centres communaux d'action sociale
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Article 8 bis B [supprimé] (art. L. 741-16
et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime) -
Rétablissement des exonérations de cotisations sociales
attachées au contrat « vendanges »
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Article 9
(art. L. 131-6-4 [nouveau] et L. 161-1-1 du code de la
sécurité sociale, art. L. 5141-1 du code du travail) -
Réforme de l'Accre et encouragement des petites activités
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Article 9 bis [supprimé]
(art. L. 642-3 du code de la sécurité sociale) -
Exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins
retraités exerçant en zone sous-dense
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Article 10 bis [supprimé]
(art. L 133-5-1 du code de la sécurité sociale) -
Relèvement du seuil du nombre de salariés pour
l'éligibilité à l'offre de service « emploi
associations »
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Article 11 (art. L. 111-11,
L. 114-16-3, L. 114-23, L. 114-24, L. 115-9, L. 123-1,
L. 123-2-1, L. 131-6-3, L. 133-1-1 à
L. 133-1-3 [abrogés], L. 133-1-4, L. 133-1-5
à L. 133-1-6 [abrogés], L. 133-5-2,
L. 133-6-7, L. 133-6-7-1 à L. 133-6-7-3,
L. 133-6-9 [abrogé], L. 133-6-10,
L. 133-6-11 [abrogé], L. 134-1, L. 134-3,
L. 134-4, L. 135-2, L. 135-6, L. 136-3, L. 161-8,
L. 161-18, L. 171-2-1 [nouveau], L. 171-3,
L. 171-6-1 [nouveau], L. 171-7, L. 172-2, L. 173-2,
L. 173-3 [abrogé], L. 182-2-2, L. 182-284,
L. 182-2-6, L. 200-1, L. 200-2, L. 200-3, L. 211-1,
L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 221-3-1, L. 222-1,
L. 223-1, L. 225-1-1, L. 227-1, L. 233-1 [nouveau],
L. 241-2, L. 243-6-3, L. 311-3, L. 351-15, L. 611-1,
L. 611-2 à L. 611-19 [abrogés], L. 612-1
à L. 612-6, L. 612-7 à L. 612-13,
L. 613-1 [nouveau], L. 613-2 à L. 613-6,
L. 613-8, L. 613-9, L. 613-12 à
L. 613-14 [abrogés], L. 613-19 à L. 613-19-3,
L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22 et
L. 613-23 [abrogés], L. 614-1 [abrogé],
L. 615-1 à L. 615-5 [nouveau], L. 621-1 à
L. 621-2 [nouveaux], L. 621-4 [abrogé],
L. 622-1 à L. 622-3, L. 622-6 [abrogé],
L. 622-8, L. 623-1 à L. 623-5,
L. 631-1 [nouveau], L. 632-1 à L. 632-3,
L. 633-1, L. 633-9 [abrogé], L. 633-11,
L. 633-11-1 [abrogé], L. 634-1 [abrogé],
L. 634-2 à L. 634-2-1, L. 634-2-2 [abrogé],
L. 634-3-1, L. 634-3-2 à L. 634-5 [abrogés],
L. 634-6, L. 635-1 à L. 635-6, L. 637-1 à
L. 637-2, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-8, L. 642-5
à L.642-6 [nouveau], L. 643-1-A,
L. 643-10 [nouveau], L. 651-12 et
L. 651-13 [abrogés], L. 652-4, L. 652-6,
L. 652-7, L. 661-1 [nouveau], L. 671-1 [nouveau],
L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-2 et
L. 722-3 [abrogés], L. 722-4, L. 722-5,
L. 722-5-1 [abrogé], L. 722-6,
L. 722-7 [abrogé], L. 722-9, L. 742-6,
L. 742-7, L. 752-4, L. 752-6, L. 752-9, L. 756-5 et
L. 766-2 du code de la sécurité
sociale ;
art. L. 5553-5 du code des transports) - Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d'affiliation à la CIPAV
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Article 11 bis - Mesures exceptionnelles
pour les entreprises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Article 8 bis A [supprimé] (art. L. 241-10
du code de la sécurité sociale) - Extension aux
établissements publics de coopération intercommunale
gérant des services d'aide à domicile des exonérations
accordées aux centres communaux d'action sociale
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CHAPITRE 3 - Dispositions relatives à la
fiscalité comportementale
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CHAPITRE 4 - Dispositions relatives aux recettes
de la branche maladie
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CHAPITRE 5 - Dispositions relatives à la
modernisation de la branche recouvrement
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Article 16 (art. L. 382-1,
L. 382-2, L. 383-3-1 [nouveau], L. 382-4, L. 382-5,
L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code de la
sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68
du code du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et
de la gouvernance du régime de sécurité sociale des
artistes auteurs
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Article 17 bis [supprimé]
(art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale) -
Limitation de la durée des contrôles des Urssaf pour les
entreprises jusqu'à cinquante salariés
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Article 16 (art. L. 382-1,
L. 382-2, L. 383-3-1 [nouveau], L. 382-4, L. 382-5,
L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code de la
sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68
du code du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et
de la gouvernance du régime de sécurité sociale des
artistes auteurs
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TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Article 18 - Transferts entre l'État
et la sécurité sociale et entre branches de la
sécurité sociale
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Article 20 - Approbation des prévisions de
recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en
annexe C et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour
2018
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Article 21 - Approbation des prévisions de
recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en
annexe C et le tableau d'équilibre, par branche, du régime
général
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Article 22 - Approbation du tableau
d'équilibre du FSV et de l'objectif d'amortissement de la dette sociale
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Article 24 - Approbation du rapport sur
l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité
sociale
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Article 18 - Transferts entre l'État
et la sécurité sociale et entre branches de la
sécurité sociale
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
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Article 26 (art. L. 531-2 et
L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de
la sécurité sociale pour 2014) - Harmonisation du barème
et des plafonds de la Paje et du complément familial
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Article 26 bis - Demande de rapport sur
les modalités d'attribution des places au sein des établissements
et services d'accueil du jeune enfant
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Article 26 (art. L. 531-2 et
L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de
la sécurité sociale pour 2014) - Harmonisation du barème
et des plafonds de la Paje et du complément familial
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE MALADIE
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Article 35 (art. L. 162-31-1 et
L. 221-1 du code de la sécurité sociale,
art. L. 1433-1 du code de la santé publique, art. 43
de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement
de la sécurité sociale pour 2014) - Cadre
d'expérimentations pour l'innovation dans le système de
santé
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Article 35 bis B [supprimé]
(art. L. 5121-12 du code de la santé publique) - Utilisation
testimoniale éclairée et surveillée
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Article 35 bis C [supprimé]
(art. L. 162-9, 162-12-2, 162-12-9, 162-14 et 162-16-1 du code de la
sécurité sociale) - Possibilité de prévoir une aide
financière complémentaire aux professionnels de santé en
cas de maternité ou de paternité
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Article 35 bis - Rapport au Parlement
sur les indemnités journalières maladie
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Article 36 (art. L. 162-14-1 du
code de la sécurité sociale, art. L. 6316-1 du code de
la santé publique, art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23
décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014) - Prise en charge de la télémédecine
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Article 36 bis [supprimé]
(art. L. 6316-1 du code de la santé publique) - Définition
des actes de téléradiologie
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Article 37 (art. L. 162-1-7,
L. 162-1-7-4 [nouveau] et L. 162-1-8 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 4011-2,
L. 4011-2-1 et L. 4011-2-3 du code de la santé publique) -
Aménagements des procédures d'inscription des actes à la
nomenclature et de la procédure de validation des protocoles de
coopération
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Article 35 (art. L. 162-31-1 et
L. 221-1 du code de la sécurité sociale,
art. L. 1433-1 du code de la santé publique, art. 43
de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement
de la sécurité sociale pour 2014) - Cadre
d'expérimentations pour l'innovation dans le système de
santé
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CHAPITRE 3 - Accroître la pertinence et la
qualité des soins
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Article 40 (art. L. 161-37,
L. 161-38, L. 162-17-9 [nouveau],
L. 162-19-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale ; art. L. 5122-17 [nouveau], L. 5213-1
à L. 5213-4, L. 5223-1 à L. 5223-5, L. 6143-7
du code de la santé publique) - Dispositions diverses relatives à
la qualité, à la promotion et la pertinence de l'utilisation des
produits de santé
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Article 41
(art. L. 162-17-31 [nouveau], L. 162-17-5,
L. 165-2-1 [nouveau], L. 165-3-3, L. 165-4 et L. 165-7
du code de la sécurité sociale) - Régulation du secteur
des dispositifs médicaux
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Article 42 (art. L. 162-4,
L. 315-2 et L. 315-3 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Uniformiser et renforcer le mécanisme
de demande d'autorisation préalable
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Article 43 bis [supprimé]
(art. L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la
sécurité sociale) - Suppression des dispositions relatives
à la fixation des tarifs en matière d'équipements lourds
de radiologie et à la commission ad hoc
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Article 40 (art. L. 161-37,
L. 161-38, L. 162-17-9 [nouveau],
L. 162-19-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale ; art. L. 5122-17 [nouveau], L. 5213-1
à L. 5213-4, L. 5223-1 à L. 5223-5, L. 6143-7
du code de la santé publique) - Dispositions diverses relatives à
la qualité, à la promotion et la pertinence de l'utilisation des
produits de santé
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CHAPITRE 4 - Moderniser le financement du
système de santé
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Article 47 bis [supprimé] - Rapport au
Parlement sur la mise en place d'un établissement financier
dédié à l'investissement immobilier des
établissements de santé publics.
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Article 50 (art. L. 313-1,
L. 313-12, L. 313-12-2, L. 314-6 du code de l'action sociale et
des familles) - Régime de contractualisation dans le secteur
médico-social
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Article 50 bis (art. L. 233-2
du code de l'action sociale et des familles) - Dépenses de
fonctionnement des conférences des financeurs
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Article 50 ter [supprimé]
(art. L. 245-1, L. 245-2, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-8,
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles) - Mutualisation de
la prestation de compensation du handicap
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Article 47 bis [supprimé] - Rapport au
Parlement sur la mise en place d'un établissement financier
dédié à l'investissement immobilier des
établissements de santé publics.
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TITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES AUX
DIFFÉRENTES BRANCHES
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EXAMEN EN COMMISSION
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MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION