Bénéfices d'entreprises associées

Projets de loi

Texte n° 82 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002

Protocole sur l'élimination des doubles imposotions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2002

N° 82
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation du protocole
modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l' élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 313 rect. (2000-2001) et 229 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.



(1) Nota : voir le document annexé au n° 313 rect. (2000-2001), Sénat.

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