TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 18 - Transferts entre l'État et la sécurité sociale et entre branches de la sécurité sociale
Objet : Cet article procède aux transferts entre branches et entre l'État et la sécurité sociale.
À cet article, le Sénat a adopté six amendements en première lecture.
À l'initiative de votre commission des affaires sociales, avec l'avis favorable du Gouvernement, il a précisé les modalités de prélèvement sur les recettes de TSA au profit de la branche maladie.
En cohérence avec un premier vote intervenu en novembre 2015, il a procédé, avec l'avis défavorable du Gouvernement, à la suppression de la taxe sur les farines, dont le caractère obsolète et le coût de recouvrement ont été soulignés en 2014 par la Cour des comptes, ce constat ayant par la suite été partagé par plusieurs rapports. Il a affecté, en contrepartie, la taxe sur les droits intermédiaires au RCO des exploitants agricoles.
Il a supprimé, avec l'avis favorable du Gouvernement, la possibilité d'élargir le champ des charges du Fonds de solidarité vieillesse par voie règlementaire, disposition qui n'a été utilisée qu'une seule fois et dont le maintien n'est pas nécessaire.
Il a adopté, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement présenté par Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues (Les indépendants - République et territoires) supprimant les modifications apportées à la répartition de l'affectation de la Casa au sein du budget de la CNSA, considérant que la Casa devait rester intégralement affectée à la prise en charge à domicile, d'autres ressources étant affectées aux établissements.
Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction de première lecture sur l'affectation au régime complémentaire obligatoire de retraite des exploitants agricoles de la taxe sur les farines qui est par conséquent rétablie ainsi que sur les dispositions relatives à la répartition du produit de la Casa au sein du budget de la CNSA.
Article 20 - Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2018
Objet : Cet article détermine, par branches, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2018 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Le Sénat avait adopté cet article sans modification en première lecture.
Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant compte, par coordination, dans les tableaux d'équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire.
Le solde consolidé des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse n'est pas modifié, l'ensemble des moindres recettes et nouvelles dépenses ayant été compensé.
Ces tableaux étant présentés en milliards d'euros et arrondis à la centaine de million d'euros, des différences ne sont apparentes que pour les recettes des branches maladie et AT-MP, au profit de la première et au détriment de la seconde.
Dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base en 2018
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
211,0 (210,9) |
211,7 |
-0,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,0 (14,1) |
13,5 |
0,5 |
|
Vieillesse |
236,6 |
236,4 |
0,2 |
|
Famille |
51,0 |
49,7 |
1,3 |
|
Toutes branches
|
498,9 |
497,7 |
1,3 |
|
Toutes branches
|
496,1 |
498,3 |
-2,2 |
Source : PLFSS 2018
En termes de structure des recettes, cette coordination traduit une baisse des recettes de cotisations de la branche AT-MP, que compense une augmentation des recettes fiscales affectées à la branche maladie.
(en milliards d'euros)
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Régimes de base |
Régimes de base et FSV |
|
|
Cotisations effectives |
88,7 |
137,2 |
29,8 |
13,2 |
267,1 |
267,1 |
|
Cotisations prises en charge par l'État |
2,6 |
2,5 |
0,8 |
0,1 |
6,0 |
6,0 |
|
Cotisations fictives d'employeur |
0,4 |
39,7 |
0,0 |
0,3 |
40,4 |
40,4 |
|
Contribution sociale généralisée |
93,4 |
0,0 |
10,4 |
0,0 |
103,5 |
115,4 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
20,0 |
19,5 |
9,4 |
0,0 |
48,9 |
53,0 |
|
Charges liées au non recouvrement |
-1,0 |
-0,8 |
-0,3 |
-0,2 |
-2,3 |
-2,5 |
|
Transferts |
3,1 |
37,5 |
0,2 |
0,1 |
29,3 |
10,7 |
|
Produits financiers |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
|
Autres produits |
3,9 |
0,9 |
0,7 |
0,4 |
5,9 |
5,9 |
|
Recettes |
211,0 |
236,6 |
51,0 |
14,0 |
498,9 |
496,1 |
Article 21 - Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général
Objet : Cet article détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2018 du régime général de la sécurité sociale.
Le Sénat avait adopté cet article sans modification en première lecture.
Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant compte, par coordination, dans les tableaux d'équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire.
Le solde consolidé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse n'est pas modifié, l'ensemble des moindres recettes et nouvelles dépenses ayant été compensé.
Ces tableaux étant présentés en milliards d'euros et arrondis à la centaine de million d'euros, des différences ne sont apparentes que pour les recettes des branches maladie et AT-MP, au profit de la première et au détriment de la seconde.
Dépenses et recettes de l'ensemble du régime général en 2018
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
209,9 (209,8) |
210,6 |
-0,7 |
|
Accidents du travail
|
12,6 (12,7) |
12,2 |
0,4 |
|
Vieillesse |
136,8 |
136,6 |
0,2 |
|
Famille |
51,0 |
49,7 |
1,3 |
|
Toutes branches
|
394,3 |
393 |
1,2 |
|
Toutes branches
|
392,5 (392,6) |
394,8 |
-2,2 |
Source : PLFSS2018
En termes de structure des recettes, cette coordination traduit une baisse des recettes de cotisations de la branche maladie, que compense une augmentation des recettes fiscales.
Exercice 2018
(en milliards d'euros)
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Régime général |
Régime général
|
|
|
Cotisations effectives |
87,9 (88) |
87,4 |
29,8 |
12,3 |
215,6 (215,7) |
215,6 (215,7) |
|
Cotisations prises en charge par l'État |
2,6 |
2,2 |
0,8 |
0,1 |
5,7 |
5,7 |
|
Cotisations fictives d'employeur |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Contribution sociale généralisée |
93,4 |
0,0 |
10,4 |
0,0 |
103,5 |
115,4 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
20,0 (19,9) |
15,2 (15,1) |
9,4 |
0,0 |
44,5 |
48,7 (48,6) |
|
Charges liées au non recouvrement |
-1,0 |
-0,6 |
-0,3 |
-0,1 |
-2,1 |
-2,4 |
|
Transferts |
3,1 |
29,4 |
0,2 |
0,0 |
21,7 |
4,2 |
|
Produits financiers |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres produits |
3,8 |
0,3 |
0,7 |
0,4 |
5,2 |
5,2 |
|
Recettes |
209,9 (209,8) |
133,9 (133,8) |
51,0 |
12,6 (12,7) |
394,3 |
392,5 (392,6) |
Article 22 - Approbation du tableau d'équilibre du FSV et de l'objectif d'amortissement de la dette sociale
Objet : Cet article détermine, pour l'année 2018, le tableau d'équilibre du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Le Sénat avait adopté cet article sans modification en première lecture.
Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant compte, par coordination, dans le tableau d'équilibre du FSV, des votes intervenus au cours des débats.
Cet amendement révise à la baisse les recettes de CSG affectées au FSV, de 12 à 11,9 milliards d'euros. Le solde du FSV est dégradé de - 3,4 à - 3,5 milliards d'euros en 2018.
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,8 |
19,3 |
-3,5 |
Article 24 - Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale
Objet : Cet article soumet à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale ainsi que de l'Ondam pour les années 2018 à 2021.
Le Sénat avait adopté cet article sans modification en première lecture.
Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rectifiant les tableaux présentant les perspectives pluriannuelles « afin de tenir compte des amendements adoptés au cours de la procédure parlementaire ».
Votre rapporteur général regrette que le Gouvernement n'ait pas détaillé l'impact des différentes mesures adoptées par le Parlement se traduisant par une modification des tableaux. Ces différents amendements de tableaux ont été adoptés sans présentation détaillée ni débat à l'Assemblée nationale.
Cet amendement illustre de surcroît les limites d'une présentation au Parlement de ces tableaux d'équilibre « à la centaine de million d'euros près ». En raison des règles d'arrondis, les modifications, qui portent toutes sur les recettes, n'ont pas systématiquement d'impact sur le solde.
Votre rapporteur général s'est borné à indiquer les écarts par rapport aux prévisions de recettes et de soldes entre l'amendement et la présentation initiale de l'annexe B.
Prévisions de recettes, dépenses et
soldes de l'ensemble
des régimes obligatoires de base et du
FSV
(en milliards d'euros)
|
2017 (p) |
2018 (p) |
2019 (p) |
2020 (p) |
2021 (p) |
||
|
Recettes, dépenses et soldes du régime général |
||||||
|
Maladie |
Recettes |
201,9 |
209,9 |
215,9 |
223,0 |
230,5 |
|
Dépenses |
206,0 |
210,6 |
214,8 |
219,1 |
223,8 |
|
|
Solde |
-4,1 |
-0,7 |
1,1 |
3,9 |
6,7 |
|
|
AT-MP |
Recettes |
12,8 |
12,6 |
13,1 |
13,7 |
14,3 |
|
Dépenses |
11,8 |
12,2 |
12,4 |
12,5 |
12,7 |
|
|
Solde |
1,0 |
0,4 |
0,8 |
1,2 |
1,7 |
|
|
Famille |
Recettes |
49,9 |
51,0 |
52,5 |
54,0 |
56,0 |
|
Dépenses |
49,6 |
49,7 |
50,1 |
50,5 |
51,1 |
|
|
Solde |
0,3 |
1,3 |
2,4 |
3,5 |
4,9 |
|
|
Vieillesse |
Recettes |
126,2 |
133,9 |
137,0 |
140,3 |
144,6 |
|
Dépenses |
124,9 |
133,6 |
137,8 |
142,3 |
147,6 |
|
|
Solde |
1,3 |
0,2 |
-0,7 |
-2,0 |
-3,0 |
|
|
RG consolidé |
Recettes |
377,8 |
394,3 |
405,3 |
417,6 |
431,7 |
|
Dépenses |
379,4 |
393,0 |
401,7 |
410,9 |
421,4 |
|
|
Solde |
-1,6 |
1,2 |
3,5 |
6,6 |
10,3 |
|
|
Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base |
||||||
|
Maladie |
Recettes |
203,2 |
211,0 |
217,0 |
224,2 |
231,7 |
|
Dépenses |
207,3 |
211,7 |
215,9 |
220,3 |
225,0 |
|
|
Solde |
-4,1 |
-0,7 |
1,1 |
3,9 |
6,7 |
|
|
AT-MP |
Recettes |
14,3 |
14,0 |
14,6 |
15,2 |
15,9 |
|
Dépenses |
13,2 |
13,5 |
13,7 |
13,9 |
14,2 |
|
|
Solde |
1,1 |
0,5 |
0,8 |
1,2 |
1,7 |
|
|
Famille |
Recettes |
49,9 |
51,0 |
52,5 |
54,0 |
56,0 |
|
Dépenses |
49,6 |
49,7 |
50,1 |
50,5 |
51,1 |
|
|
Solde |
0,3 |
1,3 |
2,4 |
3,5 |
4,9 |
|
|
Vieillesse |
Recettes |
232,6 |
236,6 |
241,3 |
246,2 |
251,7 |
|
Dépenses |
231,1 |
236,4 |
242,3 |
248,5 |
255,6 |
|
|
Solde |
1,5 |
0,2 |
-0,9 |
-2,3 |
-3,8 |
|
|
ROBSS consolidé |
Recettes |
486,3 |
498,9 |
511,5 |
525,4 |
540,9 |
|
Dépenses |
487,6 |
497,7 |
508,1 |
519,1 |
531,4 |
|
|
Solde |
-1,3 |
1,3 |
3,3 |
6,4 |
9,4 |
|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
||||||
|
FSV |
Recettes |
16,0 |
15,8 |
16,2 |
16,8 |
17,4 |
|
Dépenses |
19,7 |
19,3 |
19,0 |
18,3 |
18,2 |
|
|
Solde |
-3,6 |
-3,5 |
-2,7 |
-1,5 |
-0,8 |
|
|
Régime général et fonds de solidarité vieillesse |
||||||
|
RG+FSV |
Recettes |
376,1 |
392,5 |
404,4 |
418,1 |
432,9 |
|
Dépenses |
381,3 |
394,8 |
403,7 |
412,9 |
423,4 |
|
|
Solde |
-5,2 |
-2,2 |
0,8 |
5,1 |
9,5 |
|
|
Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse |
||||||
|
ROBSS
|
Recettes |
483,1 |
496,1 |
509,6 |
525,0 |
541,1 |
|
Dépenses |
488,0 |
498,3 |
509,0 |
520,1 |
532,5 |
|
|
Solde |
-4,9 |
-2,2 |
0,6 |
4,9 |
8,6 |
|
Source : Annexe B