Projet de loi relatif à l'octroi de mer

Rapport n° 357 (2003-2004) de M. Roland du LUART , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 juin 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'OCTROI DE MER, UNE DES PLUS ANCIENNES TAXES DU SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS
    
    • A. UNE TAXE REMONTANT AU XVIIème SIÈCLE
      
      • 1. L'octroi, « concession de l'autorité souveraine »
        
      • 2. Une taxe sur les colonies instituée par Colbert
        
      • 3. La naissance « institutionnelle » de l'octroi de mer
        
      • 4. Une compétence des collectivités locales
        
      • 5. L'impact sur l'octroi de mer de la création des quatre départements d'outre-mer
        
    • B. LA LOI DU 2 AOÛT 1984 RELATIVE AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Une compétence transférée aux régions
        
      • 2. Le principe de l'octroi de mer : un droit à l'importation
        
      • 3. La répartition du produit de l'octroi de mer
        
    • C. UNE ÉVOLUTION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Un risque juridique majeur...
        
      • 2. ...tempéré dans le cas des départements d'outre-mer
        
      • 3. Une évolution du régime était cependant devenue inévitable
        
  • II. LA PRISE EN COMPTE DU CADRE COMMUNAUTAIRE : LA DÉCISION DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 1989 ET LA LOI DU 17 JUILLET 1992
    
    • A. LA DÉCISION DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 1989
      
      • 1. Une base juridique qui reconnaît le principe de l'octroi de mer
        
      • 2. La « banalisation » de la taxe : un principe général modulé par des possibilités d'exonérations
        
      • 3. La nécessité d'une loi nationale
        
    • B. LA LOI DU 17 JUILLET 1992
      
      • 1. Les grands principes
        
      • 2. Une application globalement satisfaisante, mais qui a révélé quelques lacunes
        
  • III. L'OCTROI DE MER : UN MÉCANISME DEVENU INDISPENSABLE POUR L'OUTRE-MER
    
    • A. LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L'OUTRE-MER NÉCESSITE UN ENSEMBLE DE MESURES SPÉCIFIQUES
      
      • 1. Les contraintes liées à la géographie
        
      • 2. L'étroitesse des marchés locaux
        
      • 3. Une productivité faible
        
      • 4. La dépendance économique et commerciale vis-à-vis de la métropole
        
      • 5. Une situation sociale complexe
        
    • B. LA DOUBLE VOCATION DE L'OCTROI DE MER
      
      • 1. L'octroi de mer : une ressource indispensable pour les communes et les régions d'outre-mer
        
      • 2. L'octroi de mer : un soutien dont ne pourraient se passer les économies locales
        
  • IV. LA DÉCISION DU CONSEIL DU 10 FÉVRIER 2004
    
    • A. LA DISCUSSION AVEC LES AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. La première demande de mars 2002 : une reconduction à l'identique ?
        
      • 2. La demande circonstanciée d'avril 2003 des autorités françaises
        
    • B. LA DÉCISION DU CONSEIL DU 10 FÉVRIER 2004
      
      • 1. Une décision qui reprend dans ses grandes lignes la demande française
        
      • 2. Une accord nécessaire de la direction générale de la concurrence
        
  • V. LE CONTENU DU PRÉSENT PROJET DE LOI
    
    • A. LE NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONÉRATION D'OCTROI DE MER
      
      • 1. Les exonérations sont désormais fixées par des listes
        
      • 2. La principale exonération actuelle est préservée
        
      • 3. Un régime valable pour dix ans, et qui nécessitera un effort important de justification
        
    • B. LES MESURES NATIONALES D'AMÉLIORATION ET DE SIMPLIFICATION
      
      • 1. Le transfert de la compétence au service des douanes
        
      • 2. L'octroi de mer régional
        
      • 3. La question du Fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE)
        
  • VI. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. DES CLARIFICATIONS DE NATURE RÉDACTIONNELLE
      
      • 1. Une rédaction plus appropriée des titres
        
      • 2. La correction de certaines erreurs
        
    • B. UNE SOLUTION POUR LES PETITES ENTREPRISES EXONÉRÉES
      
      • 1. Un problème qui aurait pu avoir un impact certain
        
      • 2. Une solution qui ne peut que donner satisfaction
        
      • 3. Une précision sur la procédure d'actualisation des listes
        
    • C. UNE REFONTE DE L'ARCHITECTURE DU FRDE
      
      • 1. Le présent projet de loi prévoyait une solution qui n'apportait qu'un début de réponse
        
      • 2. Une solution qui a rassemblé un large consensus
        
      • 3. Les fonds non engagés
        
    • D. L'OCTROI DE MER EN GUYANE
      
      • 1. L'exception guyanaise...
        
      • 2. ...demeure, mais dans des proportions moindres
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE Ier :
  ASSIETTE, TAUX ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER
  
• CHAPITRE PREMIER :
  CHAMP D'APPLICATION DE L'OCTROI DE MER
  
  
  • ARTICLE 1er
    
    Définition des opérations imposables
    
  • ARTICLE 2
    
    Personnes imposables et définition des activités de production
    
  • ARTICLE 3
    
    Définition des importations
    
  • ARTICLE 4
    
    Principe général des exonérations à l'exportation, et relations entre les régions d'outre-mer
    
  • ARTICLE 5
    
    Exonération d'octroi de mer pour les petites entreprises
    
  • ARTICLE 6
    
    Possibilité d'exonérations de certaines importations par les conseils régionaux
    
  • ARTICLE 7
    
    Possibilité d'exonérations par les conseils régionaux
    pour certains assujettis à l'octroi de mer
    
  • ARTICLE 8
    
    Précisions concernant les importations
    
• CHAPITRE II
  
  ASSIETTE DE L'OCTROI DE MER
  
  • 
    ARTICLE 9
    
    Base d'imposition de l'octroi de mer
    
• CHAPITRE III
  
  FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE
  L'OCTROI DE MER
  
  • ARTICLE 10
    
    Définition du fait générateur de l'octroi de mer pour les importations
    
  • ARTICLE 11
    
    Régime particulier applicable aux produits pétroliers
    
  • ARTICLE 12
    
    Fait générateur pour les productions locales
    
• Section 1
  
  Dispositions générales
  
  • ARTICLE 13
    
    Liquidation trimestrielle de l'octroi de mer
    
• Section 2
  
  Déductions
  
  • ARTICLE 14
    
    Principe général de déductibilité
    
  • ARTICLE 15
    
    Naissance du droit à déduction
    
  • ARTICLE 16
    
    Déduction par imputation
    
    
  • ARTICLE 17
    
    Cas où la déduction est possible
    
    
  • ARTICLE 18
    
    Autre possibilité de déduction
    
  • ARTICLE 19
    
    Déductibilité de l'octroi de mer sur les biens d'investissement
    
  • ARTICLE 20
    
    Pièces justificatives pour appliquer la déduction
    
  • ARTICLE 21
    
    Obligations de régularisation
    
  • ARTICLE 22
    
    Cas des ventes résiliées, annulées, ou définitivement impayées
    
  • ARTICLE 23
    
    Possibilité de report de la déduction
    
  • ARTICLE 24
    
    Non-possibilité de remboursement
    
  • ARTICLE 25
    
    Possibilité spéciale de remboursement
    
  • ARTICLE 26
    
    Limitation de la possibilité de remboursement
    
• CHAPITRE V
  
  TAUX DE L'OCTROI DE MER
  
  • ARTICLE 27
    
    Taux de l'octroi de mer
    
    
  • ARTICLE 28
    
    Différentiels de taux de l'octroi de mer
    
    
  • ARTICLE 29
    
    Différentiels de taux pour les assujettis exonérés
    
  • ARTICLE 29 bis (nouveau)
    
    Procédure d'actualisation des listes
    
    
  • ARTICLE 30
    
    Principe général des différentiels de taux
    
  • ARTICLE 31
    
    L'octroi de mer et les régimes spécifiques d'approvisionnement
    
• CHAPITRE VI
  
  REDEVABLES DE L'OCTROI DE MER
  
  • ARTICLE 32
    
    Redevables de l'octroi de mer
    
• CHAPITRE VII
  
  OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS À L'OCTROI DE MER
  
  
  • ARTICLE 33
    
    Obligations déclaratives des assujettis
    
  • ARTICLE 34
    
    Obligation de délivrance d'une facture
    
  • ARTICLE 35
    
    Obligations comptables des assujettis à l'octroi de mer
    
• CHAPITRE VIII
  
  L'OCTROI DE MER RÉGIONAL
  
  • ARTICLE 36
    
    L'octroi de mer régional
    
• CHAPITRE IX
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHÉ UNIQUE ANTILLAIS
  
  • ARTICLE 37
    
    Marché unique antillais
    
  • ARTICLE 38
    
    Compensations financières au sein du marché unique antillais
    
  • ARTICLE 39
    
    Régime de pénalités dans le marché unique antillais
    
  • ARTICLE 40
    
    Pouvoirs de contrôle des douanes
    
• CHAPITRE X
  
  CONTRÔLE, SANCTIONS ET RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER
  
  • ARTICLE 41
    
    Compétence du service des douanes
    
    
  • ARTICLE 42
    
    Pénalités douanières spécifiques
    
  • ARTICLE 43
    
    Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement
    
• CHAPITRE XI
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  
  • ARTICLE 44
    
    Exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition de la TVA
    
  • ARTICLE 45
    
    Dispositions particulières relatives à l'électricité
    
• TITRE II
  
  AFFECTATION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER
  
  • ARTICLE 46
    
    Affectation du produit de l'octroi de mer
    
  • ARTICLE 47
    
    Répartition de la dotation globale garantie
    
  • ARTICLE 48
    
    Fonds régional pour le développement et l'emploi
    
  • ARTICLE 48 bis (nouveau)
    
    Répartition du solde du FRDE
    
• TITRE III
  
  DISPOSITIONS FINALES
  
  • ARTICLE 49
    
    Communes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
    
  • ARTICLE 50
    
    Possibilité de fixer les modalités d'application par décret
    
  • ARTICLE 51
    
    Abrogation de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992
    
  • ARTICLE 52
    
    Application du présent projet de loi au 1er août 2004
    
• AUDITION DE MME LA MINISTRE DE L'OUTRE MER
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I :
  
  DÉCISION DU CONSEIL 89/688 DU 22 DÉCEMBRE 1989
  
• ANNEXE II :
  
  DÉCISION DU CONSEIL 2004/162 DU 10 FÉVRIER 2004
  
• ANNEXE III :
  
  TRANSCRIPTION DES NOMENCLATURES DOUANIÈRES ANNEXÉES À LA DÉCISION DU CONSEIL DU 10 FÉVRIER 2004, POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
  
  • TABLEAU COMPARATIF
    
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF