Bénéfices d'entreprises associées

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Loi n° 2002-1032 du 6 août 2002 parue au JO n°183 du 7 août 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 313 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 9 mai 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 février 2002
      • Texte n° 82 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 17 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 32 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 19 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 2002-1032 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002

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