Avis n° 162 (2013-2014) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE EN
FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
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II. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER
L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE FACE À UNE PRESSION
CONTENTIEUSE CONSTANTE
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I. LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE EN
FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
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DÉPLACEMENT ET PERSONNES ENTENDUES