Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

N° 122

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2018 ,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général,
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :

Première lecture : 269 , 313 , 316 et T.A. 29

Commission mixte paritaire : 388 Nouvelle lecture : 423 et T.A. 37
Sénat :

Première lecture : 63 , 68 , 77 et T.A. 20 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 103 et 104 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 121 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportait initialement 57 articles.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, après ajout de 19 articles additionnels, comptait 76 articles.

Le Sénat a adopté le projet de loi le 21 novembre. Il a marqué son accord avec de nombreux points du texte, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Il a également marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.

Au cours de son examen, il a adopté 37 articles sans modification, modifié 36 articles, supprimé 3 articles et ajouté 16 articles additionnels.

Les points de convergence entre les deux assemblées sont donc plus nombreux que les années précédentes, mais leurs points de vue divergent, cependant, sur plusieurs points.

À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec de la commission mixte paritaire. À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix faits par le Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant.

À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui, réunie le 22 novembre 2017, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun, 55 articles restaient en discussion.

Au cours de son examen du texte en nouvelle lecture, les 28 et 29 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté 21 articles dans la rédaction issue du Sénat.

L'Assemblée nationale a apporté des modifications à 21 articles, dont 4 articles de tableaux d'équilibre rouverts pour coordination par le Gouvernement.

Elle a rétabli son texte de première lecture sur les 3 articles que le Sénat avait supprimés. Elle a supprimé 14 des 16 articles additionnels que le Sénat avait adoptés.

Les points de désaccord entre les deux assemblées ne sont pas nombreux mais ils persistent. Ils conduisent votre commission à constater le terme du dialogue utile sur ce texte et à vous proposer, en nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale

Numéro des articles	Intitulé des articles
3	Ajustement des dotations de l'assurance maladie et du FEH au FMESPP ; rectification des contributions de la branche AT-MP à la branche vieillesse et au Fiva ; prélèvement sur les recettes du fonds CMU-C au profit de la branche maladie
8	Réduction de cotisation maladie et renforcement des allègements généraux en contrepartie de la suppression du CICE et du CITS
8 bis	Fusion de la C3S et de la C3S additionnelle
8 quater	Assujettissement au forfait social des avantages versés au titre des congés de fin d'activité du transport routier
10	Allégement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés
12	Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale et en Corse
16 bis	Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé
16 quater	Affiliation des gens de mer à un régime d'assurance vieillesse
18 bis	Reversement à la CNRACL des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité
25	Majoration du CMG pour les familles monoparentales
28	Revalorisation de l'ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse
32 bis	Cession de créances au titre des recours contre tiers et service des prestations jusqu'alors versées par le FCAT
34	Extension de l'obligation de couverture vaccinale des enfants
35 bis A	Accès des pharmaciens biologistes au dossier pharmaceutique
38	Prise en charge des produits de santé hospitaliers
39	Renforcer la pertinence et l'efficience des prescriptions hospitalières
43	Étendre la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs
44 bis	Suppression de la généralisation obligatoire du tiers payant
44 ter	Demande de rapport sur le parcours de soins des personnes handicapées et en situation de précarité
48	Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR
51	Transfert des missions de l'Anesm à la HAS