TITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
Article 57 (art. L. 114-17, L. 114-17-1, L. 114-19, L. 145-2 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale) - Diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude
Objet : Cet article précise le régime des sanctions applicables à diverses catégories de fraude sociale ainsi qu'au refus opposé au droit de communication
A l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat avait apporté deux modifications substantielles au régime de sanctions applicable aux fraudes aux prestations sociales.
La première, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, visait à introduire un plafond de la sanction financière dans les cas de fraudes aux prestations d'assurance maladie commise en bande organisée. La seconde visait à corriger le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction financière infligée aux destinataires du droit de communication de demandes relatives aux personnes non identifiées, en le faisant passer de 5 000 à 10 000 euros.
L'Assemblée nationale, à la demande du rapporteur général de la commission des affaires sociales, est revenue au niveau initial de la sanction, soit 5 000 euros.
EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le 30 novembre 2017 sous la présidence de M. René-Paul Savary, vice-président, la commission procède l'examen, en nouvelle lecture, du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20185.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprenait 76 articles, dont 19 articles additionnels. Le Sénat en a adopté conformes 37, modifié 36, supprimé 3 et il a ajouté 16 articles additionnels. Après l'échec de la commission mixte paritaire, 55 articles restaient en discussion.
L'Assemblée nationale en a adopté 21 conformes, elle en a modifié 21, rétabli 3 et supprimé 14. Ceci fait un total de 59 articles, 4 ayant été réouverts par le Gouvernement pour coordination.
Le Sénat a marqué son accord avec de nombreux points, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux.
Il a également marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.
Les points de convergence sont donc nombreux sur des sujets majeurs, plus nombreux que les années précédentes, mais les points de vue des deux assemblées divergent sur plusieurs points.
À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix du Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant.
À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec en commission mixte paritaire.
Dans ces conditions, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue, pour l'essentiel, à son texte de première lecture, en particulier sur les deux principaux points de désaccord. À l'article 7, l'Assemblée nationale a rétabli l'augmentation du taux applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, la réduction dégressive de la cotisation maladie des agriculteurs et la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine.
Une solution a cependant été apportée ou annoncée sur trois points. Pour les bénéficiaires de la PCH, cette prestation a été « reclassée » dans les revenus auxquels s'applique la CSG sur les revenus d'activité. Pour les artistes-auteurs, une solution devrait être financée par le budget de la culture.
Pour les redevables de la cotisation de solidarité sur les revenus agricoles, le Gouvernement s'est engagé à en abaisser le taux pour compenser l'augmentation de la CSG.
À l'article 9, sur le cumul de l'Accre avec l'exonération « jeunes agriculteurs », à l'article 11 bis sur les mesures « Irma » ou à l'article 13, sur le bioéthanol, l'Assemblée nationale a conservé les apports du Sénat. C'est aussi très largement le cas sur l'article 11 sur le RSI que l'Assemblée nationale a toutefois encore modifié, à l'initiative du Gouvernement et de la commission des affaires sociales.
D'autres articles, adoptés avec l'avis favorable de la commission ont été supprimés en troisième partie : extension des exonérations de cotisations aux EPCI, cumul emploi retraite des médecins retraités en zones sous denses, durée des contrôles Urssaf, notamment.
L'Assemblée nationale a revu le barème de la taxe sur les boissons sucrées pour en limiter le rendement supplémentaire, tout en préservant néanmoins un rendement supplémentaire.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié les tableaux d'équilibre de fin de troisième partie pour tenir compte des votes intervenus au cours de l'examen parlementaire. Les modifications apportées affectent pour l'essentiel les recettes des branches maladie et AT MP et du FSV, le solde de ce dernier étant dégradé pour 2018 de 100 millions d'euros. Le Gouvernement n'a apporté aucune précision sur l'impact des différents votes intervenus sur les recettes et les amendements n'ont même pas été exposés en séance publique... En outre, les règles d'arrondi et la présentation de ces tableaux « à la centaine de million d'euros près » nuit à la qualité de l'information apportée au Parlement ; 0,1 milliard d'euros d'écart en recettes ne se traduit pas toujours par un impact sur le solde. Compte tenu des délais d'examen, je n'ai pu interroger le Gouvernement sur le détail de ces impacts.
Concernant l'assurance maladie, l'Assemblée nationale est revenue sur la plupart des évolutions du texte adoptées au Sénat, à quelques exceptions car elle a maintenu, dans le cadre des expérimentations de l'article 35, le développement des modes d'exercice « coordonné » (et non seulement « regroupé »), suivant une initiative de Florence Lassarade et de membres de son groupe ainsi que de la commission ; elle a également approuvé l'extension de l'accès au dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes, issue d'un amendement de Gérard Dériot et de plusieurs membres de son groupe ; elle a enfin voté, pratiquement dans les mêmes termes que le Sénat, l'article 36 sur la télémédecine, et donc la reconnaissance du rôle des pharmaciens d'officine dans son déploiement, sur amendement du Gouvernement reprenant une initiative de Corinne Imbert et plusieurs membres de son groupe.
En revanche, ont notamment été supprimés, sur la proposition du rapporteur général, la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations, issue d'un amendement de Yves Daudigny et de membres de son groupe ; la création d'une procédure d'utilisation testimoniale éclairée et surveillée, issue d'un amendement de René Paul Savary et de plusieurs membres de son groupe, notamment en l'absence de garde fous jugés suffisants ; les ajustements apportés à la régulation du secteur du dispositif médical par notre rapporteur Catherine Deroche et plusieurs sénateurs ; le rapport au Parlement sur l'investissement immobilier des établissements de santé, demandé par notre président Alain Milon.
La possibilité pour les conventions passées avec les professionnels de santé autres que les médecins de prévoir un avantage complémentaire maternité a également été supprimée, à l'initiative du Gouvernement, afin de renvoyer cette question à la réflexion plus globale qu'il souhaite engager sur l'égalité en matière de couverture de la maternité.
Nos désaccords avec l'Assemblée nationale ne sont pas nombreux mais au terme de l'examen par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, il semble que nous soyons parvenus au terme du dialogue utile... C'est pourquoi je vous proposerai l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable. Elle préserve la possibilité pour les différentes opinions de s'exprimer lors de la discussion générale. Mais son adoption se justifie à mon sens dans la mesure où il n'est pas utile, à ce stade, de rouvrir une discussion sur les articles restant en navette : on connaît déjà le résultat.
M. René-Paul Savary, président. - Une question préalable n'empêchera pas la discussion générale, car les groupes ont sans doute encore des choses à dire sur le PLFSS. Je regrette qu'un certain nombre de propositions de bon sens votées au Sénat n'aient pas été reprises.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous les avions présentées avant même la CMP à nos interlocuteurs députés, hélas cela n'a pas suffi.
M. René-Paul Savary, président. - Nous proposions même aux députés des inflexions pour tenir compte des remarques du Gouvernement : je l'ai fait sur la procédure d'utilisation testimoniale du médicament.
M. Yves Daudigny. - Arrêter la discussion parlementaire n'est jamais signe de bon fonctionnement des institutions démocratiques, mais vos arguments peuvent être entendus... À la majorité sénatoriale maintenant d'assumer ses responsabilités. Mon groupe, lui, s'abstiendra.
M. Michel Amiel. - Écourter le débat n'est jamais une bonne chose... Il est vrai que le déroulement de la CMP n'a pas été très encourageant. Il demeure deux points essentiels d'achoppement, l'article 26 sur la Paje, l'article 7 qui augmente d'1,7 point la CSG, en particulier sur les retraités : ils ont empêché, pour la première fois au Sénat, un vote quasi-unanime du PLFSS. Je le regrette... Mais nous ne voterons pas la question préalable.
M. Michel Forissier. - L'attitude des députés me déçoit beaucoup, car les relations avec le Gouvernement au cours du débat avaient été excellentes. La question préalable est certes un échec démocratique, mais nous n'en portons pas la responsabilité. Notre rapporteur général a fait preuve d'ouverture, de dialogue. Le Gouvernement n'aurait-il pas des doutes sur le bicamérisme ?
Mme Patricia Schillinger. - C'est un peu excessif !
M. Michel Forissier. - Je suis déçu. La démocratie parlementaire ne consiste pas à dire à une partie des représentants de la nation : « Circulez, il n'y a rien à voir »... J'attendais plus d'ouverture du Gouvernement et de sa majorité à l'Assemblée nationale. Mais j'ai l'espoir que les choses évoluent dans les années qui viennent.
M. Daniel Chasseing. - Mon groupe avait proposé de diminuer la CSG pour les retraités, mais ce n'a pas été accepté. Nous pensions qu'il pouvait y avoir tout de même un prélèvement intergénérationnel pour réduire le déficit de la sécurité sociale d'ici 2020. Je constate une incompréhension entre les assemblées. Je m'abstiendrai.
M. Martin Lévrier. - Le bicamérisme n'est nullement remis en cause ! Le problème, ce sont les 4,5 milliards d'euros de CSG sur les pensions. Je suis surpris des débats qu'ils suscitent, car les retraités touchés sont ceux qui perçoivent au moins 2 500 euros net, allègement de taxe d'habitation pris en compte. Pendant dix ans, les réformes ont été autrement violentes pour les personnes âgées, je songe à la demi-part des veuves sous le mandat Sarkozy, puis aux 8 % de taxe pour les foyers imposables : ces mesures ont frappé avant tout les retraités à très faibles revenus. Les candidats à l'élection présidentielle ont fait connaître clairement leurs choix. Il s'agit d'un point dur incontournable, mais qui, je le répète, ne met pas en cause le bicamérisme.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je regrette moi aussi la façon dont les choses se sont passées. Néanmoins certains éléments me laissent espérer une discussion plus ouverte et franche l'an prochain. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, en CMP, a souhaité des discussions préalables qui permettent éventuellement de converger sur certains points. La ministre n'a pas dit autre chose, estimant dommage que nous n'ayons pas plus échangé en amont sur la CSG, pour parvenir à une solution médiane. Quoi qu'il en soit, il importe de tenir compte de la façon dont les choses sont reçues par l'opinion publique.
M. Martin Lévrier . - Précisément.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'ai bon espoir que nous évoluerons dans l'avenir vers plus de complémentarité. Dans l'immédiat, je vous propose d'adopter la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
M. René-Paul Savary, président . - Merci au rapporteur général d'avoir défendu nos propositions.
La motion n° 1 est adoptée.