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N° 615
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2016 |
PROPOSITION DE LOI
visant à assujettir au taux de TVA de 10 % les ventes d' arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage ,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude KERN,
Sénateur
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié le champ d'application du taux de TVA de 10 %.
Parmi les produits assujettis au taux intermédiaire de 10 %, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.
La réforme a exclu du taux intermédiaire de 10 %, à compter du 1 er janvier 2016, les produits de la sylviculture, tels que les ventes à des particuliers de bois ultimement destiné au chauffage, après façonnement, constitué d'arbres sur pieds, d'arbres abattus sur coupe, de grumes ou de houppiers.
Cette exclusion est problématique pour bon nombre de petites communes forestières qui cèdent à des particuliers, à des fins de chauffage, des bois sur pied ou abattus car elle renchérit le prix du bois et le rend ainsi moins attractif.
La présente proposition de loi vise à corriger cette distorsion de traitement.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) arbres sur pied, arbres abattus simplement ébranchés et éventuellement tronçonnés, bois abattus destinés au chauffage ; ».
Article 2
Les conséquences financières pour l'État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.